06 April 2023 - CADA - Décision n° 297 : Commune – Règlement circulation routière – Perte d'objet
Herunterladen
Zu Favoriten hinzufügen

    Commune – Règlement circulation routière – Perte d'objet



    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Commune de Fontaine-L’Evêque,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 18 décembre 2022,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 22 décembre 2022 et reçue le 23 décembre 2022,
    Vu la réponse de la partie adverse du 5 janvier 2023,
    Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

     

    I. Objet de la demande
     

    1. La demande porte sur l’obtention d’une copie de « l’approbation par le Ministre des Communications le 04.10.1980 par laquelle il arrête le règlement de la circulation routière sur l’entité de Fontaine-l’Evêque ».
     

    II. Compétence de la Commission
     

    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     

    3. La demande a été adressée à la partie adverse le 7 novembre 2022.

    La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 7 décembre 2022, en application de l’article 6, § 5, du décret du 30 mars 1995.

    La partie requérante a introduit son recours le 18 décembre 2022, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du même décret.

    Dès lors, le recours est recevable.
     

    IV. Examen au fond
     

    4. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

    Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
     
    5. En l’espèce, la partie adverse informe la Commission que « […] a été invité à l’administration afin de venir prendre copie des documents » et démontre que la partie requérante est déjà en possession de la délibération demandée.

    Partant, le recours a perdu son objet.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet.