En cause de :               […],
                                      Partie demanderesse,

Contre :                       Le Centre public d’aide sociale de Seneffe,
                                      Partie adverse,


Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, notamment son article 31bis, inséré par le décret du 2 avril 1998 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son article 8, § 2 ;

Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par courrier du 31 juillet 2006 contre l’absence de communication de documents relatifs au recrutement d’un(e) secrétaire soit plus précisément le classement établi par le jury à l’issue des épreuves de recrutement, le règlement desdites épreuves ainsi que la délibération du Conseil de l’action sociale du 26 juin 2006 attribuant le poste à l’un des lauréats ;

Vu la lettre datée du 31 juillet 2006 par laquelle la partie demanderesse a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 3 août 2006 ;

Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’aide sociale de Seneffe en date du 3 août 2006 ;

Considérant que les documents dont la partie demanderesse sollicite la communication n’ont pas été transmis à la Commission en réponse à sa demande d’informations datée du 3 août 2006 ;

Considérant cependant qu’il ne fait aucun doute que les documents litigieux sont soumis à publicité au sens du décret précité ;

Considérant en effet qu’aucune exception prévue par l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ne peut en l’espèce être opposée au requérant ;

La Commission est d’avis que le classement établi par le jury à l’issue des épreuves de recrutement, le règlement desdites épreuves et la délibération du Conseil de l’action sociale du 26 juin 2006 attribuant le poste à l’un des lauréats doivent être communiqués à la partie demanderesse.