En cause de :               […] ;
                                      Partie demanderesse,

Contre :                       Société régionale wallonne du Transport,
                                      Partie adverse,



Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son article 8, § 2 ;

Vu la lettre datée du 12 mars 2009 par laquelle la partie demanderesse a introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration contre le refus de la partie adverse de lui communiquer « les statuts et la ou les délibération(s) des organes ad hoc de la SRWT relatifs au projet » de créer une gare des bus à La Calamine et « l’ensemble du dossier administratif qui a précédé la demande de permis d’urbanisme » ;

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 24 mars 2009 ;

Vu le courrier adressé par la partie demanderesse à la Commission en date du 27 mars 2009 pour l’informer de ce que, d’une part, elle est autorisée par la partie adverse à prendre connaissance des documents sollicités par consultation sur place et que, d’autre part, cette forme de consultation ne la satisfait pas en ce qu’elle souhaite qu’une copie des documents demandés lui soit envoyée ;

Vu l’accusé de réception dudit courrier du 27 mars 2009 daté du 1^er avril 2009 ;

Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 1^er avril 2009 ;

Vu le courrier adressé par la partie adverse à la Commission en date du 10 avril 2009 pour l’informer qu’elle enverra les documents demandés par la partie demanderesse moyennant payement de la somme de 94,65 euros ;




Considérant que, contact pris par la Commission auprès de la partie demanderesse, il apparaît que celle-ci considère n’avoir pas encore obtenu satisfaction puisqu’elle n’est pas encore en possession des documents litigieux ;

Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;

Considérant que les statuts et la ou les délibérations des organes ad hoc de la SRWT relatifs au projet de créer une gare des bus à La Calamine et l’ensemble du dossier administratif qui a précédé la demande de permis d’urbanisme constituent à priori des documents administratifs communicables sous la réserve des exceptions prévues par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

La Commission est dès lors d’avis que, sous réserve des exceptions tirées de l’article 6, §§ 1 à 3, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, les statuts et la ou les délibérations des organes ad hoc de la SRWT relatifs au projet de créer une gare des bus à La Calamine et l’ensemble du dossier administratif qui a précédé la demande de permis d’urbanisme constituent des documents administratifs qu’il convient de communiquer à la partie demanderesse