Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.
Assentiment est donné à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000, conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Cet avenant est annexé au présent décret.
Art. 3.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l’Economie et de l’Emploi,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN