BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.
Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 2 modifié par la loi du 22 décembre 1970 et les articles 11 à 13;
Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou une politique régionale différenciée se justifie» notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1966 désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Thuin-Chimay);
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1974 arrêtant provisoirement le plan de secteur de Thuin-Chimay;
Vu l'annonce par le Gouverneur de la province de Hainaut de l'enquête publique concernant le projet de plan de secteur de Thuin-Chimay;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 2 janvier 1976 jusque et y compris le 31 mars 1976;
Vu les réclamations et les observations qui ont été déposées ainsi que l'avis du Conseil communal de chacune des communes concernées;
Vu l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'Aménagement du Territoire en date du 30 janvier 1979;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'application des principes d'aménagement suivants:
– arrêter la dispersion de l'habitat;
– protéger les espaces ruraux nécessaires à l'agriculture et à l'élevage;
– veiller à la sauvegarde des forêts et des espaces boisés, de la flore et de la faune;
– prévoir les zones nécessaires à l'expansion économique du secteur;
– protéger les sites naturels tout en répondant aux besoins de la seconde résidence et du tourisme;
– coordonner les diverses décisions relatives à l'affectation du sol en tentant d'éviter les conflits;
Considérant qu'il est dérogé à l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'Aménagement du Territoire sur les points ci-après et pour les motifs énoncés à leur suite:
BAILEUX (CHIMAY)
Planche 57/7
– Allongement de la zone d'habitat sur une longueur de +/- 200 m sur les deux rives de la route vers Bourlers: affectation à l'habitat de terrains proches du centre du village sans préjudice pour l'activité agricole.
BAILIEVRE (CHIMAY)
Planche 57/6
– Au lieu-dit « Le Terne », jonction des zones d'habitat du centre de la commune et du hameau « Le Terne »: affectation à l'habitat de terrains sis à front de voirie équipée sur une longueur de +/- 150 m et sans préjudice pour l'activité de l'agriculture.
BIERCEE (THUIN)
Planche 52/2
– Inscription en zone d'extension d'habitat à caractère rural d'un ensemble de terrains au lieu-dit « Charnia » en bordure de la zone d'extension d'habitat existante: projet d'extension des logements sociaux. Une zone d'espace vert d'isolement est prévue entre cette zone d'extension d'habitat et la zone de loisirs.
BOURLERS (CHIMAY)
Planche 57/7
– Allongement de la zone d'habitat sur une longueur de 50 m sur les deux rives de la route vers Baileux: affectation à l'habitat de terrains proches du centre aggloméré sans préjudice pour l'activité agricole.
CHIMAY
Planche 57/7
– Inscription en zone d'extension d'habitat d'un ensemble de terrains situés à l'ouest du lieu-dit « Champ Batard »: projets de développement de l'habitat, des équipements communautaires et de logements pour personnes âgées.
FORGES (CHIMAY)
Planche 57/7
– Au lieu-dit « Le Mouligneau », inscription d'une zone d'extension d'habitat de +/- 3 ha: projet de construction de logements sociaux.
FROIDCHAPELLE
Planche 57/3
– A front et à l'ouest de la rue de la Gare, la profondeur de la zone d'habitat est portée à 150 m sur une distance de 70 m à hauteur du K 48: projet de logements sociaux.
– A front et à l'ouest de la rue de la Gare» réduction de la zone d'extension de loisirs avec séjour sur une profondeur de 100 m.
Inscription des terrains à front de voirie en zone d'habitat rural sur une profondeur de 50 m: projet de logements sociaux à l'initiative de la S.N.T. Inscription des terrains à l'arrière de cette zone, sur une profondeur de 50 m en zone d'espace vert servant d'isolement entre la zone d'habitat rural et la zone d'extension de loisirs avec séjour.
– La zone d'équipements communautaires inscrite entre l'ancienne ligne de chemin de fer et le bois d'Hernoi est convertie en zone d'espace vert: pas de projet d'équipement sur ces terrains.
GRANDRIEU (SIVRY-RANCE)
Planche 52/5
– Inscription en zone d'extension d'habitat d'un terrain de +/- 2 ha situé au sud-ouest du centre de la commune: projet de construction de logements à l'initiative de la commune.
Planche 57/1
– Au sud du lieu-dit « Blocus », inscription d'une zone d'extension de loisirs avec séjour: terrain communal enclavé dans un bois et facilité d'égouttage.
L'ESCAILLERE (CHIMAY)
Planche 62/3
– Suppression de la zone d'extension de loisirs avec séjour inscrite à l'est du lieu-dit « Au Chasseur »: terrains impropres à l'installation d'une telle zone, risques d'incendie, éloignement du centre de la commune.
