Titre premierTerminologieArticle 1 ^er. La société coopérative « Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie » est désignée, dans les articles qui suivent, sous la dénomination « Fonds du Logement ».
Art. 2. Pour l'application des présentes dispositions, il faut entendre par:
a) « valeur vénale ou valeur estimée de l'immeuble », sa valeur actuelle déterminée sur la foi d'une expertise du Fonds du Logement;
b) « coût réel ou estimé de l'immeuble », son prix réel de construction, terrain compris, fixé en tenant compte des dispositions des cahiers des charges, de la description des travaux, des métrés et estimations des dépenses, des résultats des soumissions et adjudications, ainsi que des prix normalement pratiqués par les entrepreneurs au moment de la conclusion du ou des contrats d'entreprise;
c) « travaux importants », ceux dont le coût représente 50 p.c. au moins de la valeur vénale de l'immeuble après travaux;
d) « coût réel ou estimé des travaux », leur prix réel établi en tenant compte des mêmes données que celles énumérées sous le littera b) .
Titre IIObjet des prêtsArt. 3. Les prêts sont consentis en vue des opérations immobilières ci-après, ayant trait à une maison ou à un appartement, sis en Région wallonne et affecté à usage exclusif d'habitation: achat, construction, reconstruction, réhabilitation et remboursement de dettes antérieures contractées à de telles fins.
Art. 4. Les prêts effectués au moyen des capitaux provenant du Fonds B2 peuvent également être consentis, aux fins énumérées à l'article 3:
a) pour des habitations qui comportent des annexes ou locaux destinés à l'exercice de la profession d'agriculteur ou d'horticulteur;
b) pour des habitations qui comportent des locaux destinés à l'exercice d'une profession artisanale, commerciale, libérale ou autre.
Titre IIIConditions relatives au demandeur et sa familleArt. 5. Le demandeur doit être la personne de référence d'une famille comptant au moins trois enfants à charge. Toutefois dans la limite des crédits d'investissement autorisée par l'Exécutif, le Fonds du Logement doit accorder une priorité aux familles ayant au moins quatre enfants à charge.
Art. 6. ( La composition de la famille et les revenus s'apprécient à la date à laquelle le Fonds du Logement notifie au candidat emprunteur d'avoir à verser le montant des frais d'expertise prévu à l'article 30 – AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 1 ^er) .
Toutefois, le nombre d'enfants à prendre en considération pour établir le taux d'intérêt initial du prêt est celui existant au moment de l'introduction du dossier complet au siège social du Fonds du Logement.
Art. 7. Par enfant à charge, il faut entendre au sens du présent règlement:
a) l'enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vit maritalement;
b) l'enfant pour lequel le demandeur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement ne sont pas attributaires de telles allocations mais que le Fonds du Logement estime être effectivement à leur charge s'ils en apportent la preuve.
Est considéré comme « handicapé », la personne:
– soit atteinte à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections;
– soit dont la capacité de gain est réduite à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
– soit dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.
Est compté pour deux enfants, l'orphelin ainsi que l'enfant handicapé.
En outre, est considéré comme ayant un enfant à charge, le demandeur atteint au même degré d'une telle insuffisance ou diminution de capacité.
Cette disposition est également applicable dans les mêmes conditions au conjoint du demandeur, à la personne avec laquelle il vit maritalement ainsi qu'à chaque personne affectée d'un tel handicap, pour autant qu'il existe entre elle et le demandeur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement un lien de parenté jusqu'au second degré et qu'elle habite sous le même toit. Dans ce cas le demandeur doit s'engager à fournir la preuve de cette cohabitation au Fonds du Logement une fois que l'habitation objet du prêt est occupée et au plus tard six mois après le premier jour de l'occupation.
Art. 8. §1 ^er. Les revenus recueillis par le demandeur ne peuvent dépasser le montant global de ( 1.350.000 F – AMRW du 20 septembre 1994, annexe, article unique) , augmenté de 100.000 F par enfant à charge à partir du quatrième.
§2. Le montant global des revenus à envisager correspond aux revenus imposables à l'impôt des personnes physiques du demandeur et de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, afférents à l'avant-dernière année précédant celle de la date visée à l'article 6, alinéa 1 ^er.
§3. Sur autorisation écrite remise au Fonds du Logement par le demandeur et son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement, le Fonds peut obtenir auprès de l'Administration des Contributions directes, les attestations relatives à leurs revenus.
Si le demandeur fournit l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'impôt des personnes physiques au Fonds du Logement, celui-ci est dispensé des formalités précitées auprès de l'Administration des Contributions directes.
Les demandeurs bénéficiant de traitements, salaires ou émoluments exempts d'impôts nationaux devront produire une attestation du débiteur des revenus mentionnant la totalité de ces traitements, salaires ou émoluments perçus, de façon à permettre la détermination de la base taxable, telle qu'elle se serait présentée si les revenus concernés avaient été soumis à l'impôt sous le régime du droit commun.
Art. 9. A la date visée à l'article 6, alinéa 1 ^er, ni l'emprunteur, ni son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement, ne peuvent posséder entièrement en propriété ou en usufruit une habitation autre que l'immeuble pour lequel le prêt est consenti.
Il est dérogé à cette condition lorsqu'il résulte d'une enquête du Fonds du Logement que l'habitation est surpeuplée ou irrémédiablement insalubre.
Si l'habitation est surpeuplée par le fait du ménage de l'emprunteur, celui-ci doit la mettre en vente dans le délai d'un an à partir de la conclusion de l'emprunt et consacrer le produit net de la vente après déduction facultative d'une somme que le Fonds du Logement fixe, au remboursement anticipé du prêt.
Pour l'application de la condition reprise au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aliénations d'une partie de propriété ou d'usufruit réalisées par l'emprunteur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement au cours des deux années précédentes.
Titre IVConditions relatives à l'immeuble et à son occupationArt. 10. L'emprunteur et sa famille ont l'obligation d'habiter l'immeuble pour lequel le prêt est consenti. Il leur est interdit d'en donner en location tout ou partie, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et moyennant autorisation écrite préalable du Fonds du Logement.
Art. 11. L'immeuble ne peut être affecté à un usage artisanal, commercial ou autre que d'habitation que moyennant autorisation écrite préalable du Fonds du Logement.
Si l'emprunteur est agriculteur ou horticulteur, il doit prouver l'exercice, à titre principal, de sa profession par une attestation du contrôleur des Contributions du ressort.
Art. 12. Il est interdit à l'emprunteur pendant toute la durée du prêt, d'affecter son habitation, directement ou indirectement, à l'usage de débit de boissons, de restaurant ou d'auberge.
Art. 13. Aucun prêt ne peut être consenti pour une habitation ne réunissant pas les conditions d'hygiène et d'habitabilité jugées suffisantes par le Fonds du Logement, pour un baraquement ou toute autre habitation de caractère précaire.
L'habitation doit être suffisamment spacieuse pour loger décemment la famille, compte tenu du nombre, du sexe et de l'âge des personnes qui la composent. Elle doit comporter en principe trois chambres à coucher au moins.
Art. 14. Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 ci-après, la valeur vénale de l'habitation pour laquelle le prêt est consenti ne peut excéder, terrain compris, les maxima ci-après:
§1 ^er. ( Lorsque le prêt à pour objet une construction nouvelle, l'exécution de travaux importants, l'achat d'une maison vendue par la Société Régionale Wallonne du Logement et ses sociétés agréées, ou l'achat de maisons dont l'achèvement ou la construction remonte à moins de vingt ans, la valeur vénale que peut atteindre, au maximum, l'habitation, terrain compris, si la famille compte trois enfants faisant partie du ménage est de 3.600.000 F.
Ce maximum est augmenté de :
a) 5 p.c. par enfant faisant partie du ménage en sus des trois premiers – AMRW du 1^er février 1996, annexe, art. 1^er) ;
b) 6 p.c. lorsque le plus jeune enfant du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement n'a pas atteint l'âge de huit ans à la date de référence visée au premier alinéa de l'article 6;
c) 6 p.c. pour chaque ascendant du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement qui cohabite avec le demandeur depuis six mois au moins à la date de référence précitée.
