Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1^er octobre 1992 arrête définitivement la modification partielle des planches 37/8 et 38/5 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur:

– l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Wattines) d'un projet de tracé de ligne électrique aérienne H.T. 150 KV prévu entre le terne Est de la ligne électrique Ruien-Baudour situé à Chapelle-à-Wattines et le poste de Ligne (commune d'Ath);

– la suppression du tracé d'un projet de ligne électrique aérienne 70 KV inscrit au plan de secteur en vigueur entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtaing et Ligne).

AVIS DU 7 JUILLET 1992 RELATIF AU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN PROJET DE TRACE DE LIGNE ELECTRIQUE H.T. 150 HKV SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEUZE-EN-HAINAUT, ET LA SUPPRESSION D'UN PROJET DE TRACE DE LIGNE ELECTRIQUE H.T. 70 KV INSCRITS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEUZE-EN-HAINAUT ET FRASNES-LEZ-ANVAING, DANS LE PLAN DE SECTEUR DE TOURNAI-LEUZE-PERUWELZ

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne, et notamment les articles 40 et 40 bis ;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 21 février 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de:

* l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut d'un projet de ligne électrique H.T. 150 KV entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Wattines) et Ath (Ligne);

• la suppression d'un tronçon du projet de ligne électrique H.T. 70 KV Leuze-en-Hainaut (Thieulain) - Lessines (Deux-Acren) sur les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtaing et Ligne);

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mars 1991 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 37/8 et 38/5 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de:

* l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut d'un projet de ligne électrique H.T. 150 KV entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Wattines) et Ath (Ligne);

• la suppression d'un tronçon du projet de ligne électrique H.T. 70 KV Leuze-en-Hainaut.(Thieulain) - Lessines (Deux-Acren) sur les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtaing et Ligne);

Vu l'absence de réclamations et observations émises par les particuliers, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique. qui s'est déroulée du 16 mars au 30 avril 1992;

Vu l'avis des conseils communaux du secteur, à savoir:

* Leuze-en-Hainaut; le 12 mai 1992;
• Frasnes-lez-Anvaing, l'avis du conseil communal n'est pas joint au dossier;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du ô mai 1992;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la Province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition de ses membres le 9 juin 1992;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur,

La CRAT émet en date du 7 juillet 1992 un avis favorable sur:

* l'inscription sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut d'un projet de ligne électrique H.T. 150 KV entre les communes de Leuze-en-Hainaut (Chapelle-à-Wattines) et Ath (Ligne);

• la suppression d'un tronçon du projet de ligne électrique H.T. 70 KV Leuze-en-Hainaut (Thieulain) - Lessines (Deux-Acren) sur les communes de Leuze-en-Hainaut (Thieulain et Grandmetz), Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) et Ath (Houtain et Ligne).

La CRAT tient en outre à rappeler, en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes de santé que pourrait générer pour les habitants et le bétail la présence d'une ligne électrique à haute tension à proximité des habitations ou des exploitations agricoles, la conclusion générale du rapport de la Commission interdisciplinaire d'experts relatif à l'évaluation sur la santé humaine et animale des effets des lignes à haute et très haute tension d'avril 1990, à savoir:

«' Il convient de distinguer les effets directs et les effets induits des champs électriques et d'induction magnétique générés par les lignes électriques.

a) Effets directs:

Le sérieux et la diversité des sources scientifiques citées amènent la Commission à déclarer que, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas de preuve d'une influence directe nuisible des champs électriques et d'induction magnétique générés par les lignes. électriques aériennes, même à très haute tension, sur les organismes vivants.

b) Effets induits:

Les effets induits générés par des lignes électriques dans des objets conducteurs isolés du sol pourraient, par des courants de décharge, modifier le comportement (par exemple alimentaire) de l'homme ou du bétail. La mise à la terre de l'objet suffit à éviter ces effets. »