06 septembre 1991 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant définitivement la modification partielle des planches 35/6, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription du tracé du T.G.V.
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L'Exécutif régional wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 40 modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985;
Vu la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, notamment l'article 4, §2;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 février 1989 décidant qu'il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription du tracé du projet de T.G.V. selon les variantes à 300km/h le long de l'autoroute E40 soit jusqu'à Welkenraedt, soit jusqu'à Walhorn, où elles rejoignent la ligne 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 35/6, 42/4, 42/7, 42/8, 43/l et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription du tracé du T.G.V.;
Vu l'accord intervenu le 26 janvier 1990 au sein du Gouvernement sur les propositions de tracés du T.G.V.;
Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon du 17 mai 1990 concernant 1a réalisation du projet de T.G.V.;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 20 novembre 1989 au 3 janvier 1990 inclus;
Vu les réclamations et observations qui ont été déposées dans le cadre de ladite enquête;
Vu l'avis des Conseils communaux de:
– Eupen, le 12 février 1990;
– Herve, le 29 janvier 1990;
– La Calamine, le 29 janvier 1990;
– Limbourg, le 5 février 1990;
– Raeren, le 30 janvier 1990;
– Thimister-Clermont, le 26 janvier 1990;
– Welkenraedt, le 30 janvier 1990;
Vu l'absence d'avis - dès lors réputés favorables - des Conseils communaux de Baelen et Lontzen;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 1er février 1990;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 1er mars 1991;
Considérant que le T.G.V. constitue essentiellement une infrastructure à caractères international et national et que les remèdes aux nuisances qu'il implique devront être pris en charge financièrement par la Société nationale des Chemins de Fer belges, le Fonds de Compensation T.G.V. des Communes ou toute autre source de financement nationale ou internationale;
Considérant les éléments qui ont amené la Commission régionale d'Aménagement du Territoire à se prononcer en faveur de la réalisation de la ligne T.G.V. au sud de l'autoroute E40 avec raccordement à Welkenraedt à la ligne 37 existante impératifs techniques, proximité de la Ville d'Herve au nord de l'autoroute, impact moindre du point de vue paysager;
Considérant que le tracé via Welkenraedt, s'il offre l'avantage sur le plan environnemental d'éviter la construction d'un viaduc franchissant l'autoroute E40 pour rejoindre la ligne 37 existante, présente l'inconvénient d'allonger le temps de parcours entre Liège et Aix-la chapelle/Cologne, s'écarte de l'option générale de couplage du tracé T.G.V. à l'infrastructure autoroutière et pose des problèmes d'aménagement en gare de Welkenraedt;
Considérant que, pour ces raisons, il s'indique de s'écarter de l'avis de la C.R.A.T et de retenir le tracé situé au sud de l'autoroute E40 -jusqu'à Walhorn où il rejoint la ligne 37 existante, tout en réservant à la S.N.C.B la possibilité de réaliser le T.G.V. selon le tracé prévu par Welkenraedt sur base du bilan coûts-avantages comparatif des deux solutions et des résultats de l'étude d'impact sur l'environnement;
Considérant que toutes les mesures doivent être prise en vue d'éviter ou à tout le moins limiter les nuisances pour les populations riveraines de la ligne T.G.V. Dans cette optique, il conviendra pour la S.N.C.B. de prendre en considération les recommandations formulées par la Commission régionale d'aménagement du Territoire afin de protéger les populations des localités de Herve et Chaineux;
Considérant que l'ensemble des liaisons routières et chemins d'exploitation, des réseaux hydrographiques, hydrauliques, de transport de fluides et d'énergie, de télécommunication, en ce compris les infrastructures qui y sont associées, entravés ou sérieusement perturbés par la ligne de chemin de fer T.G.V. devra être rétabli sans charge financière pour la Région wallonne;
Considérant que le réaménagement du tissu urbanisé déstructuré par le passage du T.G.V. devra être étudié sur la base de plans particuliers d'aménagement, ainsi que d'opérations de rénovation urbaine, de revitalisation des centres urbains et de développement rural; qu'à cette occasion, les affectations prévues aux plans d'aménagement existants pour les terrains situés en bordure du tracé du T.G.V. seront adaptées conformément aux dispositions de l'article 14 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de manière à assurer leur compatibilité avec cette infrastructure;
Considérant que la réalisation de la ligne de chemin de fer T.G.V. sera accompagnée d'opérations de remembrement rural destinées à la fois à en réduire les nuisances et à en diminuer le coût de réalisation en en optimisant le nombre d'ouvrages d'art;
Considérant que lorsque la ligne de chemin de fer est Jumelée à l'autoroute E40 il y a lieu, dans un souci de concentration des nuisances et de gestion parcimonieuse du sol, de rapprocher au maximum les deux infrastructures pour autant que les conditions de sécurité et de commodité de l'autoroute soient préservées. Les équipements et infrastructures annexes de l'autoroute tels que parkings, aires de repos, échangeurs, bretelles d'accès touchés par la réalisation de la ligne T.G.V. seront rétablis sans intervention financière de la Région wallonne;
Considérant que cette option nécessitera pour la réalisation de la ligne T.G.V. d'emprunter le domaine de l'autoroute ou d'empiéter sur les zones de dégagement de celle-ci; que cela implique pour l'Exécutif d'accorder une dérogation à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en application de son article 4 et de ne pas appliquer pour le T.G.V. l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes;
Considérant que les biens immeubles situés entre la ligne de chemin de fer T.G.V. et l'autoroute E40 devront être expropriés dans le cadre de la construction de la ligne et que l'affectation de ces terrains au plan de secteur est adaptée en conséquence;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'intégration la plus harmonieuse de la ligne T.G.V. aux sites traversés, et plus spécialement aux sites présentant un intérêt paysager et aux sites classés;
Considérant qu'une attention particulière devra être accordée à la qualité esthétique des ouvrages d'art;
Considérant qu'il s'impose de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde du patrimoine archéologique, notamment celles relatives aux travaux de fouille sur les sites répertoriés préalablement à la construction de la ligne et celles permettant les fouilles en cas de découverte fortuite pendant les travaux de réalisation du T.G.V.;
Considérant qu'il importe d'assurer la sauvegarde des zones d'intérêt biologique;
Considérant qu'une commission de concertation sera instituée afin de suivre l'élaboration des dossiers de permis de bâtir et vérifier le respect des principes énoncés ci-dessus;
Considérant que les zones de réservation inscrites le long du tracé du T.G.V. pourront comporter les installations annexes indispensables au fonctionnement, à la sécurité et à l'entretien de la ligne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures pour la Région wallonne et de son Ministre des Travaux publics et de l'Equipement,
Arrête:

Art.  1er.

La modification partielle des planches 35/6, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen portant sur l'inscription du tracé du T.G.V. sur les communes de Baelen, Eupen, Herve, Kelmis, Limbourg, Lontzen, Raeren, Thimister-Clermont, Welkenraedt est arrêtée définitivement conformément aux plans ci-annexés.

Art.  2.

Le permis de bâtir sera soumis au respect des conditions répondant au moins aux principes d'aménagement suivants:

1° les opérations de restructuration des tissus urbanisés et ruraux feront l'objet de conventions passées entre l'Etat, la S.N.C.B., la Région wallonne, les provinces et les communes concernées par le passage du T.G.V. Celles-ci fixeront les missions imparties à chacun des intervenants ainsi que les interventions financières. Ces conventions seront conclues préalablement à la délivrance des permis de bâtir;

2° dans le cadre des compétences de la Région wallonne, l'ensemble des ouvrages d'art et infrastructures autoroutiers, des liaisons routières et chemins d'exploitation, des réseaux hydrographiques, hydrauliques, de transport de fluides et d'énergie, de télécommunication, en ce compris les équipements qui y sont associés, entravés ou sérieusement perturbés par la ligne de chemin de fer T.G.V. devra être rétabli sans charge financière pour la Région wallonne;

3° les terrains résiduaires compris entre la ligne de chemin de fer T.G.V. et l'autoroute E40 lorsque les tracés de ces infrastructures sont jumelées seront intégrés dans le domaine public ou d'organismes d'intérêt public et inscrits en zone d'espaces verts au plan de secteur;

4° des dispositifs anti-bruit seront aménagés aux endroits où la ligne traverse ou se rapproche de zones habitées. Les modalités de réalisation de ces dispositifs de même que les mesures particulières destinées à assurer la protection des populations riveraines contre les nuisances inhérentes à la ligne T.G.V. ainsi que la sauvegarde de l'environnement seront précisées sur base des résultats de l'étude d'incidences du T.G.V. sur l'environnement accompagnant la demande de permis de bâtir;

5° les projets de la S.N.C.B. seront soumis préalablement à l'introduction du dossier de permis de bâtir à une commission de concertation instituée par l'Exécutif. Celle-ci comportera des représentants de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et du Ministère de l'Equipement et des Transports.

Art.  3.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires ainsi que des principes ci-avant énoncés, la construction des diverses installations directement nécessaires à l'exploitation ferroviaire, notamment les bâtiments abritant les équipements électriques, les quais de secours et les voies de garage de secours et d'entretien peut être autorisée dans les zones de réservation inscrites le long du tracé de la ligne de chemin de fer T.G.V.

Art.  4.

Par application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, l'Exécutif autorise la construction de la ligne de chemin de fer TGV sur le domaine de l'autoroute E40 afin de permettre la réalisation du tracé prévu pour cette ligne au plan de secteur de Verviers-Eupen modificatif.

Art.  5.

L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes n'est pas applicable au tracé du T.G.V. dans le secteur de Verviers-Eupen. Au droit des équipements et infrastructures annexes de l'autoroute tels que parkings, aires de repos, échangeurs, bretelles d'accès, le tracé pourra être localement infléchi afin de réduire les coûts d'aménagement. Les ouvrages devront toutefois être réalisés dans une zone de 100 mètres maximum à partir du bord extérieur de l'autoroute. Les équipements qui malgré cette inflexion seront touchés par la ligne T.G.V., seront rétablis sans intervention financière de la Région wallonne.

Art.  6.

En dérogation à l'article 1, la S.N.C.B. pourra être autorisée à réaliser la variante de tracé adoptée par la C.R.A.T. prévoyant le raccord à Welkenraedt à la ligne 37 existante, sur base du bilan coûts-avantages de cette solution et des résultats de l'étude d'incidences sur l'environnement.

Art.  7.

Les Ministres de l'Exécutif régional wallon ayant l'Aménagement du Territoire et les Travaux publics dans leurs attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,

Bernard ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures pour la Région wallonne,

Albert LIENARD

Le Ministre des Travaux publics et de Equipement pour la Région wallonne,

André BAUDSON

AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU 1er MARS 1991

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 février 1989 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue d'y inscrire une zone de réservation pour l'implantation d'une ligne TGV;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 35/6 - 42/3 - 42/4 - 42/7- 42/8 - 43/1 - 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 1989 au 3 janvier 1990 inclus et répertoriées comme suit:
LES RECLAMATIONS DES PARTICULIERS TELLES QUE REPERTORIEES PAR LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL
PLAN DE SECTEUR VERVIERS-EUPEN
1. RANDAXHE Henri
Rue Père Nicolas Hardy, 16 - 4661 THIMISTER CLERMONT
2. GOOR François
Rue du Père Nicolas Hardy, 25 - 4661 CLERMONT
3. MOSSOUX Jacques
Rue du Père Nicolas Hardy, 27 - 4661 CLERMONT
4. SCHYNS-LENNERTS M. et E.
Rue du Père Nicolas Hardy, 23 - 4661 CLERMONT
5. BASTIN-GOKA H. et L.
Heggensbrück, 4 - 4832 BAELEN-SUR-VESDRE
6. LANCHOR J. et Y.
Rue Haute, 22 - 4711 LONTZEN
7. SOBATEM
Am Kiesel, I I - 4700 EUPEN
8. EUROPEAN TRUCK CENTER
Rue Mitoyenne, 33 - 4832 BAELEN
9.CENTRACAR
Herbesthaler Strasse, 132 - 4700 EUPEN
10. Transports internationaux Jean HECK
Siebeponisweg, 12 - BP 66 - 4700 EUPEN
11. SIMON-BINDELS N.
Rue du Père Nicolas Hardy,15 - 4660 ELSAUTE-THIMISTER
12. SIMON-THISSEN Louis Edmond
Rue du Père Nicolas Hardy, 13 - 4661 THIMISTER-CLERMONT
13. Carrières GUSSEN Frères
Chemin de St Roch - 4831 BILSTAIN
14. MARECHAL Albert
Rue Nicolas Hardy, 6 - 4660 THIMISTER
15. HEUSCHEN-DROUVEN V.
Rue Haute, 1 - 4711 ASTENET-LONTZEN
16. ESPOSITO C.
Allée Ma Campagne, 11 - 4840 WELKENRAEDT
17. ABRAS André
La Forge, 17- 4661 THIMISTER-CLERMONT
18. d'OULTERMONT D., PUTTERS Ch., AUSSEMS H.
Rue Chantraine, 23 - 4661 CLERMONT
19. CORMANN-LENNERTS J.
Rue Père Nicolas Hardy, 21 - 4661 THIMISTER-CLERMONT
20. SCHILS, TAQUET et ROSEWICK
Rue Mitoyenne, 49b - 4840 WELKENRAEDT
21. PELZER-MUNNIX
Rue de la Gare, 100 - 4728 HERGENRATH
22. LENNERTS-NIZET J.
Bois La Dame, 1 - 4661 THIMISTER
23. LENNERTS-LUMEY J.M.
Bois La Dame, 1 - 4661 THIMISTER
24. DUBOIS-ZIESEKE
Fossei,100 - 4729 HAUSET
25. DECKERS-BROUN H.
Rue Rémersdael, 38 - 4581 HOMBOURG
26. BROUN Bruno
Athersthasse, 24 - 4728 HERGENRATH
27. RADERMACKER Norbert
Beben, 118 - 4730 RAEREN
28. SCHLOSSMACHER, WELING, WAGENER
Vervierstrasse, 14 - 4700 EUPEN
29. Gilde des Agriculteurs
Kreuzstrasse, 72 - 4711 WALHORN
30. KREUSCH Robert
Heidestrasse, 37 - 4728 HERGENRATH
31. KNAUF Roland
Flönnes, 11 - 4728 HERGENRATH
32. SCHOPP Conter
Bertholfstrasse, 45 - 4728 HERGENRATH
33. TANDTE, SCHWARZ, FREDEBEUL
Grünthal, 9 - 4728 HERGENRATH
34. SCHRODER C.
Grünthal, 91 - 4728 HERGENRATH
35. SCHILLINGS Albert
Boschhausen,14 - 4728 HERGENRATH
36. HUHN Thorsten
Grünthal, 1 - 4728 HERGENRATH
37. HUHN Manfred
Grünthal, 1 - 4728 HERGENRATH
38. HUHN Elke
Crünthal, 1 - 4728 HERGENRATH
39. DOHLE Michael
Im Grünthal, 40 - 4728 HERGENRATH
40. HORSCH Wilhelmine
Atherstrasse, 32 - 4728 HERGENRATH
41. KESSEL Paul
Haag, 11 - 4728 HERGENRATH
42. HAMERS Doris
Atherstrasse, 28 - 4728 HERGENRATH
43. ROVENICH Heinz
Atherstrasse, 28 - 4728 HERGENRATH
44. BEYERT
Helmus, 2 - 4728 HERGENRATH
45. SCHROEDER Peter
Atherstrasse, 32 - 4728 HERGENRATH