Ces majorations sont cumulatives.
Ce maximum augmenté comme il est dit ci-avant est arrondi au millier supérieur ou au millier inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non cinq cents francs.
Pour la détermination du nombre d'enfants faisant partie du ménage, est compté pour deux enfants, l'enfant qui est atteint à 66 p.c. au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections, ou dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, ou dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.
En outre, est considéré comme ayant un enfant faisant partie du ménage, le demandeur atteint au même degré d'une telle insuffisance ou diminution de capacité. Cette disposition est également applicable, dans les mêmes conditions, au conjoint du demandeur ou la personne avec laquelle il vit maritalement ainsi qu'à chaque personne affectée d'un tel handicap, pour autant qu'il existe entre elle et le demandeur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement un lien de parenté jusqu'au second degré et qu'elle habite sous le même toit. Dans ce cas, le demandeur doit s'engager à fournir la preuve de cette cohabitation au Fonds du Logement une fois que l'habitation objet du prêt est occupée et au plus tard six mois après le premier jour de l'occupation.
§2. ( Lorsque le prêt a un objet autre que ceux énumérés au §1^er ci-avant, la valeur vénale que peut atteindre, au maximum l'habitation, terrain compris, si la famille compte trois enfants faisant partie du ménage, est de 3.400.000 F – AMRW du 1 ^er février 1996, annexe, art.  2) .
Ce maximum est affecté des majorations prévues au §1 ^er du présent article.
§3. Les montants des valeurs vénales et des prêts, fixés aux §§1 ^er et 2 ci-avant sont majorés de 300.000 F lorsque l'habitation est située:
1° soit dans un périmètre visé à l'article 309 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
2° soit dans un territoire communal ou une partie de territoire communal visé à l'article 322/12 du même code;
3° soit dans un ensemble architectural dont les éléments ont été classés en vertu de l'article 351 du même code, ou dans les limites d'une zone de protection visée à l'article 364 de ce code;
4° soit dans un périmètre de rénovation urbaine fixé en application de la réglementation relative à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
5°  ( soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par le Gouvernement wallon – AMRW du 22 août 1994, annexe, art. 1 ^er) .
§4. Lorsque le prêt a pour objet une construction nouvelle, l'exécution de travaux importants, l'achat d'une maison vendue par la Société régionale wallonne du Logement et ses sociétés agréées ou l'achat d'une maison dont l'achèvement ou la construction remonte à moins de cinq ans, les montants fixés conformément aux §§1 ^er et 3ème sont majorés de 250.000 F de manière cumulative, lorsqu'il s'agit:
– d'un logement constituant tout ou partie d'un immeuble contigu ou potentiellement contigu et se situant à l'intérieur d'un îlot aggloméré dont les deux tiers au moins sont contigus ou potentiellement contigus;
– de l'acquisition d'un logement, en vertu d'une convention avec une entreprise privée, pour autant qu'il n'ait jamais été occupé et qu'il réponde aux critères définis ci-dessus.
( §5. Pour la détermination des valeurs maximales fixées par application de l'article 14, §§1 à 4, l'imputation du terrain dans ces valeurs est basée sur son prix moyen en Région wallonne l'année de la demande, selon la formule suivante:

VVr	=	VVav + S (Pm x 0,8) - T dans laquelle:
VVr	=	valeur vénale rectifiée;
Vvav	=	valeur vénale avant travaux expertisée;
S	=	superficie totale de la parcelle expertisée;
Pm	=	prix moyen du terrain à bâtir nu en Wallonie l'année de la demande;
T	=	prix total du terrain figurant à l'expertise.

Le montant maximum du prêt déterminé conformément à l'article 17 n'est pas modifié par la valeur vénale ainsi calculée – AMRW du 8 février 1994, annexe, art. 1 ^er) .
