Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 115;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à PECQ (Warcoing), ESTAIMPUIS (Saint-Léger) et MOUSCRON (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N);
Considérant que le Gouvernement a approuvé, en date du 10 octobre 2002, le cahier spécial des charges visant à préciser le contenu de l'étude d'incidences sur l'environnement prescrite par l'article 42 du Code wallon;
Considérant que, à la suite d'un appel d'offre lancé le 4 octobre 2002, le Gouvernement a désigné, en date du 21 novembre 2002, la SPRL ATELIER 50, doublement agréée à cet effet, pour réaliser l'étude d'incidences relative au projet de révision susdit;
Considérant que ce bureau d'études a procédé à la réalisation de cette étude dans le respect du prescrit de l'article 42 du Code wallon et du cahier spécial des charges et qu'elle a déposé le texte de cette étude au mois d'août 2003;
Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;
Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), considéré comme le territoire de référence dans le présent arrêté, présente, au terme de l'analyse menée par la DGEE, des besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 145 hectares de superficie nette, auxquels il convient d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 160 hectares à inscrire en zone d'activité économique;
Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse: tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés;
Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 31 hectares, dont 29 sur le territoire de la commune de Pecq et 2 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis;
Considérant, par ailleurs, que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes du fait de l'importance de l'urbanisation existante; qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'inscrire en zone d'activité économique mixte 57 hectares de terrains sur le territoire de la commune de Mouscron (45 au lieu-dit « Haureu », 12 à l'Est de la « route de la laine ») d'une part et, d'inscrire une zone d'activité économique d'une superficie de quelque 62 hectares à Comines dans le cadre d'une révision en cours du plan de secteur de Mouscron-Comines d'autre part, ce qui porte à 119 hectares la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique sur le territoire de référence de l'IEG;
Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes du fait de l'importance de l'urbanisation existante; et qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence;
Considérant que le Gouvernement a également justifié sa décision par les considérations suivantes:
– le projet s'inscrit dans la structure spatiale retenue par le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999: la commune de Pecq s'inscrit dans l'aire de coopération transnationale avec la région lilloise;
– le projet se situe dans la prolongation immédiate du tissu urbain de Pecq et de Espierres-Helchin de sorte qu'il participe au recentrage de l'urbanisation;
– la zone en projet jouxte le tissu aggloméré de Dottignies et notamment la zone d'activité économique mixte de Pont Bleu - Barrière de Fer et est attenante au zoning flamand d'Espierres-Helchin; son implantation à cet endroit permet donc l'établissement de synergies avec les entreprises présentes sur le site et une meilleure utilisation des équipements disponibles sans renforcement significatif;
– l'excellente accessibilité du site projeté aux autoroutes A17 (Tournai-Courtrai), A8 (Tournai-Bruxelles) et E42 (Tournai-Mons) via la RN50 (Tournai-Courtrai);
– si la zone projetée n'est pas raccordée au rail, les futures entreprises qui seront admises à s'y implanter pourront utilement bénéficier des services de la plate-forme rail-route de la Martinoire;
le projet ne porte atteinte:
• ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature,
• ni à une zone de prévention de captage,
• ni à un périmètre d'intérêt paysager,
– la zone en projet se trouve à proximité immédiate du Canal de l'Espierre, site classé par arrêté ministériel du 8 septembre 2000 sur lequel elle empiète; il y aura lieu d'assurer son intégration par un dispositif visant à sauvegarder l'intérêt du site classé;
– le site n'est soumis à aucune contrainte physique majeure;
– si le projet a un impact sur la fonction agricole, celui-ci se justifie par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés (l'impact socio-économique du projet devrait se traduire par la création de quelque 350 postes de travail sur le site) et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés;
Considérant que l'étude d'incidences confirme largement la pertinence de cette analyse; qu'elle relève aussi que:
– le projet jouit d'une bonne visibilité commerciale le long de la N50,
– le projet risque d'occasionner des perturbations hydrologiques sur le ruisseau de l'Espierre,
– la nature du sous-sol composé de tourbe présente un risque d'instabilité pour les constructions,
Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en œuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur du Gouvernement, que l'étude a porté sur la recherche de sites qui, situés sur le territoire de référence, présentent les caractéristiques suivantes:
– accessibilité bi modale route-chemin de fer;
– respect des périmètres sensibles de protection de l'environnement; exclusion des zones Natura 2000;
– situation à l'intérieur de l'aire de coopération transrégionale de Lille intégration à la dynamique de la région Flandre;
Considérant qu'aucune alternative de localisation n'est dégagée;
Considérant que l'étude d'incidences met en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, l'orienter selon un axe est-ouest le long de la N51, dont résulterait un éloignement par rapport à la zone classée du canal; que cette alternative de délimitation présenterait une accessibilité plus équilibrée à partir du rond-point; que ces avantages contrebalancent le risque de nuisance pour les bâtiments situés au sud de la zone ainsi délimitée;
Considérant qu'il résulte de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;
Considérant que l'imposition de périmètres ou dispositifs d'isolement, prévus à l'article 30 du Code wallon, implantés selon les suggestions de l'étude d'incidences et faisant l'objet d'une gestion écologique, permettra de préserver suffisamment le voisinage, bâti ou non, de l'impact, notamment visuel, de la zone en projet;
Considérant que, conformément aux enseignements de l'étude d'incidences pour mieux tenir compte du fait que le projet n'est pas directement attenant au centre des communes de Pecq, d'Estaimpuis et de Mouscron et qu'il ne participe donc pas au recentrage de l'urbanisation, il y a lieu d'y interdire l'implantation de commerces de détail et de services à la population de manière à ne pas déforcer le centre des communes précitées;
Considérant que, pour prendre en compte les difficultés que pourraient engendrer la présence de tourbe mise en évidence par l'étude d'incidences, il y a lieu d'imposer la réalisation d'une étude géotechnique qui permettra de définir les mesures adéquates;
Considérant que le respect des dispositions décrétales et réglementaires applicables permet la gestion adéquate des eaux pluviales et usées;
Considérant que l'article 46, §1, al. 2, 3° du Code wallon prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;
Considérant, de plus, qu'il y a lieu d'imposer à l'opérateur, conformément aux recommandations de l'étude d'incidences et en application de l'article 23, al. 2, 3° du Code wallon, l'établissement, avant la délivrance de tout permis relatif à la mise en œuvre de la zone, d'un cahier spécial des charges précisant:
– les règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux), et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone;
– un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants;
– les règles de gestion écologique des talus et des périmètres d'isolement;
– un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur;
Considérant encore que, pour améliorer le déplacement des personnes et la qualité de l'air ambiant, il s'indique d'imposer que toute demande de permis d'urbanisme et de permis unique susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site soit accompagnée des documents visés à l'article 5 du dispositif, qui ont pour objet de favoriser la gestion de cette mobilité;
Considérant enfin que, pour assurer la conservation et le développement du patrimoine culturel de la Région, il s'indique de procéder à une évaluation archéologique du site préalablement à la mise en œuvre du ou des permis relatifs à son équipement; que cette évaluation permettra, en outre, d'éviter aux futurs occupants de la zone, les difficultés qui pourraient être liées à des découvertes fortuites qui seraient réalisées lors de la mise en œuvre d'un permis;
Considérant qu'il résulte de cette analyse que l'étude d'incidences comprend la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et qu'il y a dès lors lieu de la considérer comme complète;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;
Sur proposition de son Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête: