Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par les décrets des 6 mars 1985 et 27 avril 1989 et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985 et modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional du 19 novembre 1992 décidant la mise en révision partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone de services réservée à l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension située au lieu-dit « Les deux Bonniers » à Seraing (Boncelles);
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 avril 1993 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone de services réservée à l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension située au lieu-dit « Les deux Bonniers » à Seraing (Boncelles);
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 21 septembre 1993 au 5 novembre 1993 inclus;
Vu les réclamations et observations introduites dans le cadre de ladite enquête;
Vu l'avis du Conseil communal de Liège du 23 novembre 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 25 novembre 1993;
Vu l'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 25 février 1994;
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture;
Considérant que l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire est défavorable;
Considérant que le projet initial a évolué depuis l'avis rendu par la C.R.A.T.;
Considérant que le nouveau projet renonce à exercer une attraction régionale et réduit dès lors l'impact concurrentiel du projet initial; il ne vise en effet plus à l'implantation d'un centre commercial de type « Shopping Center », mais de trois moyennes surfaces reliées par quelques boutiques (soit au total une surface locative brute de 10.300 rn² contre 18.700 dans le projet initial); celles-ci sont appelées à ne constituer qu'un complément de surfaces touchant la même clientèle que l'appareil commercial actuellement présent sur le site;
Considérant que la transformation du projet aura pour conséquence de réduire de manière substantielle l'accroissement prévisible du trafic: on passe en effet d'un accroissement de quelque 1.200 voitures/heure en heure de pointe dans le projet initial à moins de 500 dans le nouveau projet;
Considérant que le nouveau schéma de circulation proposé par Stratec permet non seulement d'absorber l'accroissement de trafic, mais en outre de résoudre les problèmes d'engorgement qui se posent actuellement à certains carrefours;
Considérant que ce schéma de circulation permet de dissocier la circulation locale de celle qu'engendre le complexe commercial (la rue de Tilff devient une zone 30 dans le projet) et de répartir cette dernière en fonction de son origine et ce de façon équilibrée;
Considérant que la seule accessibilité routière du site relevée par la C.R.A.T. est pertinente mais s'adresse déjà au complexe existant;
Considérant que le projet ne contribuera pas à modifier fondamentalement un paysage déjà fortement perturbé par le complexe commercial existant et que, par ailleurs, Boncelles dispose encore de nombreux espaces verts davantage préservés et mieux localisés par rapport à l'habitat;
Considérant que l'établissement d'une zone tampon entre le complexe commercial et les habitations est prévu et peut être imposé lors de la mise en oeuvre de cette nouvelle zone de services;
Considérant que la relocalisation prévue des surfaces commerciales actuellement mal implantées permettra la réorganisation générale tant de l'espace que des aires de parcage et des circulations internes, favorable à l'aménagement des lieux;
Considérant par ailleurs que la modernisation du site en favorisera la pérennité et permettra d'éviter l'apparition d'un chancre commercial;
Considérant que, pour les raisons invoquées ci-dessus, il s'indique de s'écarter de l'avis de la C.R.A.T. et d'adopter définitivement la modification partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège portant sur l'extension de la zone de services réservée à l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension située au lieu-dit « Les deux Bonniers » à Seraing (Boncelles);
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège portant sur l'extension de la zone de services réservée à l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension située au lieu-dit « Les deux Bonniers » à Seraing (Boncelles) est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des P.M.E, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
D'ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE GRANDE DIMENSION AU LIEU-DIT « LES DEUX BONNIERS » A BONCELLES
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 décidant la mise en révision partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone de services principalement destinée à l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension au lieu-dit « Les Deux Bonniers » à Boncelles,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 avril 1993 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/5 du plan de secteur de Liège dans le but précité,
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de, l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 5 novembre 1993 inclus et répertoriées comme suit:
Réclamations des particuliers classées par commune :
1. M. et Mme GODIN-SENTE J.
Rue des Cépées, 35 - 4100 BONCELLES
2. FOUILLIEN Camille
Rue Wagner, 175 - 4100 SERAING
3. ADAM Christine
Rue Wagner, 169 - 4100 BONCELLES
4. ADAM Henri
Rue Wagner, 169 - 4100 BONCELLES
5. WALRAVEN & de MONTJOYE
Rue de Serbie, 107 - 4000 LIEGE
6. HUSTING Jean-Marie
Rue de la Verrerie, 146 - 4100 SERAING
7. Anonyme
8. MIGNOLET André
Rue de la Boucherie, 7 - 4000 LIEGE
9. WEISSCHER sprl
Rue Cockerill, 180 - 4100 SERAING
10. DA COSTA
Fossoul, 67 - 4100 BONCELLES
11. HUBERT
Fossoul, 67 - 4100 BONCELLES
12. Mme NOCHAMPS
13. HAAGER Christian
Rue de Tilff, 19 - 4100 BONCELLES
14. LIEUTENANT E.
Rue N. Fossoul, 1/168 - 4100 BONCELLES
15. ROSSILLION Andrée
Rue du Moulin, 12 - 4100 BONCELLES
16. FLOCK
Rue de Tilff, 51 - 4100 BONCELLES
17. POTTIER S.
Rue Damry, 64 - 4100 BONCELLES
18. DELVAUX Yvon
Rue de Tilff, 30 - 4100 BONCELLES
19. VAN DAMME-REMY M.Th.
Rue de Tilff, 35 - 4100 BONCELLES
20. DEPARIS
Avenue Laboulle, 96 - 4130 TILFF-ESNEUX
21. FOIDART
Rue du Centre, 11 - 4051 PLAINEVAUX
22. KONIECZKO Zybmunt
Rue Nicolas Fossoul, 69 - 4100 BONCELLES
23. KOPEC B.
Rue Nicolas Fossoul, 69 - 4100 BONCELLES
24. LEBRUN Eric
Rue Nicolas Fossoul, 100 - 4100 BONCELLES
25. Illisible
Rue Nicolas Fossoul, 98 - 4100 BONCELLES
26. SORO Golopietro
Rue Nicolas Fossoul, 92 - 4100 BONCELLES
27. MALANGRE Jules
Rue N. Fossoul, 63 - 4100 BONCELLES
28. BROENS
Rue Nicolas Fossoul, 90 - 4100 BONCELLES
29. DEPREZ
Rue Nicolas Fossoul, 102 - 4100 BONCELLES
30. Illisible
Rue Nicolas Fossoul, 104 - 4100 BONCELLES
31. VANDENDRIESCHE
Rue Nicolas Fossoul, 25 - 4100 BONCELLES
32. BODY Maria
Rue Nicolas Fossoul, 33 - 4100 BONCELLES
33. JANSSENS S.
Rue N. Fossoul, 35 - 4100 BONCELLES
34. FOURNI ER-DICKENSCHEID
Rue Nicolas Fossoul, 53 - 4100 BONCELLES
35. RENSON A.
Rue Nicolas Fossoul, 55 - 4100 BONCELLES
36. GASPARD
Rue Nicolas Fossoul, 57 - 4100 BONCELLES
37. Mme B. BROENS
Rue N. Fossoul, 59 - 4100 BONCELLES
38. RESIMONT Claire
Rue Nicolas Fossoul, 140 - 4100 BONCELLES
39. RENARD J.
Rue de Tilff, 20 - 4100 BONCELLES
40. THOMAS-BROECKX
Rue de Tilff, 24 - 4100 BONCELLES
41. MAYERES G.
Rue de Tilff, 21 - 4100 BONCELLES
42. GODBILLE-MAWET
Rue de Tilff, 87 - 4100 BONCELLES
43. BRACCI-WEZENBERG
Rue de Tilff, 68 - 4100 BONCELLES
44. LIEUTENANT M.
Rue de Tilff, 74 - 4100 BONCELLES
45. GUINEA-GABER
Rue de Tilff, 86 - 4100 BONCELLES
46. JADOUL-BONFOND R.
Rue de Tilff, 94 - 4100 BONCELLES
47. COLLARD Pierre
Rue de Tilff, 88 - 4100 BONCELLES
48. MAZZA-FALZONE A.
Rue de Tilff, 38 - 4100 BONCELLES
49. Illisible
Rue de Tilff, 34 - 4100 BONCELLES
50. TOMBALLE-COUDEVILLE
Rue Reine Astrid, 44 - 4100 BONCELLES
51. DUFOUR
Rue Reine Astrid, 49 - 4100 BONCELLES
52. COLLART Fx.
Rue Nicolas Fossoul, 1/105 - 4100 BONCELLES
53. PIEKAREK Lucien
Rue Reine Astrid, 49/46 - 4100 BONCELLES
54. Illisible
Rue Reine Astrid, 49/67 - 4100 BONCELLES
55. Illisible
Rue Rossini, 8 - 4100 BONCELLES
56. Illisible
Rue Rossin - 4100 BONCELLES
57. GRIZELLO
Avenue du Gerbier, 30 - 4100 BONCELLES
58. RENERS Louise
Rue Wagner, 99 - 4100 BONCELLES
59. STILLE M.
Rue Damry, 31 - 4100 BONCELLES
60. JANSENNE
Rue de Tilff, 78 - 4100 BONCELLES
61. FLOCK
Rue de Tilff, 76 - 4100 BONCELLES
62. Illisible
Avenue du Saule, 34 - 4100 BONCELLES
63. DUCHATELET
4100 BONCELLES
64. OTTE
Rue des D'joyeux Wallons, 27 - 4100 BONCELLES
65. Illisible
Rue Robiet, 15 - 4100 BONCELLES
66. PONCELET G.
Rue Couperin, 79 - 4100 BONCELLES
67. PAULISSEN
Rue Couperin, 18 - 4100 BONCELLES
68. MOUSTY Geneviève
Rue de l'Eglise, 37 - 4100 BONCELLES
69. WEILER
Rue Couperin, 46 - 4100 BONCELLES
70. TAURAI Nella
Rue Robiet, 34 - 4100 BONCELLES
71. HALLEUX M. - SIMONS C.
Rue de Nomont, 32 - 4100 BONCELLES
72. DELBESLAYE
Rue du Moullin, 30 - 4100 BONCELLES
73. Illisible
Rue Presbytère, 15 - 4100 SERAING
74. Illisible
Avenue du Gerbier, 21 - 4100 BONCELLES
75. COOLEN F.
Rue Wagner, 77B - 4100 BONCELLES
76. DELAIVE Robert
Rue Commandant Charlier, 11 - 4100 BONCELLES
77. GILBERT NYSSEN J.
Rue Nicolas Fossoul, 1/154A - 4100 BONCELLES
78. STILMANT
Rue Nicolas Fossoul, 71 - 4100 BONCELLES
79. EVRARD
Rue Ernest Solvay, 37 - 4100 BONCELLES
80. COLSON
Rue du Midi, 22 - 4100 BONCELLES
81. ALFRED P
Rue de Fraigneux, 57 - 4100 BONCELLES
82. BRENNER P
Rue E. Sol vay, 36 - 4100 BONCELLLES
83. COLISSI Paola
Rue des Cépées, 5 - 4100 BONCLLLES
84. Illisible
Rue Damry, 47 - 4100 BONCELLES
85. FOUILLIEN-VIROUL
Rue Wagner, 173 - 4100 BONCELLES
86. Illisible
Rue de Tilff, 54 - 4100 BONCELLES
87. Illisible
Rue de Forestier, 45 - 4100 BONCELLES
88. NELIS
Rue N. Fossoul, 29 - 4100 BONCELLES
89. Illisible
Rue Gonhy, 30 - 4100 BONCELLES
90. JAMART-COLLIN
Rue du Gonhy, 30 - 4100 BONCELLES
91. Illisible
Rue du Home, 58 - 4100 BONCELLES
92. COLOGNE
Rue de Fraigneux, 122 - 4100 BONCELLES
93. Illisible
Rue de Tilff, 30 - 4100 SERAING
94. JADOT
Rue des Libellules, 41 - 4100 BONCELLES
95. REGELBRUGG
Rue Fossoul, 45 - 4100 BONCELLES
96. Immo Boncelles
Rue du Châtelain, 32 - 1050 BRUXELLES
Vu l'avis du conseil communal de Seraing du 23 novembre 1993,
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil Provincial de Liège du 25 novembre 1993,
Vu l'avis des Services consultés:
– la Société provinciale d'Industrialisation du 27 septembre 1993;
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège du 11 octobre 1993;
– le Ministère de la Région wallonne, Direction Générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de Liège, du 13 octobre 1993;
– le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction Générale des Autoroutes et des Routes, Division du Réseau Est; Direction de Liège I, du 26 octobre 1993;
– le Ministère fédéral de l'Agriculture, Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, du 22 décembre 1993,
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège à la CRAT, et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier 1994,
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire a rendu ce 25 février 1994 un avis défavorable sur la modification partielle du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone de services principalement destinée à l'implantation d'entreprises,de distribution dé grande dimension au lieu-dit « Les Deux Bonniers » à Boncelles.
Elle assortit son avis des considérations suivantes
A. Considérations générales :
– Il ne semble pas approprié d'agrandir le pôle commercial existant, situé aux abords d'un carrefour important, le long d'une route à grande vitesse, proche d'un noyau serai-urbain, et qui draîne déjà un flot important de circulation journalière.
La réalisation du projet de galerie commerciale nécessiterait d'importants travaux d'infrastructure pour aménager l'accès au site commercial et absorber l'augmentation prévisible du trafic. Celle-ci remettrait en cause la liaison avec la Route du Condroz, l'organisation de la circulation automobile locale et la sécurité des piétons. Les solutions proposées à ces différents problèmes n'ont pas semblé convaincantes.
– Il apparaît opportun de maintenir sur le site une zone verte comme tampon entre la zone commerciale existante et les habitations proches.
Il est également souhaitable d'éviter l'uniformisation du paysage péri-urbain causée notamment par la multiplication des zones commerciales.
Si le village de Boncelles fait partie de la périphérie liégeoise, il est aussi la porte du Condroz et garde les caractéristiques d'un village serai-rural qu'il convient de préserver; compte tenu de la diminution de la population de l'agglomération liégeoise, une extension dé type urbain ne se justifie pas.
– Le projet commercial se développe dans le cadre d'une politique au coup par coup sans la moindre analyse d'ensemble et de politique à long terme.
Il ne peut être examiné abstraction faite des sites et des projets existants parmi lesquels on peut citer la Place St-Lambert, le Quartier du Longdoz, le site de l'Hôpital de Bavière, le projet d'un nouveau centre commercial à Angleur, les centres commerciaux périphériques tels ceux de Rocourt, Ans, Fléron,...
– L'existence de centres commerciaux périphériques pose également la question de la mobilité des personnes. Les habitants qui ne disposent pas de véhicule personnel souhaitent garder des commerces et services de proximité. Pour les autres, la constitution en périphérie de centres commerciaux selon des cercles concentriques de plus en plus larges implique des déplacements de plus en plus longs.
– Le développement des centres commerciaux périphériques a pour effet de déstructurer les centres-villes. Il déstabilise le commerce dans le centre-ville et dans les quartiers environnants et y affecte la qualité de la vie. Les commerces abandonnent les villes au profit de ces centres, ce qui a pour conséquence une perte d'animation, l'accroissement de l'insécurité, la dévalorisation du patrimoine et le déclin des quartiers.
Les habitants quittent la ville vers la périphérie où la qualité de la vie est supérieure.
Etant donné la dimension de la nouvelle galerie prévue (9.500 m ² de surfaces de vente plus réserves), l'impact commercial touchera les quartiers environnants mais aussi le centre-ville.
Par ailleurs, l'évolution démographique de l'agglomération liégeoise est peu satisfaisante puisque la population diminue.
Ce projet est donc en contradiction avec les nécessités de mettre en valeur les pôles de distribution des quartiers environnants et du centre-ville.
