Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58 bis ;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agrĂ©Ă©es par les associations privĂ©es, tel que modifiĂ©, et notamment l'article 11;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle agrĂ©Ă©e de « Enneilles »;
N.B. Cet arrĂȘtĂ© n'a pas Ă©tĂ© publiĂ© par le Moniteur belge.Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, donnĂ© le 3 juillet 2001;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné le 26 juin 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 27 mars 2001 par l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »;
ConsidĂ©rant l'avis remis par les services extĂ©rieurs de la Division de la Nature et des ForĂȘts, le 12 mai 2003 et la lettre de l'A.S.B.L. « RĂ©serves naturelles R.N.O.B. » du 22 avril 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 40 à 42), par l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »;
ConformĂ©ment au tracĂ© des limites extĂ©rieures du pĂ©rimĂštre de la rĂ©serve, reportĂ© sur le plan de localisation qui figure en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Enneilles », les 23 ha 59 a 61 ca de terrains cadastrés comme suit:
Commune de Durbuy, division 6, section E, nos 346b, 361a, 361b, 363e, 384a, 387a, 391, 392b, 392a, 398, 465, 466b, 466a, 466c, 467b, 467a, 467c, 468, 469, 492, 343b, 343d, 343c, 343e, 343f, 343g, 346d, 346c, 358l, 358m, 359b, 359c, 511, 585a, 600b, 599b.
Division: Grandhan, section E, n°511, appartenant à l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agrĂ©Ă©e de « Enneilles » est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des ForĂȘts du territoire considĂ©rĂ©.
Art. 3.
Comme prĂ©vu Ă l'article 9, c , 5°, de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 et par dĂ©rogation Ă l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s de rĂ©aliser les opĂ©rations suivantes, strictement indispensables Ă la mise en oeuvre du plan de gestion:
â enlever, couper, dĂ©raciner ou mutiler des arbres et arbustes, dĂ©truire ou endommager le tapis vĂ©gĂ©tal;
â placer des panneaux didactiques.
Art. 4.
Par dĂ©rogation Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, il est permis Ă l'occupant et Ă ses dĂ©lĂ©guĂ©s, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, d'ĂȘtre porteur d'outils de terrassement ou de coupe.
Art. 5.
Les dĂ©lĂ©gations prĂ©vues aux articles 3 et 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, font l'objet d'un Ă©crit datĂ© et signĂ© par l'occupant et les dĂ©lĂ©guĂ©s. Elles sont personnelles et doivent pouvoir ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă tout moment aux agents de surveillance. Leur durĂ©e ne peut dĂ©passer un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargĂ© de la surveillance, dĂ©signĂ© Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, et au service de la Conservation de la Nature.
Art. 6.
L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de trente ans, ayant pris effet le 14 mai 1998, soit jusqu'au 13 mai 2028.
Art. 7.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de lâAgriculture et de la RuralitĂ©,
J. HAPPART