MERBES-LE-CHATEAU
Planche 52/1
– Inscription en zone d'habitat rural de quatre propriétés inscrites en zone de parc: destination plus conforme à la situation existante.
MOMIGNIES
Planche 57/6
– Inscription en zone d'extension de loisirs avec séjour d'un terrain situé dans la partie sud-ouest du bois des Aisements: projet de création d'un centre de loisirs dans la partie du bois qui est de médiocre qualité.
MONTBLIART (SIVRY-RANCE)
Planche 57/2
– Au lieu-dit « Champ Benoît », inscription en zone d'habitation à caractère rural sur 50 m de profondeur des terrains sis au nord de la route jusqu'au droit de la limite de la zone d'habitat inscrite au sud de cette route: application du principe de l'équité entre riverains.
MONT-STE-GENEVIEVE (LOBBES)
Planche 52/2
– Au lieu-dit « Sapinière », inscription en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m de profondeur et sur une longueur de +/- 250 m des terrains sis sur la rive ouest de la route Mont-Ste-Geneviève - Lobbes: projet de lotissement à proximité d'un noyau habité, sans préjudice pour l'activité agricole.
RANCE (SIVRY-RANCE)
Planche 57/2
– Au lieu-dit « Le Planiau » allongement de la zone d'habitat aux 2 rives de la route sur une longueur de +/- 50 m: accroissement de la zone d'habitat ne portant pas préjudice à l'activité de l'agriculture.
– Au hameau de « La Marlagne », allongement de la zone d'habitat rural aux deux rives du chemin se dirigeant vers le nord. jusqu'au ruisseau de l'Hernoi accroissement de la zone d'habitat sur des terrains communaux sans préjudice pour l'activité de l'agriculture.
– Inscription en zone de loisirs avec séjour du terrain inscrit en zone de loisirs en bordure des étangs situés dans le bois de Rance: projet de construction d'un hôtel.
– Inscription en zone d'extension d'artisanat d'un terrain de +/- 3 ha situé en bordure ouest de la RN Beaumont-Chimay: projet d'installation d'entreprises de traitement du marbre.
– Inscription en zone d'habitat rural sur 50 m de profondeur et sur une longueur de +/- 220 m des terrains situés à front de la rive ouest du chemin se dirigeant vers le lieu-dit « La Marlagne »: application du principe de l'équité entre riverains.
SALLES (CHIMAY)
Planche 57/6
– A l'est de la partie agglomérée du village, allongement des zones d'habitat sur une longueur de +/- 250 m sur les rives des deux routes en direction de St-Rémy: affectation à l'habitat de terrains a front de voirie équipée sans préjudice pour l'agriculture.
SAINT-REMY (CHIMAY)
Planche 57/6
– La zone d'extension d'habitat inscrite sur les terrains partiellement occupés par un site industriel désaffecté, est reconvertie en zone artisanale: destination qui a été donnée à ces terrains par un arrêté royal pris en application des lois sur l'expansion économique. Si cet arrêté est abrogé, les terrains seront destinés à l'habitat.
SAUTIN (SIVRY-RANCE)
Planche 57/2
– Jonction des deux zones d'habitat du centre de la commune et du hameau de Biévaux: affectation en zone d'habitat de terrains proches du centre de la commune sans préjudice pour l'activité de l'agriculture.
SIVRY (SIVRY-RANCE)
Planche 57/1
– Inscription en zone d'extension d'habitat à caractère rural d'un ensemble de terrains situés au lieu-dit « Grand Riau »: terrains communaux destinés à l'implantation de logements sociaux.
– Inscription en zone d'extension d'artisanat d'un terrain sis à front de la rive sud de la route Sivry/RN Beaumont-Chimay: projet d'implantation d'entreprises de traitement du bois.
Planche 57/2
– Inscription en zone d'extension d'habitat à caractère rural d'un ensemble de terrains situés au lieu-dit « Grand Riau »: terrains communaux destinés à l'implantation de logements sociaux.
THUIN
Planche 52/2
– Inscription d'une zone d'extension d'habitat au nord du lieu-dit « Le Laid Pas »: projet de logements sociaux sur des terrains entourés de voiries déjà bordées d'habitations.
– Au lieu-dit « Petit Paradis », inscription en zone d'extension d'habitat de l'ensemble des terrains acquis par la société locale de logements sociaux et inscription en zone agricole des terrains non acquis par cette société.
– Au lieu-dit « Forestaille », inscription en zone artisanale de terrains sis de part et d'autre de la route vers Biesme-sous-Thuin au lieu de zone d'équipement communautaire et de zone agricole: situation existante et projet d'extension d'une entreprise.