46. NELLESSEN Theo
Marienheide, 19 - 4728 HERGENRATH
47. SCHAFFRATH Rolf
An der Helmus, 5 - 4728 HERGENRATH
48. ECOLO-LIMBOURG
Cité Carlier, 61 - 4831 LIMBOURG PIERRARD I.
49. PIERRARD I.
Chaussée Charlemagne, 126 - 4661 THIMISTER
50. LE TERROIR
Association pour la Sauvegarde et le Respect de l'Environnement au Pays de Herve
Barbothez, 31 - 4653 BOLIAND
51. Consorts SEQUARIS
Rue du Père Nicolas Hardy, 1 - 4660 THIMISTER
52. Terra Ostbelgien
4728 HERGENRATH
53. Chaux et Dolomies sprl
In der Rotsch - 4711 WALHORN
54. Carrières GUSSEN Frères
Chemin de St Roch - 4831 BILSTAIN
55. HERZIG Peter
Prestenstr. 83 - ASTENET/LONTZEN
56. SIMON-HARDY A.
Rue du Père N.Hardy, 17 - 4661 THIMISTER-CLERMONT
57.GODFIRNON Julien et 72 signataires
Rue de José - HERVE
Vu l'avis des conseils communaux du secteur, à savoir:
– Eupen, le 12 février 1990
– Herve, le 29 janvier 1990
– La Calamine, le 29 janvier 1990
– Limbourg, le 5 février 1990
– Raeren, le 30 janvier 1990
– Thimister-Clermont, le 26 janvier 1990
– Welkenraedt, le 30 janvier 1990,
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 1 er février 1990;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, section Aménagement du Territoire et Urbanisme, et mis à la disposition de ses membres en mars 1990;
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture du 9 janvier 1990;
Vu l'avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Inspection de Verviers - du 1 er décembre 1989;
Vu l'avis de la Société Provinciale d'industrialisation du 8 décembre 1989;
Vu l'avis de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège du 19 décembre 1989;
Vu l'avis du Fonds des Routes - Direction provinciale de Liège - du 13 décembre 1989;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
Considérant que le 26 janvier 1990, un accord est intervenu au sein du Gouvernement sur les propositions de tracés et que ces propositions sont en général celles qui ont été proposées par le Conseil d'administration de la SNCB, sur la base de l'étude d'incidence sur l'environnement et des conditions de rentabilité et d'intégration dans le trafic intérieur.
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement le plan- de secteur de Verviers-Eupen, la proposition retenue dans cet accord est celle du tracé en site propre, le long de l'autoroute E 40 côté sud.
A Herve, le tracé de la ligne TGV suit le côté sud de l'autoroute E 40 jusque Welkenraedt où la ligne TGV croise l'autoroute E 40 pour se raccorder à nouveau sur la ligne de chemin de fer L 37 jusqu'à la frontière allemande. Le tracé retenu traverse les communes de: Herve, Thimister-Clermont; Welkenraedt, Limburg, Baelen, Lontzen, Kelmis et Raeren,
Considérant que la CRAT prend également acte des revendications émises par I'Exécutif régional wallon le 24 mai 1990 concernant la réalisation du projet de TGV sur les bases proposées par le Gouvernement,
La CRAT émet en date du 1 er mars 1991 l'avis suivant:
A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. La CRAT rappelle que le 29 novembre 1988, elle a marqué son accord pour que soit entamée la procédure de révision des plans de secteur en vue d'y inscrire les différentes propositions de tracés telles qu'elles lui avaient été communiquées pour l'Exécutif régional wallon.
2. La CRAT constate qu'une certaine confusion a régné dans l'esprit du public en ce qui concerne l'enquête publique relative à la modification partielle des plans de secteur aux fins d'y inscrire le tracé de la ligne TGV et l'enquête publique sur l'étude d'incidence sur l'environnement de ce projet.
La CRAT tient dès lors à rappeler que l'inscription du tracé d'une telle infrastructure dans les plans de secteur constitue un préalable obligatoire. Par contre, les dispositions légales actuelles relatives à l'enquête publique sur l'étude d'incidence sur l'environnement d'un projet lient celle-ci à la demande d'un permis de bâtir.
Il était donc logique que les documents relatifs à l'étude d'incidence sur l'environnement des tracés du TGV ne soient pas joints aux documents d'aménagement mis à la disposition du public.
Il en est de même pour la limite de 1000 m donnée à la zone cartographiée pour les besoins de l'enquête publique qui a dans certains cas été confondue avec le tracé proprement dit de la ligne TGV ou avec l'entièreté de la zone qui serait soumise à expropriation.
Cette mauvaise interprétation de la carte a entraîné dans certaines communes un grand nombre de réclamations provenant de personnes dont les biens sont situés jusqu'à plusieurs centaines de mètres du tracé de la ligne TGV.
