Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Art. unique.
L'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est complété par les dispositions (transitoires) suivantes:
1° Au §2, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit:
« Les délibérations des conseils communaux antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation, adoptant ou modifiant leurs règlements sur les bâtisses peuvent être approuvées par l'Exécutif en vertu des dispositions et selon la procédure antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1989. Les règlements ainsi approuvés ne peuvent servir de fondement à l'application de l'article 42 bis . »
2° Il est ajouté un §4 rédigé comme suit:
« §4. Les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire décidées par les conseils communaux avant l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation peuvent être approuvées par l'Exécutif en vertu des dispositions et selon la procédure antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1989. Elles ne constituent les commissions consultatives communales au sens de l'article 42 bis qu'après adaptation de leur composition conformément à l'article 150 tel que modifié par le décret du 27 avril 1989. »
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME
Le Ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
A. VAN DER BIEST
Le Ministre du Budget, des Finances et du Transport pour la Région wallonne,
A. DALEM
Le Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,
E. HISMANS
Le Ministre des Travaux publics et de l'Equipement pour la Région wallonne,
A. BAUDSON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures pour la Région wallonne,
A. LIENARD
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,
G. LUTGEN