Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

§1^er. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée créés par ou en vertu d'une loi ou d'un décret et qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui bénéficient de moyens financiers octroyés à charge du budget de la Région wallonne, sont tenues de confier tous leurs comptes financiers et tous leurs placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne.
§ 2. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée visés au § 1er sont :
  – le Centre régional d'aide aux communes;
  – (l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; – Décret du 3 décembre 2015, art. 149)
   – l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
   – l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
   – l'Office de promotion du tourisme;
   – la Société régionale wallonne du transport;
 ((...) – Décret du 19 décembre 2012, art. 45, décret du 11 décembre 2013 (art. 40),du 11 décembre 2014 (art. 42), décret du 17 décembre 2015 (art. 43), décret du 21 décembre 2016 (art. 42), décret du 13 décembre 2017 (art. 42), décret du 19 décembre 2019 (art. 43), décret du 22 décembre 2021 (art. 47),décret du 21 décembre 2022 (art. 49)).
 – le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers.
 – Le Commissariat général au Tourisme
 – L'Agence wallonne de l'Air et du Climat"
 – la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps
 – la (Wallonie Entreprendre (WE) - AGW du 27/04/2023, art.6)
 – la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure
 – l'IWEPS
 – l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne
 – l'ASBL Les Lacs de L'eau d'Heure
 – (la Caisse publique wallonne d'allocations familiales; – Décret du 08 février 2018, art.114)
 – (Le Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté. – Décret du 21 octobre 2021, art.6)
§ 3. Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des personnes morales de droit public ou des services à gestion séparée visés au § 1er.
 

Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article  2 , portant sur tout avant-projet de décret, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.

Les dispositions légales, décrétales, réglementaires ou statutaires contraires au présent décret sont abrogées. Toutes stipulations contraires au présent décret qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou toute autre convention sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.

Le Gouvernement wallon fait chaque année rapport au Parlement wallon sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région wallonne. Ce rapport est transmis au Parlement wallon, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .