16 octobre 2015 - DĂ©cret portant assentiment Ă  l'accord de coopĂ©ration conclu entre l'État fĂ©dĂ©ral, la RĂ©gion flamande, la RĂ©gion wallonne et la RĂ©gion de Bruxelles-capitale relatif au transfert d'unitĂ©s de quantitĂ© attribuĂ©e aux RĂ©gions pour la pĂ©riode 2008-2012
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique.

Assentiment est donnĂ© Ă  l'accord de coopĂ©ration conclu entre l'État fĂ©dĂ©ral, la RĂ©gion flamande, la RĂ©gion wallonne et la RĂ©gion de Bruxelles-capitale relatif au transfert d'unitĂ©s de quantitĂ© attribuĂ©e aux RĂ©gions pour la pĂ©riode 2008-2012.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la SantĂ©, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du NumĂ©rique,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la RuralitĂ©, du Tourisme et des Infrastructures sportives, dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la ReprĂ©sentation Ă  la Grande RĂ©gion,

R. COLLIN