Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985 et modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 décidant la mise en révision partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extension d'habitat sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 1993 arrêtant provisoirement la modification de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extension d'habitat sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing;
Vu que l'enquête publique a eu lieu du 14 janvier au 28 février 1994 inclus;
Vu les observations émises par la S.A. Cockerill-Sambre;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil communal de Seraing en date du 21 mars 1994;
Vu l'avis favorable émis par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège en date du 10 mars 1994;
Vu l'avis favorable émis par la C.R.A.T. en date du 17 juin 1994;
Considérant les motifs invoqués dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet précité;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extension d'habitat sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, des P.M.E, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg 98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 1992 décidant la mise en révision partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège, en vue de l'inscription d'une zone d'extension d'habitat sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg 98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 1993 adoptant provisoirement la modification partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège dans le but précité;
Vu les observations émises par Cockerill-Sambre S.A. avenue Greiner 1, 4100 Seraing, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier au 28 février 1994 inclus;
Vu l'avis des services consultés:
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège du 14 janvier 1994;
– le Ministère wallon de l'Équipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, du 20 janvier 1994;
– le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, du 28 janvier 1994;
– le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, du 16 février 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 10 mars 1994;
Vu l'avis du conseil communal de Seraing du 21 mars 1994,
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la province de Liège à la C.R.A.T., et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en avril 1994;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire a rendu ce 17 juin 1994 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Liège, en vue de l'inscription d'une zone d'extension d'habitat sur le site d'activité économique désaffecté n° SAE/Lg 98 dit « Aciéries L.D. » à Seraing.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
La C.R.A.T. prend acte des observations de la réclamante, qui sont rencontrées dans les considérations.