Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° boues: les boues résiduaires issues de stations d'épuration d'eaux usées domestiques, de processus d'épuration d'eaux usées industrielles ou de centres de traitement des gadoues de fosses septiques;

2° utilisation: l'épandage des boues sur les sols ou toute autre application des boues sur et dans les sols;

3° producteur: tout gestionnaire d'une station ou d'une installation d'épuration privée ou publique ou d'un centre de traitement de gadoues de fosses septiques, qui par son activité, génère une boue;

4° Administration: la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

5° destinataire: toute personne qui utilise en finalité les boues;

§1^er. Les boues ne peuvent être utilisées sur ou dans les sols que lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes:

1° les boues sont non-dangereuses et non-toxiques et présentent des concentrations inférieures aux valeurs limites en métaux lourds figurant à l' annexe 1.A et ont un pH (eau) supérieur à 6;

2° les sols présentent des concentrations inférieures aux valeurs limites en métaux lourds figurant à l' annexe 1.B et ont un pH (eau) supérieur à 6;

3° les quantités épandues ne dépassent pas les seuils maxima déterminés conformément à l' annexe 1.C .

§2. Tout produit réalisé à base de boues et destiné lui-même à être utilisé sur ou dans les sols, doit respecter les mêmes impositions que celles prévues pour l'utilisation des boues sur ou dans les sols.

§1^er. Les boues font l'objet d'un certificat d'utilisation délivré par l'Administration à la demande du producteur.

§2. La demande de certificat d'utilisation est introduite auprès de l'Administration par lettre recommandée et comporte:

– l'identité du secteur générant les boues et le code correspondant du déchet;

– une note descriptive relative aux procédés générateurs des boues;

– la liste des produits, matières ou substances utilisés dans le procédé qui peuvent se retrouver dans les boues;

– une analyse physico-chimique totale et biologique des boues effectuée dans un laboratoire agréé par la Région wallonne;

– un rapport sur la valeur agronomique des boues.

En cas d'importation de boues, la demande est accompagnée, si les boues proviennent d'une autre région belge, de la demande de dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne ou, si les boues proviennent d'un autre état, de la notification visée aux articles 6 et 22 du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1^er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne selon les dispositions prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application dudit Règlement.

§3. Dans les trente jours de l'introduction de la demande, l'Administration vérifie si le dossier est complet et notifie au demandeur que la demande est recevable ou ne l'est pas. Dans le même délai, l'Administration peut requérir toutes informations et tous documents complémentaires de nature à établir les caractéristiques des boues.

L'Administration refuse ou octroie le certificat d'utilisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de recevabilité de la demande.

§4. Le certificat d'utilisation peut être assorti de conditions particulières de manière à assurer la protection des sols, de l'eau, de la végétation et, d'une manière générale, de l'homme et de l'environnement.

Le certificat d'utilisation fixe le délai pour lequel il est accordé.

§5. Toute modification des informations visées au §2 doit être communiquée sans délai à l'Administration.

§6. Le certificat peut être suspendu ou retiré par l'Administration lorsque les conditions d'utilisation fixées par le présent arrêté ou par le certificat d'utilisation ne sont pas respectées et lorsque l'obligation prévue au §5 n'a pas été respectée.

§1^er. Les boues sont soumises à analyse conformément aux dispositions de l' annexe 2 .

Les analyses sont effectuées dans un laboratoire agréé par la Région wallonne et les résultats sont consignés dans un bulletin dont le modèle est repris en annexe 3 .

§2. Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon de boues:

– pH (eau);

– matière sèche, matières organiques, valeur neutralisante, azote total, azote ammoniacal, anhydride phosphorique, oxyde de potassium, oxyde de magnésium;

– teneurs en métaux lourds: cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure, chrome.

Les résultats des analyses pour les métaux lourds sont exprimés en milligrames par kilogramme de matière sèche.

Les destinataires fournissent aux producteurs de boues les renseignements utiles sur la destination des boues.

Les destinataires des boues doivent préalablement à toute utilisation de boues, obtenir un numéro de référence officiel qui est délivré par l'Administration.

§1^er. Le producteur de boues est responsable de la conformité des boues par rapport aux prescrits de l'article  2, §1^er, 1° . Il fournit au destinataire les caractéristiques des boues produites.

§2. Le producteur de boues établit en deux exemplaires un document d'accompagnement dont le modèle est repris à l' annexe 4 et est constitué de deux volets.

Le volet A est établi et signé en deux exemplaires par le producteur et le destinataire préalablement à la première livraison de boues et lors de toute modification significative d'une ou des informations contenues dans ce volet, et au minimum une fois par an. Le producteur et le destinataire conservent l'un et l'autre un exemplaire.

Le volet B accompagne obligatoirement chaque livraison de boues à laquelle il se rapporte. Par livraison, on entend la fourniture d'un lot de boues utilisées sur la même parcelle.

Le volet B est signé en deux exemplaires par le transporteur et le destinataire qui renvoie un exemplaire au producteur et conserve l'autre exemplaire.

Ces documents sont conservés pendant une période minimale de 12 ans par le producteur et le destinataire.

§1^er. Les sols sur ou dans lesquels des boues vont être utilisées, doivent préalablement faire l'objet d'une analyse conformément aux dispositions de l' annexe 2 .

Les sols sont analysés au minimum tous les dix ans.

Les analyses sont effectuées dans un laboratoire agréé par la Région wallonne et consignées dans un bulletin dont le modèle est repris à l' annexe 5 .

§2. Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon représentatif final de la parcelle de sol à examiner:

– pH (eau);
– teneurs en cadium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure, chrome.

Les résultats des analyses pour les métaux lourds sont exprimés en milligrammes par kilogramme de matière sèche.

§1^er. L'utilisation des boues ne peut en aucun cas entraîner le dépassement dans les sols d'une ou plusieurs valeurs limites des métaux lourds prévus à l' annexe 1.B compte tenu de ses apports en métaux lourds et des apports en métaux lourds d'autres matières ou produits épandus ou à épandre.

§2. A cette fin notamment, le destinataire établit ou fait établir un plan d'épandage qui tient compte:

– des informations relatives aux caractéristiques des boues, des sols et des antécédents culturaux;
– des besoins en éléments nutritifs des cultures en fonction des antécédents culturaux;
– de l'azote et du phosphore contenus dans les boues;
– de la dose d'épandage des boues;
– de la fumure complémentaire minérale ou autre;
– des apports des autres matières ou produits épandus ou à épandre.

Le plan d'épandage est visé par un ingénieur agronome ou un ingénieur industriel en agronomie.

§3. Une fiche récapitulative parcellaire dont le modèle est repris à l' annexe 6 est complétée par le destinataire après chaque épandage. La fiche est visée par l'ingénieur agronome mentionné au paragraphe précédent et conservée par le destinataire.

§1^er. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser des boues notamment,

1° sur des herbages ou des cultures fourragères si un délai de 6 semaines n'est pas respecté entre l'utilisation et le pâturage ou la récolte;

2° sur des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec le sol et qui sont normalement consommées à l'état cru, pendant une période de dix mois précédant la récolte;

3° sur les sols occupés par des cultures maraîchères ou fruitières, à l'exception des arbres fruitiers pour autant que l'utilisation intervienne après la récolte et avant la floraison suivante;

4° sur les sols forestiers;

5° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;

6° à moins de 10 mètres:

– des puits et forages;

– des sources;

– des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères;

– des rivages;

– des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés;

– des zones réputées inondables;

7° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures.

§2. Lors de l'utilisation des boues, le destinataire est tenu:

1° d'appliquer, hormis sur prairies et herbages, les techniques nécessaires à assurer:

– soit l'incorporation des boues au sol dans les 24 heures, si les boues ont fait l'objet d'un traitement par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires liés à leur utilisation;

– soit l'injection ou l'incorporation directe dans le sol, si les boues n'ont pas fait l'objet d'un traitement par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires liés à leur utilisation;

2° de veiller à un épandage homogène des boues;

3° de prendre toutes les dispositions pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés et ne soient cause de pollutions;

4° de veiller à ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols.

Cette capacité est réputée dépassée s'il y a stagnation de plus de 24 heures de la boue épandue ou s'il se produit un ruissellement de boues sortant de la zone d'épandage.

Le stockage temporaire des boues n'est pas autorisé à moins de 200 mètres des habitations sauf accord écrit préalable des riverains.

L'Administration peut imposer le déplacement des boues stockées ou les mesures qu'elle juge utile afin de prévenir toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre les éventuelles nuisances pouvant résulter du stockage temporaire des boues.

§1^er. Le producteur de boues utilisées en Région wallonne doit tenir à jour un registre dans lequel sont mentionnées les données suivantes:

1° caractéristiques des boues;

2° quantités de boues produites et destinations;

3° destinataires des boues;

4° caractéristiques des sols.

Le registre fait référence et contient en annexe les documents suivants:

– les bulletins d'analyse des boues visés à l'article  4 ;
– les tableaux récapitulatifs annuels des bulletins d'analyse des boues visés à l' annexe 7 ;
– les documents d'accompagnement des boues visés à l'article  6, §2 ;
– les tableaux récapitulatifs annuels des documents d'accompagnement des boues visés à l' annexe 8 ;
– le répertoire annuel des destinataires de boues visé à l' annexe 9 ;
– les bulletins d'analyse des sols visés à l'article  7 ;
– les fiches récapitulatives parcellaires visées à l'article  8, §3 ;
– les tableaux récapitulatifs annuels des bulletins d'analyse des sols visés à l' annexe 10 .

§2. Le destinataire de boues tient à jour un registre qui fait référence et contient en annexe les bulletins d'analyse des sols visés à l'article  7 et les fiches récapitulatives parcellaires visées à l'article  8, §3 .

§1^er. Le registre et ses annexes doivent être accessibles à tout moment, sur le lieu de production des boues, aux agents compétents de l'Administration. Ceux-ci peuvent réclamer une copie du registre ou d'une partie du registre au producteur.

Si le lieu de production des boues n'est pas situé en Région wallonne, le producteur de boues est tenu de fournir le registre et ses annexes à l'Administration sur simple demande de celle-ci.

§2. Le producteur des boues adresse à l'Administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante un rapport annuel de synthèse sur la destination, sur l'évolution de la qualité des boues et des sols et sur les difficultés rencontrées.

A ce rapport de synthèse sont annexés les documents suivants:

– le tableau récapitulatif annuel des boues ( annexe 7 );
– le tableau récapitulatif annuel des documents d'accompagnement des boues ( annexe 8 );
– le répertoire annuel des destinataires ( annexe 9 );
– les fiches récapitulatives parcellaires ( annexe 6 );
– les bulletins d'analyse des sols ( annexe 5 );
– le tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse des sols ( annexe 10 ).

§3. Le producteur et le destinataire fournissent à l'Administration tous renseignements ou données complémentaires qu'elle juge utile.

§4. Les modalités de présentation et de transmission des informations et des documents peuvent être précisées par circulaire ministérielle.

Le Ministre de la Région wallonne qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.