– Au lieu-dit « Pont de la Raquette », une zone d'espaces verts est convertie en zone artisanale: situation existante.
VIRELLES (CHIMAY)
Planche 57/7
– Suppression de la zone de loisirs sans séjour et de la zone de récréation avec séjour inscrites en bordure sud-est du lac de Virelles et inscription de ces terrains en zone d'espace vert: pas de projet de développement des équipements de loisirs sur ces terrains situés entre deux zones de réserve naturelle.
– Suppression de la zone d'extension d'habitat inscrite au lieu-dit « coup du Lit »: inopportunité de développer l'habitat sur des terrains agricoles éloignés des centres agglomérés et faisant partie d'un ensemble agricole homogène.
Considérant que les lotissements non périmés compatibles avec le bon aménagement des lieux» sont reportés au plan;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Région wallonne et de Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Région wallonne,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le plan ci-joint forme le plan de secteur de Thuin-Chimay.
Le plan se compose de 17 cartes indiquant la situation existante et de 17 cartes qui présentent les zones d'affectation.
Art. 2.
Les prescriptions complémentaires suivantes sont d'application:
6.4.1. Les zones d'extension d'habitat à caractère rural sont destinées à la réalisation de nouvelles zones d'habitat à caractère rural pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma directeur dû à l'initiative soit de la commune, soit du ou des propriétaires de parcelles comprises dans ces zones. La délivrance du permis de lotir et/ou de bâtir est subordonnée à la production par le promoteur de garanties relatives à la réalisation des équipements.
6.4.2. Les zones d'extension de l'industrie sont destinées à assurer la réalisation de nouvelles zones industrielles pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma directeur.
Elles ne peuvent être entamées que lorsque les zones industrielles situées dans le secteur sont suffisamment occupées.
En attendant leur mise en oeuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future.
Peuvent notamment être réalisés les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles ou forestières situées dans ces zones et qui en font partie intégrante, si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations.
6.4.3. Les zones d'extension de l'artisanat, sont destinées à la réalisation de nouvelles zones artisanales pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma directeur.
Elles ne peuvent être entamées que lorsque les zones artisanales existantes dans le secteur sont suffisamment occupées.
En attendant leur mise en oeuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future.
Peuvent notamment être réalisés les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles ou forestières situées dans ces zones et qui en font partie intégrante» si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations.
6.4.4. Les zones d'extension de loisirs avec séjour sont destinées à assurer la réalisation de nouvelles zones de loisirs avec séjour pour autant que l'autorité compétente se soit prononcée préalablement sur un schéma directeur dû à l'initiative soit de la commune» soit du ou des propriétaires de parcelles comprises dans ces zones.
La délivrance de permis de lotir et/ou de bâtir est subordonnée à la production par le promoteur de garanties relatives à la réalisation des équipements.
En attendant leur mise en oeuvre, sont seuls autorisés les actes et travaux correspondant à l'affectation actuelle, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause la destination future. Peuvent notamment être réalisés les actes et travaux confortatifs aux immeubles existants ainsi que ceux nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles ou forestières situées dans ces zones et qui en font partie intégrante» si ceux-ci assurent la viabilité de ces exploitations.
7.6.1. Les sites classés sont ceux qui ont fait l'objet d'un arrêté royal de classement comme site en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites modifiée par le décret du 28 juin 1976, et qui présentent une superficie d'un hectare et plus.
7.6.2. Les sites à classer sont ceux pour lesquels le Ministre ayant la Culture française dans ses attributions a donne l'autorisation de procéder à l'enquête en vue du classement comme site en application de la loi du août 1931 sur la conservation des monuments et des sites modifiée par le décret du 28 juin 1976 et qui présentent une superficie d'un hectare et plus.
7.6.3. Les sites archéologiques sont des zones qui reprennent des sites archéologiques dont la protection définitive a été reconnue comme nécessaire par les instances compétentes.
Art. 3.
L'exploitation de carrières de marbre peut être autorisée en zone agricole ou forestière à l'exception des zones rurales d'intérêt paysager et sous réserve de la remise en état du sol par l'exploitant conformément à la vocation rurale de la zone, dans un délai d'un an prenant cours à l'expiration de l'autorisation d'exploiter. Cette mesure est notamment applicable à la région de Rance.
Les conditions d'exploitation et les impératifs de remise en état des lieux seront précisés dans le permis de modification du relief du sol.
Art. 4.
Notre Ministre de la Région wallonne et Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Par le Roi
Le Ministre de la Région wallonne,
J.M. DEHOUSSE
Le Secrétaire d'Etat à la Région wallonne,
A. HUMBLET