L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et du Transport pour la Région wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Les situations périodiques visées aux articles 16 et 28 du décret du 21 décembre 1989 doivent être présentées tous les trimestres, soit au plus tard le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et porter sur les activités du trimestre qui précède.
Art. 2.
La « décision » visée à l'article 35 du décret prend la forme d'une « autorisation de transport en commun ».
L'avis de la Société régionale doit être rendu dans les 45 jours de la réception de la demande.
Le Ministre de l’Exécutif régional wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget, les Finances et du Transport en Région wallonne,
A. DALEM