Commune – Procès-verbal – Huis clos – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)



[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La commune de Cerfontaine,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 8 octobre 2024,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 11 octobre 2024 et reçue le 14 octobre 2024,
Vu la réponse de la partie adverse du 22 octobre 2024,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

   
     
« L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
 
La partie adverse a explicitement rejeté la demande le 7 octobre 2024.

La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 8 octobre 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995, et rendu applicable par l’article L3231-5, § 1^er, du CDLD.

Dès lors, le recours est recevable.
   
Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant, le cas échéant, à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
    L’article L3231-3 du CDLD dispose notamment comme il suit :

« Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande :

[…]

3° est manifestement abusive ou répétée ».

La Commission rappelle qu’« une demande abusive est une demande qui nécessite pour y répondre un travail qui mette en péril le bon fonctionnement de la commune. Un simple surcroît de travail ne peut suffire à considérer une demande comme manifestement abusive »[2].

Il a, par ailleurs, été jugé par le Conseil d’Etat que :

« Peut être considérée comme manifestement abusive […], la demande dont le traitement a pour conséquence de compromettre le bon fonctionnement de l’autorité qui en est saisie. Toutefois, cette exception au droit d’accès, qui est un droit fondamental, est d’interprétation stricte et l’autorité qui entend l’opposer à la demande dont elle est saisie doit la fonder sur les éléments propres au cas d’espèce et aptes à justifier concrètement le recours à cette hypothèse légale d’exception. Ces éléments doivent ressortir de la motivation formelle de la décision de refus »[3].

En l’espèce, la demande porte sur pas moins de 104 procès-verbaux du collège communal à analyser. De plus, la partie adverse avance que de nombreuses informations relèvent de la vie privée, ce que confirme la lecture de ces documents. Un examen attentif est donc nécessaire, pour chacun de ces 104 procès-verbaux, pour extraire les données communicables de celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, comme l’indique la partie adverse, une anonymisation de ces informations serait susceptible de solliciter et de mobiliser des ressources considérables, ce travail pouvant raisonnablement être considéré comme étant de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de l’administration et ce, sans écarter le risque de divulgation de données protégées.
Partant, cette demande n’étant pas suffisamment circonscrite, il y a lieu de la considérer comme manifestement abusive, en sorte que la partie adverse pouvait valablement rejeter la demande de communication en l’état.



Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours n’est pas fondé. Les documents sollicités ne sont pas communiqués.