( §6 Les valeurs vénales maxima de 3.600.000 F et 3.400.000 F, mentionnées aux §1^er et 2 du présent règlement, font l'objet d'une adaptation annuelle, au 1^er janvier, suivant l'indice ABEX, selon la formule suivante:
valeur vénale (N) x indice ABEX du 1^er janvier (N)
–---------------------------------------------------
indice ABEX du 1^er janvier (N - 1) – AMRW du 1 ^er février 1996, annexe, art. 3) .
Art. 15. Par dérogation à l'article 2, a ) ci-avant, le Fonds du Logement peut, lorsque le montant du prêt ne dépasse pas 100.000 F, renoncer à l'expertise de l'immeuble et apprécier sa valeur vénale sur la base de tout document probant.
Art. 16. §1 ^er. Le Fonds du Logement peut, le cas échéant, admettre des dépassements des valeurs maximums fixées à l'article 14 lorsque l'opération immobilière, en vue de laquelle le prêt est consenti, a pour objet soit l'achat d'une habitation vendue par la Société régionale wallonne du Logement ou une de ses sociétés agréées, une commune, une association intercommunale ou un centre public d'aide sociale, soit la construction d'une habitation, sur promesse d'acquisition, à l'intervention de ces mêmes organismes.
§2. Lorsque l'intervention du Fonds du Logement consiste en un prêt en second rang d'hypothèque, consenti après un prêt en 1 ^er rang d'une société de crédit agréée par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou de la Société régionale wallonne du Logement, la valeur maximum que pourra atteindre l'immeuble, terrain compris, sera, par dérogation aux dispositions de l'article 14, celle admise, pour l'opération considérée, par la société prêteuse en premier rang.
§3. Pour apprécier la valeur vénale de l'immeuble il n'est pas tenu compte des terres et des constructions utilisées à des fins professionnelles lorsque le demandeur est établi comme agriculteur ou comme horticulteur.
Titre VMontant maximum du prêtArt. 17. ( Sans préjudice des dispositions des articles 18, 19 et 20 ci-après, le total formé par l'ensemble des concours financiers de tiers, y compris le prêt à taux familial dégressif, le montant de la prime unique d'assurance-vie visée à l'article 28 du présent règlement lorsqu'il est avancé par le Fonds du Logement et des primes attribuées par la Région, ne peut, selon le cas, excéder 100 p.c. – AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 2) :
1° du coût réel des travaux de construction;
2° de la valeur vénale de l'immeuble ou du prix d'achat, si celui-ci y est inférieur, en cas d'achat;
3° de la valeur vénale de l'immeuble, en cas de remboursement de dettes onéreuses;
4° du coût réel des travaux de réhabilitation.
Lorsque la prime unique d'assurance-vie excède 5 p.c. des prêts en principal visés au présent article, les maxima ci-avant sont augmentés de cet excédent.
Le pourcentage de 100 p.c. est ramené à 90 p.c. lorsque le remboursement du prêt n'est pas garanti par l'assurance-vie, visée à l'article 28 du présent règlement.
Les montants obtenus sont arrondis au millier supérieur ou au millier inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non cinq cents francs.
Art. 18. Les prêts consentis en second rang d'hypothèque ne peuvent excéder, quel que soit leur objet, 750.000 F.
Titre VIApport minimum d'économies personnellesArt. 19. L'emprunteur doit consacrer à l'opération immobilière, pour laquelle le prêt est consenti, le plus possible d'économies personnelles, le Fonds du Logement se réservant de fixer le montant du prêt en tenant compte des possibilités pécuniaires de l'intéressé. Le montant de l'apport personnel d'économies doit atteindre au minimum, une somme suffisante pour couvrir tous les frais d'actes et autres généralement quelconques, inhérents à l'opération et en outre la différence entre le coût réel ou la valeur vénale de l'immeuble et la quotité maximum du prêt définie à l'article 17.
Répondent à la notion d' « économies personnelles » au sens du présent article, outre les espèces propres à l'emprunteur, les économies en nature déjà implicitement investies par lui dans le bien en cause, telles notamment:
– l'apport du terrain, non grevé de charges, sur lequel l'habitation est ou sera construite;
– les matériaux déjà payés, approvisionnés en vue de la construction ou des travaux à exécuter;
– la ou les parts indivises, déduction faite des charges éventuelles, que possède l'emprunteur dans le bien dont il acquiert la propriété entière;
– la valeur nette, sous déduction des dettes éventuelles qui la grèvent, d'une habitation antérieurement acquise.