En ce qui concerne la procédure d'enquête publique, les dispositions légales qui ont été appliquées sont celles qui sont prévues par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
3. La CRAT constate que l'enquête publique sur la modification partielle des plans de secteur a quelque peu été influencée par la diffusion donnée aux décisions gouvernementales. En effet, à quelques exceptions près, les réclamants se sont prononcés concernant le tracé situé le long du côté sud de l'autoroute E 40, ignorant de ce fait le tracé situé au nord de cette autoroute..
4. La CRAT émet les recommandations suivantes concernant les aspects d'aménagement du territoire, les aspects techniques et les autres aspects liés à la construction de la ligne TGV.
4.1. La ligne TGV ne peut, en aucun cas, constituer une barrière infranchissable. L'ensemble des liaisons, tant routières que les chemins d'exploitation ou les chemins de servitude privée, doit être recréé, voire créé.
Il en va de même pour l'ensemble du réseau hydraulique qui sera touché par la construction de la ligne TGV.
4.2. S'il est généralement admis, qu'en matière de paysage, la solution idéale est de construire une infrastructure de ce type au niveau du sol, ou, mieux encore, en déblai, la topographie des lieux nécessitera le recours à des remblais et à la construction d'ouvrages d'art (viaducs).
Les remblais devront être plantés de préférence en essences feuillues indigènes et un soin tout particulier devra être apporté à l'esthétique des ouvrages d'art.
Il importe, en effet, d'assurer une aussi bonne intégration que possible de la ligne au sein des sites traversés.
La Région wallonne devrait créer dans les plus brefs délais un comité d'accompagnement - composé notamment d'architectes, d'urbanistes et de paysagistes - afin de le charger de suivre l'élaboration des documents qui constitueront le dossier du permis de bâtir et plus particulièrement l'esthétique des ouvrages d'art, l'intégration de la ligne aux sites paysagers et la protection des populations contre les nuisances acoustiques.
Ce comité serait également chargé d'assurer le suivi de l'élaboration de l'étude d'incidences sur l'environnement.
4. 3. Lorsque la ligne se rapproche ou traverse des zones habitées, elle sera édifiée en « tranchée ouverte » avec murs ou merlons anti-bruit ou, mieux encore, en « coulée verte » (par exemple tunnel recouvert de terre et de plantations), ceci afin de répondre aux nuisances causées par le bruit.
Au cours d'une visite du site d'implantation de la ligne TGV Atlantique en France, tout en reconnaissant les caractéristiques particulières de la topographie des régions traversées par cette ligne, les participants ont pu constater que les nuisances acoustiques causées par la présence d'une ligne TGV sont discontinues et ne sont, dès lors, en rien comparables à celles d'une autoroute.
De même, les vibrations causées par le passage d'un TGV sont inférieures à celles que l'on ressent lors du passage d'un train de marchandises sur le réseau traditionnel.
La CRAT rappelle, en outre, qu'aucun train TGV ne circule actuellement la nuit mais elle doit cependant signaler que les travaux d'entretien d'un réseau TGV s'effectuent de nuit.
4.4. L'inscription de la ligne TGV dans un plan de secteur et surtout sa construction, impliquera, par la suite, une révision complémentaire de ce plan de secteur. En effet, il y aura lieu d'étudier l'ensemble des zonages situés le long du tracé de la ligne, de manière à déterminer leur compatibilité avec cette infrastructure.
Certains zonages devront être modifiés. Des zones d'habitat notamment devront être revues.
Des zones non aedificandi devraient être rapidement inventoriées, de manière à ce que des permis de bâtir ne soient plus accordés pour des terrains proches de la ligne TGV.
4. 5. Des opérations de remembrement rural s'avèrent nécessaires.
Elles doivent s'opérer préalablement à l'exécution des travaux et être conçues de manière à englober une surface plus large que celle actuellement prévue par les dispositions légales et sans création de charges pour les administrations communales.
En outre, elles tiendront compte des répercussions effectives sur les parties déjà remembrées.
De plus, là où la nécessité s'en fera sentir, il y aura lieu de procéder à des restructurations du tissu urbain ou rural. A cette fin, des aides publiques exceptionnelles et limitées dans le temps devront être attribuées aux collectivités locales.
Un fonds destiné à compenser les nuisances d'environnement et à restructurer les liaisons intra-communales devrait être créé en faveur des communes traversées par la ligne TGV et par priorité en faveur des communes concernées par un tracé en site propre.
4.6. La SNCB devra veiller à réduire au maximum les nuisances causées par les charrois et les chantiers nécessaires à la construction de la ligne et aux ouvrages d'art.
4.7. Des campagnes de fouilles archéologiques devront être organisées dans les sites répertoriés, préalablement aux travaux de construction de la ligne en laissant au personnel scientifique chargé de cette mission des délais suffisants pour la mener à bien.
La possibilité de fouilles de sauvetage sera garantie en cas de découvertes fortuites au cours de la construction de la ligne.
4.8. La traversée des sites classés et des sites archéologiques-concernés par le tracé de la ligne TGV devra faire l'objet d'une étude particulière en vue d'en atténuer ou d'en supprimer les effets négatifs.
5. Etant donné le caractère supranational du projet du TGV, la CRAT demande à l'Exécutif régional wallon de défendre auprès du gouvernement national, des mesures consécutives aux modifications d'aménagement du territoire, à savoir:
5.1. La CRAT considère comme acquis que des expropriations des biens immobiliers non bâtis sont réalisées sur base de la valeur vénale accordant une indemnité légale au propriétaire et à l'occupant locataire des terres agricoles.
De plus, la CRAT demande, qu'à titre exceptionnel, les règles de fiscalité actuellement en vigueur, soient adaptées, afin de neutraliser les effets des expropriations liées au projet.
La CRAT estime enfin que les surfaces perdues pour l'agriculture doivent être déduites des quotas européens relatifs « au gel des terres agricoles » si celui-ci devient effectif.
5.2. Les expropriations de biens immobiliers bâtis doivent donner lieu à des indemnisations prenant en compte tous les préjudices subis.
Il n'est, en effet, pas socialement équitable que les expropriés supportent un préjudice pour l'exécution d'une infrastructure d'intérêt public mais dont ils ne profiteront pas directement.
5.3. Il convient que les communes qui seront traversées par la ligne TGV obtiennent des compensations financières en rapport direct avec les préjudices subis (perte de revenus cadastraux, perte de revenus à l'impôt personnes physiques),
5.4. II convient que de nouvelles mesures légales exceptionnelles soient étudiées pour compenser les préjudices subis par les riverains de la future ligne dont les biens bâtis ne sont pas situés dans les périmètres d'expropriation.
6. Le tracé inscrit dans le plan de secteur de Verviers-Eupen résulte notamment des options retenues dans le plan de secteur précédent, à savoir de Liège.
Le tracé est donc jumelé à l'autoroute E 40, côté sud, et ce jusque Welkenraedt.
Des impératifs techniques et la proximité de la ville de Herve plaident en faveur de cette solution.
En outre, un jumelage sud est préférable à un jumelage nord du point de vue paysager, les sites étant déjà plus perturbés au sud qui au nord.
Un projet de nouvel accès autoroutier existe au niveau du hameau d'Elsaute (pont 57).
Bien qu'un permis de bâtir ait été octroyé en avril 1990, il s'avère nécessaire de prendre en considération le tracé de la ligne TGV et d'adapter en conséquence cet accès sous peine de devoir le démolir lors de l'édification de la ligne.
A partir de Welkenraedt, différents tracés sont possibles. La CRAT se prononce en faveur du tracé qui croise l'autoroute E 40 et rejoint la ligne de chemin de fer existante L 37.
Elle demande que ce croisement s'effectue par passage inférieur de la ligne TGV de manière à profiter au maximum de la topographie des lieux.
Le choix de ce tracé se justifie par des impératifs environnementaux. En effet, le prolongement de la ligne en site propre jusque Walhorn nécessite la construction d'un viaduc très élevé qui doit franchir autoroute E 40 pour rejoindre la ligne de chemin de fer L 37 à Lontzen.
La CRAT demande également qu'un écran anti-bruit soit édifié là où la ligne TGV se situera au niveau du sol ou en remblai et par priorité pour protéger les populations des localités de:
Herve: à l'est de la rue Sur les Vignes sur une longueur de 300 m
Chaineux: 1 50 m à l'est de la rue Hautregard sur une longueur de 600 m.
B. CONSIDERATIONS PARTICULIERES
1. BAELEN
1 (5) BASTIN Hubert
Il est pris acte des différentes considérations. L'option retenue par la CRAT de rejoindre la ligne 37 existante au niveau de Welkenraedt, écarte tout danger d'expropriation pour le réclamant.
2 ( 7) SOBATEM
Il est pris acte de l'opposition au tracé situé au sud de l'autoroute E 40. L'absence de données précises ne permet pas de localiser les terrains en question.
3 (8) EUROPEAN TRUCK CENTER
Il est pris acte de l'opposition au tracé situé au sud de l'autoroute E 40. Cette option sur Baelen n'a pas été retenue par la CRAT.
4 (9) CENTRACAR
Il y est répondu dans la réclamation n°3.
5 ( 10) TRANSPORTS INTERNATIONAUX JEAN HECK
II y est répondu dans la réclamation n°3.
2. EUPEN
1 (28) SCHLOSSMACHER - WELING - WAGENER
Il est pris acte de la réclamation. Le tracé retenu par la CRAT ne concerne pas la ville d'Eupen.
3. HERVE
1 (57) GODFIRNON Julien et 72 signataires.
Il est pris acte de la demande de prolongement à Soumagne. Cette solution n'a pas été retenue par la CRAT.
Il y a cependant lieu de noter qu'au niveau de la route de José et du chemin des Halles, la ligne devra être construite en déblai profond. La rue de José sera néanmoins franchie en viaduc pour amener la mise en parallèle de la ligne TGV  et de l'autoroute E 40.
4. LA CALAMINE (KELMIS)
1 (21) PELZER - MUNNIX
Il est pris acte de la demande de renseignements qui n'est pas de l'objet direct de la présente enquête.
2 (25) DECKERS - BROUN H.
Il est pris acte des différentes questions soulevées dans la réclamation auxquelles il est répondu dans les considérations générales. En ce qui concerne plus particulièrement la procédure d'enquête relative au plan de secteur, elle a pour objet de déterminer le tracé le plus adéquat. En fin de procédure, un seul tracé sera inscrit au plan de secteur. Il y a également lieu de noter que, lorsque la ligne TGV reprendra le tracé de la ligne 37, aucune expropriation ne devrait intervenir.
Il est répondu aux réclamations numéros 3 à 21 dans la réclamation n°2.
3 (26) BROUN Bruno
4 (30) KREUSCH Robert
5 (31) KNAUF Roland
6 (32) SCHOPP Günter
7 (33) TANDTE J. - SCHWARZ M. - FREDEBEUL B.
8 (34) SCHRODER Comélia
9 (35) SCHILLINGS Albert
10 (36) HUHN Thorsten
11 (37) HUHN Manfred
12 (38) HUHN Elke
13 (39) DOHLE Michael
14 (40) HORSCH Wilhelmine
15 (41) KESSEL Paul
16 (42) HAMERS Doris
17 (43) RÔVENICH Heinz
18 (44) Dr BEYERT
19 (45) SCHROEDER Peter
20 (46) HELI.ESSEN Théo
21 (47) SCHAFFRATH Rolf
22 (52) TERRA OSTBELGIEN
IL est pris acte des différentes observations. La présente enquête a pour objectif de déterminer le tracé le plus adéquat. En fin de procédure, un seul tracé sera inscrit au plan de secteur. Le point  3 est rencontré par la CRAT. Le point 4 résultera de la demande de permis de bâtir comme c'est précisé dans les considérations générales.
5. LIMBOURG
1 (48) ECOLO - LIMBOURG (SIEBERTZ R.)
Il est pris acte des différentes observations auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
En ce qui concerne la protection de la forêt de Grunhaut, la CRAT n'a pas retenu le tracé nord mais il y a lieu de noter que la ligne TGV devra être construite en déblai. Des aménagements particuliers devront être prévus pour protéger la faune et la flore à cet endroit.
6. LONTZEN
1 (6) LANGHOR J.
Il est pris acte de la réclamation. La ligne TGV reprenant le tracé de la ligne 37 du réseau classique, il n'est prévu aucune expropriation.
2 (13) Carrières GUSSEN Frères
La réclamation est rencontrée par l'option prise par la CRAT de faire emprunter la ligne 37 par le TGV à partir de Welkenraedt.
3 (15) HEUSCHEN - DROUVEN
Il est pris acte des différentes observations mais le passage du TGV sur le site existant ne peut déprécier davantage le bien de la réclamante.
4 (29) BAUERNGILDE de Walhorn
Il est pris acte des remarques de la réclamation.
Celle-ci est rencontrée par le choix de la CRAT en faveur du tracé de la ligne 37.
5 (53) CHAUX et DOLOMIES SPRL
Cette société n'est pas concernée par le tracé de la ligne TGV étant donné l'option en faveur de la ligne 37.
6 ( 54) Carrières GUSSEN Frères
Le tracé au sud de l'autoroute E 40 n'a été retenu que jusque Welkenraedt Les carrières GUSSEN Frères ne sont donc pas concernées.
7 (55) HERZIG Peter
Il est pris acte de la réclamation
7. RAEREN
1 (20) SCHILS-TAQUET-ROSEWICK
Il est pris acte de la réclamation à laquelle il est répondu dans les considérations générales.
2 (24) DUBOIS-ZIESEKE
Il est pris acte des observations auxquelles il est répondu dans les considérations générales. En outre, à cet endroit, le TGV empruntera la ligne 37 existante.
3 (27) RADERMACHER Norbert
Il est pris acte des différentes questions soulevées dans la réclamation auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure d'enquête relative au plan de secteur, elle a pour objet de déterminer le tracé le plus adéquat. En fin de procédure, un seul tracé sera inscrit au plan de secteur. Il y a également lieu de noter que lorsque la ligne TGV reprendra le tracé de la ligne 37, aucune expropriation ne devrait intervenir.
8. THIMISTER-eCLERMONT
(1) RANDAXHE H.
Il est pris acte des remarques de la réclamation. L'implantation d'un nouvel échangeur à Elsaute devra effectivement tenir compte du tracé de la ligne TGV.
En ce qui concerne une expropriation éventuelle, l'absence de renseignements précis (données cadastrales) ne permet pas de situer avec exactitude le bien du réclamant. Si une expropriation doit intervenir, ses modalités seront réglées en cours de procédure.
2 (2) GOOR François
Il est pris acte des observations de la réclamation.
L'absence de renseignements précis (données cadastrales) ne permet pas de localiser avec exactitude le bien du réclamant.
Toutefois, si une expropriation doit avoir lieu, ses modalités seront réglées en cours de procédure.
3 (3) MOSSOUX Jacques
II est pris acte de la réclamation à laquelle il est répondu dans la réclamation n°2.
4 (4) SCHYNS-LENNERTS E. et M.
II est pris acte des considérations émises par les réclamants. Il y est répondu dans les considérations générales.
5 (11) SIMON-BINDELS N. et M.
Il est pris acte des observations formulées par les réclamants.
Le plan cadastral annexé permet de situer avec exactitude leurs biens et de constater qu'une partie des parcelles 718b et 714c (prairies) se trouve dans la zone de réservation et est donc susceptible d'expropriation.
6 (12) SIMON-THISSEN Louis
Il est pris acte des remarques de la réclamation. Il y a lieu de noter que la parcelle 715c risque d'être pour partie expropriée. Elle se situe en effet dans la zone de réservation.
7 (14) MARECHAL Albert
Il est pris acte des différentes questions dont les sujets sont abordés dans les considérations générales.
8 (17) ABRAS André
Il est pris acte des différentes observations et questions auxquelles il est répondu dans les considérations générales. La parcelle cadastrale citée se situe au nord de l'autoroute E 40.
9 ( 18) D'OULTREMONT B. - PUTTERS Ch. - AUSSEM H.
Il est pris acte de la proposition de construire un tunnel entre les lieux-dits « Trou du Bois et Harwent ». Cette solution n'a pas été retenue par la CRAT, la ligne TGV devant être construite en déblai entre ces deux lieux. Les autres remarques sont examinées dans les considérations générales.
10 ( 19) CORMANN-LENNERTS I.
Il est pris acte des différentes observations de la réclamation, auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
11 (22) LENNERTS-NIZET J.
Il est pris acte des différentes remarques qui sont examinées dans les considérations générales.
12 (23) LENNERTS Jean-Marie
Il est pris acte des différentes observations qui sont traitées dans les considérations générales.
13 (49) PIERRARD L.
Il est pris acte des différentes considérations émises.
La procédure du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme a été respectée en matière de publicité contrairement à ce que signale la réclamante. Les autres remarques sont examinées dans les considérations générales.
14 (51) Consorts SEQUARIS et Dicky Pneus
Il est pris acte de la demande de modification du plan de secteur pour des parcelles de terrain situées rue Bois-la-Dame et rue du Père N. Hardy. Cette demande est sans objet par rapport à la présente enquête.
15 (56) SIMON-HARDY A.
Il est pris acte des différentes remarques.
Il y a lieu de noter que la ferme et ses dépendances se situent dans la zone de réservation et risquent d'être frappées d'expropriation dont les modalités seront réglées en cours de procédure.
Réclamations hors délai
15 SIMON-THISSEN Ed. Il est pris acte des remarques qui ont trait à la construction d'un nouvel accès autoroutier à Elsaute et qui ne concernent pas l'objet de la présente enquête.
16. SIMON A. Il y est répondu dans la réclamation n°15.
17. LEDENT Paul Il y est répondu dans la réclamation n°15.
18. ROYEN Lucien Il y est répondu dans la réclamation n°15.
9. WELKENRAEDT
( 16) ESPOSITO C. Il est pris acte des considérations émises par le réclamant. Néanmoins, la ligne TGV reprenant le tracé de la ligne existante L 37 dans la traversée de Welkenraedt, aucune expropriation ne devrait être envisagée.
10. DIVERS (hors délai)
1 (50) ASBL « Le Terroir » Il est pris acte des diverses remarques.