Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones artisanales ou de P.M.E. à Dinant;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort dans le but précité;
Vu les observations émises par Demelenne-Demeuse, M., Gemechenne 22, 5500 Dinant, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier au 28 février 1994 inclus;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 24 mars 1994;
Vu l'avis du conseil communal de Dinant du 1 ^er mars 1994;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la province de Namur à la CRAT, et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en avril 1994;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'aménagement du territoire a rendu ce 17 juin 1994 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones artisanales ou de P.M.E. à Dinant.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
Considérations générales a) Zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Quatre Bouleaux »:
– la CRAT propose d'inscrire ladite zone en zone d'extension de zone artisanale ou de P.M.E. afin que les pouvoirs publiés disposent de la maîtrise-totale dans l'aménagement des terrains;
– elle attire l'attention sur l'élaboration de prescriptions urbanistiques précises qui devraient accompagner la mise en œuvre de la zone artisanale ou de P.M.E.. Il y aurait en effet lieu de prévoir une zone de recul arborée de 25 m dans laquelle aucune enseigne ni publicité ne peuvent être admises entre la grand-route et la zone elle-même, ainsi qu'une desserte intérieure pour éviter de multiplier les accès directs de la zone à la grand-route et afin de protéger l'intérêt paysager et la vocation touristique de la région;
– elle fait également remarquer qu'une zone tampon boisée d'essences indigènes devrait être inscrite au sud de la zone afin de protéger la vue sur le village de Foix-Notre-Dame.
b) Zone artisanale ou de P.M.E. au lieu-dit « Gemechenne »: elle prend en considération les observations émises lors de l'enquête publique et demande que la languette de terrain située entre la zone d'habitat et la nouvelle zone artisanale ou de P.M.E., qui se trouve en zone d'espace communautaire et de services publics, soit inscrite en zone artisanale ou de P.M.E.
Considération particulière Demelenne-Demeuse, M.
Il est répondu favorablement à la requête.