Art. 20. Dans des cas exceptionnels, le Fonds du Logement peut, sur la foi de présomptions favorables, dont il reste juge d'apprécier la valeur, admettre que les quotités fixées à l'article 17 soient dépassées et que l'apport d'économies personnelles soit inférieur aux minima fixés à l'article 19 alinéa 1 ^er. Pour chaque cas de l'espèce, il détermine les conditions de garanties auxquelles l'emprunteur doit satisfaire.
Titre VIITaux d'intérêtArt. 21. §1 ^er. ( a) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à F 725.000, le taux d'intérêt net est de 3,75 % l'an;
b) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 725.001 et F 825.000, le taux d'intérêt net est de 4,25 % l'an;
c) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 825.001 et F 925.000, le taux d'intérêt net est de 4,75 % l'an;
d) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 925.001 et F 1.025.000, le taux d'intérêt net est de 5,50 % l'an;
e) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 1.025.001 et F. 1.125.000, le taux d'intérêt net est de 6,25 % l'an;
f) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 1.125.001 et F 1.225.000, le taux d'intérêt net est de 6,50 % l'an;
g) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont compris entre F 1.225.001 et F 1.325.000, le taux d'intérêt net est de 6,75 % l'an – AMRW du 1^er février 1996, annexe, art. 4) .
§2. Les taux nets visés ci-avant sont diminués de 0,50 p.c. l'an lorsque l'habitation est située:
1° soit dans un périmètre visé à l'article 309 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
2° soit dans un territoire communal ou une partie de territoire communal visé à l'article 322/12 du même code;
3° soit dans un ensemble architectural dont les éléments ont été classés en vertu de l'article 351 du même code, ou dans les limites d'une zone de protection visée à l'article 364 de ce code;
4° soit dans un périmètre de rénovation urbaine fixé en application de la réglementation relative à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
5°  ( soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par le Gouvernement wallon – AMRW du 22 août 1994, annexe, art. 2) .
§3. Les taux nets visés au §1 ^er ci-avant sont diminués de 0,50 p.c. l'an par enfant à charge à partir du quatrième sans pouvoir toutefois être inférieurs à 1 p.c. l'an.
§4. Si, au 1 ^er janvier d'une année ultérieure, pendant la durée du prêt, le nombre d'enfants à charge se trouve augmenté, le taux d'intérêt est, à partir de cette date, ramené au taux correspondant à ce nombre pour le solde du prêt restant à amortir.
Le taux d'intérêt n'est pas relevé en cas de diminution du nombre d'enfants à charge.
Pour pouvoir bénéficier de ces réductions de taux en cours, l'emprunteur doit en faire la demande par écrit au siège central du Fonds du Logement, dans les trois premiers mois de l'année à partir de laquelle la réduction serait applicable.
En cas de demande tardive, la réduction n'est applicable qu'à partir du 1 ^er janvier de l'année suivante.
Lorsque l'amortissement du capital s'effectue par mensualités, la réduction sera effectuée le 1 ^er jour du deuxième mois suivant la réception du document attestant le nombre d'enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1 ^er jour du mois qui suit la naissance intervenue.
En cas de réduction du taux de l'intérêt pendant la durée du prêt, le montant de la mensualité est réduit à due concurrence pour la durée restant à courir.
§5. Le Fonds du Logement peut, dans ses contrats de prêts, appliquer un taux conventionnel inférieur de 0,50 p.c. l'an au taux net, ce taux conventionnel étant, compte tenu de la charge supplémentaire résultant du fractionnement des annuités de remboursement, réputé correspondre au taux net précité.
§6. Lorsque l'emprunteur affecte partiellement l'habitation, conformément à l'article 4, b ), à l'exercice d'une profession commerciale, artisanale, libérale ou autre, les taux d'intérêt résultant de l'application des paragraphes précédents sont majorés de 0,50 p.c. l'an.
