Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1^er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;
Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu le décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi, modifié par le décret du 4 novembre 1993;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et du Budget;
Vu le protocole n°133 du Comité de Secteur n° XVI élargi, établi le 27 mai 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1^er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 a donné effet au décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne au 1^er octobre 1980;
Considérant dès lors que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose de prendre sans délai toutes dispositions de nature à garantir aux membres du personnel du FOREm le bénéfice d'un régime de pensions;
Sur la proposition du comité de gestion du FOREm du 13 juillet 1993, du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Arrête: