09 Oktober 2025 - CADA - Décision n° 565 : Intercommunale – Compte – Communication d'office
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    Intercommunale – Compte – Communication d'office


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    L’Intercommunale du Bois d’Havré, Grand Place, 22 à 7000 Mons,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu les articles L1561-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 18 juillet 2025,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 22 juillet 2025 et reçue le 23 juillet 2025,
    Vu l’absence de réponse de la partie adverse.

     

    I. Objet de la demande
     
    1. La demande initiale porte sur la communication d’une copie des documents suivants : « Compte 2024 sous format d’imputation budgétaire (comme déjà reçu pour l’exercice 2021) ».
     

    II. Compétence de la Commission
     
    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     
    3. L’article L1561-6, alinéas 5 et 6, du CDLD dispose comme suit :

    « L’intercommunale ou la société à participation publique locale significative, au sens de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique, dans un délai de trente jours de la réception de la demande, les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

    En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
     
    4. La demande initiale de publicité administrative a été adressée à la partie adverse le 16 juin 2025.

    La partie adverse a explicitement rejeté la demande le 8 juillet 2025.

    La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 18 juillet 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995, rendu applicable par l’article L1561-8, § 1er, alinéa 2, du CDLD.

    Dès lors, le recours est recevable.
     

    IV. Examen au fond
     
    5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les législations applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.
     
    6. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995, de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer la mission qui lui est dévolue.

    Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret.
     
    7. La Commission constate que, dans sa décision de rejet, la partie adverse s’oppose à la communication du document sollicité au motif que « la règlementation en vigueur [...] ne nous impose pas d'établir ce type de document. […]  La pratique professionnelle montre qu’il n’y a en général pas de comptabilité budgétaire mise en œuvre au sein des Intercommunales parallèlement à la comptabilité en partie double ».

    La partie requérante fait savoir à la Commission que le document qu’elle sollicite existe et que le fiduciaire de la partie adverse le possède. Cette dernière indique en effet dans le courriel adressé à la partie requérante que le document sollicité « est un document réservé au conseil d'administration et servant de base de travail pour le réviseur d'entreprises. Il sera communiqué à l'administration fiscale ». Elle ajoute que, en 2020, un document similaire lui avait été transmis par ce fiduciaire.
     
    8. La Commission rappelle que, conformément à l’article L1561-1, 1°, du CDLD, constitue un document administratif toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une intercommunale dispose. Il est, à cet égard, indifférent que le document ait ou non dû être établi en vertu d’une obligation légale.

    Partant, la partie adverse doit, pour autant qu’elle dispose du document sollicité, le communiquer à la partie requérante, conformément à l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, et moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret, étant entendu qu’elles sont de stricte interprétation.



    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante le document sollicité, pour autant qu’il existe, moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.