ARRÊT
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En cause:

les questions préjudicielles concernant les articles 5 et 9 du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques », posées par le Tribunal correctionnel de Liège, division de Huy.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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