– Dans sa déclaration de politique régionale de 1992, l'Exécutif régional wallon s'engageait à « prendre des mesures qui visent à éviter la prolifération des grandes surfaces » (C.R.W session extraordinaire 1992, pt 1.3.).
Une modification partielle du plan de secteur permettant l'implantation d'entreprises de distribution de grande dimension serait donc en contradiction avec cette déclaration.
– La création d'emplois annoncée avec l'implantation de la galerie doit être nuancée par la perte d'emplois corrélative dans le commerce de détail indépendant.,
B. Considérations particulières :
a) Requêtes défavorables à la modification partielle du plan de secteur
1. M. et Mme GODIN-SENTE J.
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
2. FOUILLIEN Camille
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°3 et 4 comme à la réclamation n°2
3. ADAM Christine
4. ADAM Henri
5. WALRAVEN & de MONTJOYE
Il est pris acte de l'opposition au projet de nouvelle implantation commerciale sur le site de Boncelles et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont prises en considération par la CRAT.
6. HUSTING Jean-Marie
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
7. Anonyme
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°8 et 9 comme à la réclamation n°7
8. MIGNOLET André
9. WEISSCHER s.p.r.l.
10. DA COSTA
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
11. HUBERT
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
12. Mme NOCHAMPS
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales. Il est également pris acte de la proposition d'affecter le terrain à l'habitat.
13. HAAGER Christian
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°14 à 19 comme à la réclamation n°13
14. LIEUTENANT E.
15. ROSSILLION Andrée
16. FLOCK
17. POTTIER S.
18. DELVAUX Yvon
19. VAN DAMME-REMY, M.Th.
20. DEPARIS
II est pris acte de l'opposition au projet de nouvelle implantation commerciale sur le site de Boncelles et des remarques qui l'accompagnent. Celles-ci sont prises en considération par la CRAT.
21. FOIDART
Il est pris acte des différentes remarques qui sont rencontrées dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°22 à 95 comme à la réclamation n°13
22. KONIECZKO Zygmunt
23. KOPEC Bronislawa
24. LEBRUN Eric
25. Illisible
26. SORO Golopietro
27. MALANGRE Jules
28. BROENS
29. DEPREZ
30. Illisible
31. VANDENDRIESCHE
32. BODY Maria
33. JANSSENS S.
34. FOURNIER-DICKENSCHEID
35. RENSON A.
36. GASPARD
37. Mme BROENS
38. RESIMONT Claire
39. RENARD J.
40. THOMAS-BROECKX
41. MAYERES G.
42. GODBILLE M. et MAWET A.
43. BRACCI-WEZENBERG
44. LIEUTENANT Margareta
45. GUINEA-GABER
46. JADOUL R.
47. COLLARD Pierre
48. MAZZA A.
49. Illisible
50. TOMBALLE-COUDEVILLE
51. DUFOUR
52. Fx COLLART
53. PIEKAREK Lucien
54. Illisible
55. Illisible
56. Illisible
57. GRIZELLO
58. RENERS Louise
59. STILLE M.
60. JANSENNE
61. FLOCK
62. Illisible
63. DUCHATELET
64. OTTE
65. Illisible
66. PONCELET G.
67. PAULISSEN
68. MOUSTY Geneviève
69. WEILER
70. TAURAI Nella
71. HALLEUX M. et SIMONS C.
72. DELBESLAYE
73. Illisible
74. Illisible
75. COOLEN F.
76. DELAIVE Robert
77. GILBERT-NYSSEN J.
78. STILMANT
79. EVRARD
80. COLSON
81. ALFRED P
82. BRENNER P
83. COLISSI Paola
84. Illisible
85. FOUILLIEN-VIROUL M.
86. Illisible
87. Illisible
88. NELIS
89. Illisible
90. JAMART-COLLIN
91. Illisible
92. COLOGNE
93. Illisible
94. JADOT
95. REGELBRUGG
b) Requête favorable à la modification partielle du plan de secteur
96. IMMO BONCELLES
II est pris acte des informations communiquées par la société anonyme en formation Immo Boncelles et des remarques sur la procédure d'enquête publique dans un courrier adressé au bourgmestre de Seraing.