Commune – Procès-verbal de collège et de conseils communaux – Projet de délibération – Budget – Document communiqué – Recours sans objet



[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Commune de Tintigny,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 25 avril 2023,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 27 avril 2023 et reçue le 28 avril 2023,
Vu la réponse de la partie adverse du 9 mai 2023,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

 

1. Objet de la demande

 

1. La demande porte sur l’obtention d’une copie des documents suivants :

« Extraits des PV de collèges, projets de délibérations et annexes, PV de conseils communaux concernant l’aménagement de la Maison des Médecins de Village à Tintigny ; budget et compte final approuvé ».
 

2. Compétence de la Commission

 

2. La Commission est compétente pour connaître du recours.

 

3. Recevabilité du recours

 

3. La demande a été adressée à la partie adverse le 24 mars 202

La partie adverse a explicitement rejeté la demande le 31 mars 2023.

La partie requérante a introduit son recours le 25 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995.

Dès lors, le recours est recevable.
 

4. Examen au fond

 

4. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
 

5. En l’espèce, la partie adverse a communiqué à la partie requérante les documents sollicités via la plateforme « Transparencia » le 9 mai 2023. Par courriel du 6 juin, la partie requérante a confirmé à la Commission la bonne réception des documents communiqués par la partie adverse.

Partant, le recours n’a plus d’objet.


Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est recevable.
Le recours est sans objet.