Ville – Sinistre sépulture – Communication


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Ville de Péruwelz, Rue Albert 1^er, 61 à 7600 Péruwelz,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par un courriel du 19 juillet 2026,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 30 juillet 2026 et reçue le 3 août 2026,
Vu la réponse de la partie adverse du 7 août 2026,
Vu la suspension du délai du 16 juillet au 15 août prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.
Entendu Lionel Renders, président suppléant, en son rapport.

   

• « • rapports de constatation ;
• • avis techniques ;
• • notes internes ;
• • comptes rendus de visite sur site ;
• • constatations des services techniques ou des fossoyeurs ;
• • photographies réalisées par les services communaux ;
• • tout autre document ayant contribué à l'analyse du dossier et à la motivation de la décision adoptée ».

       
« Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'entité compétente par requête adressée au secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de trente jours, qui en fonction du cas prend effet :
   - le lendemain de la réception de la décision de rejet ;
   - le lendemain de l'expiration du délai visé à l'article 6, § 5, ou à l'article 7, alinéa 2 ».
 
La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 18 juillet 2026, en application de l’article 6, § 5, du décret du 30 mars 1995.

La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 19 juillet 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du même décret.

Dès lors, le recours est recevable.
   
Par ailleurs, dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant, le cas échéant, à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
« Les pièces annexées n'ont pas été transmises à [la partie requérante] (seule pièce transmise : le courrier). 

Il n'y a pas de véritable motif quant à cette non-communication. 

Le mail du 18/06 de [la partie requérante] est simplement passé sous nos radars ». 
 
À cet égard, la partie adverse n’invoque aucune exception pour s’opposer à la communication des documents sollicités et la Commission n’aperçoit pas, à la lecture des éléments communiqués par la partie adverse, quelles exceptions à la transparence administrative, en ce compris celles prévues au décret du 30 mars 1995, pourraient être invoquées pour refuser la communication du document concerné.

La Commission souligne, pour autant que de besoin, que, de manière constante, elle considère que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. Pour justifier une restriction au droit à la transparence administrative, il doit être établi que la publicité des informations concernées porte effectivement atteinte à la vie privée, un simple lien avec celle-ci ne suffisant pas. Une telle restriction est d’autant moins admissible lorsque les informations reprises dans le document administratif concerné présentent un intérêt public.

Partant, les noms et prénoms des personnes figurant dans « les échanges de courriels internes intervenus préalablement à la prise de décision » ne doivent pas être occultés.


Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents suivants : et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.