Le Conseil Régional Wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
L'article 71, §1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, modifié par l'article 3 de la loi du 26 juillet 1961, est complété par la disposition suivante:
« Dans la Région Wallonne, sauf en ce qui concerne les communes visées au dernier alinéa de l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les pouvoirs attribués au Roi et au Gouverneur par l'alinéa 3 sont exercés par l'Exécutif ou par le Ministre que celui-ci délègue.
L'Exécutif peut déléguer ces pouvoirs au Gouverneur pour les communes qu'il détermine. »
Art. 2.
Le présent décret entre en vigueur le 1er du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge pour les délibérations prises après cette date.
Le Ministre-Président de la Région Wallonne, chargé de l’Economie,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de la Région Wallonne chargé de la Tutelle et des Relations extérieures,
A. DAMSEAUX
Le Ministre de la Région Wallonne pour le Budget et l’Energie,
Ph. BUSQUIN
Le Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l’Aménagement du Territoire et de la Forêt, pour la Région Wallonne,
M. WATHELET
Le Ministre de la Région Wallonne pour l’Eau, l’Environnement et la Vie rurale,
V. FEAUX
Le Ministre de la Région Wallonne pour le Logement et l’Informatique,
J. MAYENCE-GOOSSENS