Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment l'article 6, §2 des dispositions transitoires et finales;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-la Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant qu'il y a lieu de mettre en révision partielle le plan de secteur de Marche-la Roche et l'adoptant provisoirement en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Marche-en-Famenne au lieu-dit « Famenne »;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 27 novembre 1998;
Vu l'avis de la Commission consultative d'Aménagement du Territoire de la commune de Marche-en-Famenne en date du 26 janvier 1999;
Vu l'avis de la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports en date du 10 juin 1998;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Agriculture en date du 9 mars 1998;
Vu les remarques et les observations faites au cours de l'enquête publique qui a eu lieu du 15 mai au 28 juin 1998 inclus;
Vu la délibération du Conseil communal de Marche-en-Famenne en date du 6 juillet 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg en date du 16 juillet 1998;
Considérant les motivations ayant justifié la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997;
Considérant la demande de terrains destinés à accueillir des activités artisanales et de services sur le territoire de la commune de Marche;
Considérant l'expansion économique de la commune de Marche-en-Famenne ainsi que son point d'ancrage sur l'eurocorridor Nord-Sud tel que libellé dans le projet de schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.);
Considérant qu'il importe de limiter les nuisances des riverains résidant dans la zone d'habitat et la zone d'aménagement différé situées sur le pourtour méridional du site;
Considérant que dans le cadre d'une gestion parcimonieuse du sol, du contrôle de la mobilité suite au projet de contournement Nord de Marche-en-Famenne et du problème d'effet de porte à l'entrée de Marche-en-Famenne, il y a lieu d'affiner le projet d'aménagement de la zone de services ainsi que de ses accès;
Considérant que la zone d'extension d'artisanat existante est mise en oeuvre par un schéma-directeur approuvé et qu'il ne s'indique dès lors pas d'incorporer cette zone dans la présente procédure de modification du plan de secteur;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 54/8 du plan de secteur de Marche-la Roche en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Marche-en-Famenne au lieu-dit « Famenne » est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Un dispositif d'isolement de 30 mètres de large comprenant la plantation d'arbres d'espèces locales devra être réalisée à la limite méridionale du site.
Art. 3.
La mise en oeuvre de la zone de services se réalisera dans le respect des dispositions de l'article 89 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Art. 4.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-La Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » sur la commune de Marche-en-Famenne;
Vu les remarques et observations introduites par des personnes, associations de personnes au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme suit:
1. M. et Mme M. Robinet-Dubois, Vieille Route de Liège 97, 6900 Marche-en-Famenne;
2. Pétition de 11 signataires M. M. Robinet, Vieille Route de Liège 97, 6900 Marche-en-Famenne;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Marche-en-Famenne du 6 juillet 1998;
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne dans le plan de secteur de Marche-La Roche.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes:
I. Considérations générales
Considérant que la zone de services est devenue, par le décret du 27 novembre 1997, une zone d'activité économique mixte, la CRAT demande que l'adoption définitive de la modification du plan de secteur s'accompagne de prescriptions littérales supplémentaires relatives à la mise en oeuvre de la zone.
Celles-ci prévoiront:
* la mise en place d'un dispositif d'isolement en bordure de la zone d'habitat située au sud-est de la zone de services projetée. Celui-ci sera constitué d'un écran de verdure d'une profondeur minimale de vingt mètres, composé d'arbres et d'arbustes d'essences locales diverses;
* l'interdiction d'implantation d'entreprises bruyantes à proximité de la zone d'habitat;
* l'accès à la zone via le contournement routier reliant la chaussée de Liège à la route N4, situé en bordure ouest de la zone de services.
II. Considérations particulières
1. M. et Mme Robinet
La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.
Il y a également lieu de noter que des entreprises polluantes ne pourront s'implanter dans une zone d'activité économique mixte, la zone d'activité économique industrielle leur est réservée.
2. Pétition de M. Robinet et 10 autres signataires
Il y est répondu dans la réclamation n°1.