Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58 bis ;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agrĂ©Ă©es par les associations privĂ©es, tel que modifiĂ©, et notamment l'article 11;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 juin 1997, portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle agrĂ©Ă©e de « Chi Fontaine »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 23 mars 2000;
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 15 mai 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 1er février 2000 par l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB »;
ConsidĂ©rant l'avis remis par les services extĂ©rieurs de la Division de la Nature et des ForĂȘts, le 14 avril 2003 et la lettre de l'a.s.b.l. « RĂ©serves naturelles RNOB » du 10 avril 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 64 à 66), par l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB »;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont ajoutés en tant que réserve naturelle agréée de « Chi Fontaine », les 6 ha 25 a 30 ca de terrains cadastrés comme suit:
Commune de Gouvy. Division: 3e Section: E parc. n° 3E, 6, 7.
Section: D n° 1192, 1362B4, 1362 F4,1362
V3, 1258 A, 1337 B,1337 E, 1283 B, 1304 D, 1304E, 1353 B
appartenant à l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB ».
Art. 2.
L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de trente ans ayant pris effet le 12 juin 1997.
Art. 3.
Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART