Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 arrête définitivement la modification partielle de la planche 57/3 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'aérodrome et la conversion en zone agricole de deux extrémités du Bois du Grand Benoît, à Cerfontaine.
AVIS DE LA CRAT RELATIF A LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE PHILIPPEVILLE-COUVIN EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE ZONE D'AERODROME ET DE LA CONVERSION EN ZONE AGRICOLE DE DEUX EXTREMITES DU BOIS DU GRAND BENOIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CERFONTAINE
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l' Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 24 août 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'aérodrome 10.2 et de la conversion en zone agricole de deux pointes du Bois « Le Grand Benoît » sur le territoire de la commune de Cerfontaine;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'aérodrome et de la conversion en zone agricole de deux extrémités du Bois du Grand Benoît sur le territoire de la commune de Cerfontaine;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 1993 au 31 mars 1993 inclus et répertoriés comme suit:
1. Christiane Wastiels, Champ Colin 110, 8440 Froidchapelle.
2. Pétition de 88 signataires, Thérèse Journée, Champ de la Truie 80, 8440 Froidchapelle.
3. Martine Dardenne, rue Jussière 2, 5870 Vierves-sur-Viroin.
4. Marcel Mathot, rue de Virelles 20, 5830 Cerfontaine.
5. Bruno Dony, rue du Champ Colin 108, 8440 Froidchapelle.
6. Non attribué.
7. J.P. Soenen, Champ Colin 110, 8440 Froidchapelle.
8. Philippe Delimoy, Champ de la Truie 20, 8440 Froidchapelle.
9. Michel et Françoise Hallez, Champ Colin 108, 8440 Froidchapelle.
10. Pascal Vincent, rue de la Folie 1, 5830 Cerfontaine.
11. Pascal Vincent, rue de la Folie 1, 5830 Cerfontaine.
12. Robert Gobert, rue Monplaisir 28, 5830 Cerfontaine.
13. Laurent Gobeaux, rue des Fontaines 1, 5830 Cerfontaine.
14. Marinette Hanoteaux, rue des Fontaines 1, 5830 Cerfontaine.
15. Andrée Squevin, rue de Bation 2, 5830 Cerfontaine.
18. Ernestine Coster, rue de Virelles, 5830 Cerfontaine.
17. Daniel Rondou, rue Monplaisir 35, 5830 Cerfontaine.
18. Joseph Buisset, rue de Virelles 28, 5830 Cerfontaine.
19. Désiré Menestres, rue du Moulin 32, 5830 Cerfontaine.
20. Marie Vincent, rue du Moulin 32, 5830 Cerfontaine.
21. Marianne Goossens, rue des Roches 8, 5830 Cerfontaine.
22. Vincent Clouet, rue des Roches 8, 5830 Cerfontaine.
23. Laurent Clouet, rue des Roches 10, 5830 Cerfontaine.
24. Armand Clouet, rue des Roches 10, 5830 Cerfontaine.
25. H. Hennevaux, rue de Virelles 20, 5830 Cerfontaine.
26. Victor Gondry, rue de Monplaisir 2, 5830 Cerfontaine.
27. Andrée Dudart, rue Monplaisir 2, 5830 Cerfontaine.
28. Yves Gilsoul, rue Monplaisir 22, 5630 Cerfontaine.
29. Marcelle Gilbert, rue Monplaisir 28, 5630 Cerfontaine.
30. Nathalie Caramin, rue de la Folie 1, 5630 Cerfontaine.
31. Roland Vincent, rue de la Folie 1, 5630 Cerfontaine.
32. Josée Gobeaux, rue de la Folie 1, 5630 Cerfontaine.
33. Lucien Huaux, rue de Soumoy 20, 5630 Cerfontaine.
34. J.M. Ducoeur, rue de Petchi 20, 5630 Cerfontaine.
35. Lucien Defoin, rue de Virelles 27, 5630 Cefontaine.
36. André Gaspart, rue de Virelles 22, 5630 Cerfontaine.
37. André Beyis, rue Au-delà de l'Eau 39, 5630 Cerfontaine.
38. Fernande Pierin, rue Au-delà de l'Eau 39, 5630 Cerfontaine.
39. Jean-Paul Navarre, rue de Villers 14, 5630 Daussois.
40. Hubert Sirjacques, rue de Bation 2, 5630 Cerfontaine.
41. Pétition de 974 signataires, Pascal Vincent, rue de la Folie 1, 5630 Cerfontaine.
42. Joseph Buisset, rue de Virelles 26, 5630 Cerfontaine.
43. Marcel Mathot, rue de Virelles 20, 5630 Cerfontaine.
44. Andrée Dudart, rue de Froidchapelle 2, 5630 Cerfontaine.
45. Vincent et Laurent Clouet, rue des Roches 8 et 10, 5630 Cerfontaine.
Vu ravis du conseil communal de Cerfontaine, le 26 avril 1993;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, le 29 avril 1993;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Namur à la Commission régionale d'aménagement du territoire et mis à la disposition de sa section « Aménagement Normatif » en mai 1993;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'aménagement du territoire émet en date du 29 juin 1993 l'avis suivant:
A. Considérations générales.
Considérant que dans son avis du 24 juin 1988 relatif à la modification des plans de secteur de Philippeville-Couvin et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription des différents projets d'aménagement du site des lacs de l'Eau d'Heure, la Commission régionale d'aménagement du territoire retenait le principe du déménagement de l'aérodrome de Froidchapelle condamné par le projet de création d'un golf sur une nouvelle zone d'implantation, la Commission régionale d'aménagement du territoire rend un avis favorable pour l'inscription sur le site d'un ancien aérodrome militaire allemand d'une zone d'aérodrome et pour la conversion en zone agricole de deux extrémités du Bois du Grand Benoît sur le territoire de Cerfontaine. Une visite du site a permis de constater que les terrains envisagés pour la nouvelle implantation sont constitués de prairies fort marécageuses.
Par ailleurs, contrairement à l'opinion de plusieurs réclamants, la nouvelle piste n'est pas orientée dans l'axe du village de Froidchapelle. L'axe de la piste passe très au nord.
A vol d'oiseau, le nouvel aérodrome se situera à quelque 4 km du centre de Froidchapelle et à quelque 2,5 km du centre de Cerfontaine.
B. Considérations particulières.
1. Christiane Wastiels.
Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante.
2. Pétition de 68 signataires.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des raisons qui la justifient.
3. Martine Dardenne.
Il est pris acte des différentes considérations formulées par la réclamante.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
4. Marcel Mathot.
II est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments invoqués pour la justifier.
Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Il y a en outre lieu de noter que le requérant fait allusion à un projet de développement initial beaucoup plus vaste que le projet actuel.
5. Bruno Dony.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des considérations formulées.
6. Non attribué.
7. Jean-Pierre Soenen.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant. II y a lieu de noter qu'il ne s'agit pas d'une zone industrielle destinée à l'aéronautique mais uniquement d'une zone d'aérodrome permettant la relocalisation de l'aérodrome actuel de Froidchapelle.
8. Philippe Delimoy.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu dans les considérations générales à ceux qui sont du ressort de la présente enquête.
II y a par ailleurs lieu de noter qu'il ne s'agit pas de créer une zone industrielle pour l'aéronautique.
9. M. et F. Hallez.
Il est pris acte du soutien apporté aux signataires de la pétition opposée au déménagement de l'aérodrome de Froidchapelle.
10. Pascal Vincent.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui l'accompagnent. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
11. Pascal Vincent.
Il s'agit d'une lettre de transmission de différentes lettres, pétition et attestations liées à la modification partielle du plan de secteur.
12. Robert Gobert.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des motifs qui la justifient.
Il est répondu aux réclamations nos 13 à 40 dans la réclamation n°12.
13. Laurent Gobeaux.
14. Marinette Hanoteaux.
15. Andrée Squevin.
18. Ernestine Coster.
17. Daniel Rondou.
18. Joseph Buisset.
19. Désiré Menestres.
20. Marie Vincent.
21. Marianne Goossens.
22. Vincent Clouet.
23. Laurent Clouet.
24. Armand Clouet.
25. H. Hennevaux.
26. Victor Gondry.
27. Andrée Dudart.
28. Yves Gilsoul.
29. Marcelle Gilbert.
30. Nathalie Caramin.
31. Roland Vincent.
32. Josée Gobeaux.
33. Lucien Huaux.
34. J.M. Ducoeur.
35. Lucien Defoin.
36. André Gaspart.
37. André Beyis.
38. Fernande Pierin.
39. Jean-Paul Navarre.
40. Hubert Sirjacques.
41. Pétition de 974 signataires (Pascal Vincent).
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des justifications qui l'accompagnent.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
42. Joseph Buisset.
Il est pris acte de l'attestation d'occupation d'une partie des terrains concernés par la modification partielle du plan de secteur.
II est répondu aux attestations nos 43 à 45 dans celle portant le n°42.
43. Marcel Mathot.
44. Andrée Dudart.
45. Vincent et Laurent Clouet,