§7. Lorsque l'amortissement du capital ne s'effectue pas par annuités fractionnées mais par mensualités, le taux d'intérêt mensuel sera fixé entre le taux net et le taux conventionnel résultant de l'application des paragraphes précédents, et calculé au moyen de la formule (1 + i) ¹² = 1 + I, où i représente l'intérêt mensuel retenu et I le taux d'intérêt annuel correspondant.
Art. 22. ( Les taux d'intérêt visés à l'article 21 seront majorés, à chaque échéance, au maximum de 0,0416 % par mois, soit de 0,50 % l'an, sur la totalité du solde de la dette jusqu'à l'apurement de toute somme échue et non payée du solde de cette dette – AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 3) .
Titre VIIIDurée, remboursement et liquidation du prêtArt. 23. La durée du prêt est fixée en fonction des ressources de la famille et de l'âge de l'emprunteur, et au maximum à 25 ans.
Dans des cas exceptionnels, le Fonds du Logement peut cependant consentir des prêts pour une durée plus longue, sans toutefois excéder trente ans.
La durée doit, en tout état de cause, être telle que le prêt soit complètement amorti au moment où l'emprunteur atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Art. 24. Les prêts sont remboursables par mensualités égales et constantes, comprenant l'intérêt et l'amortissement du capital.
Art. 25. Le montant du prêt n'est pas remis en mains de l'emprunteur lui-même; le versement en est opéré, du consentement de celui-ci, directement en mains de la contrepartie, c'est-à-dire, selon le cas, le ou les vendeur(s) du bien acheté, les fournisseurs et/ou entrepreneurs, effectuant les prestations et travaux, la partie cédante de la créance reprise en charge par le Fonds du Logement.
Titre IXGarantiesArt. 26. L'emprunteur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement, s'obligent solidairement dans l'acte authentique de prêt. Ils doivent affecter en hypothèque au profit du Fonds du Logement, l'immeuble en vue duquel le prêt est consenti.
Art. 27. L'emprunteur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement doivent, par une clause spéciale insérée dans l'acte de prêt, déléguer au Fonds du Logement leurs salaires ou appointements à concurrence de tous les montants exigibles.
Art. 28. ( L'emprunteur doit contracter auprès d'un organisme assureur agréé, avant la passation de l'acte de prêt, une assurance temporaire en cas de décès à capital décroissant et à prime unique au profit du Fonds du Logement qui peut faire l'avance de cette prime en sus du montant principal du prêt. Un exemplaire de ce contrat devra être remis au Fonds du Logement.
Lorsque, pour motifs de santé, l'emprunteur n'est pas agréé par un organisme assureur, le Fonds du Logement peut, à son gré, soit consentir le prêt sans exiger qu'il soit couvert par une assurance-vie, soit faire contracter l'assurance-vie sur la tête d'un autre membre de la famille, dont il est à présumer que les revenus professionnels assureront le paiement des mensualités de remboursement du prêt. Dans ce dernier cas, le Fonds du Logement peut, s'il le juge opportun, exiger que ledit membre intervienne à l'opération en qualité de co-emprunteur solidaire – AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 4) .
Titre XFraisArt. 29. Tous les frais occasionnés par le prêt sont à charge de l'emprunteur.
Art. 30. ( §1^er. A l'occasion de la constitution de son dossier, le candidat emprunteur doit verser au Fonds du Logement une somme de 5.000 F à titre d'avance pour frais d'expertise.
§2. Le montant visé au §1^er reste acquis au Fonds du Logement dès réalisation de l'expertise. En cas d'annulation de la demande de prêt, sans qu'il y ait eu expertise, ledit montant est remboursé au candidat emprunteur.
§3. Après offre des conditions de prêt, le candidat emprunteur est redevable au Fonds du Logement d'une somme de 2.000 F en couverture forfaitaire des frais de dossier – AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 5) .
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation du règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget, R. COLLIGNON AMRW du 21 décembre 1994, annexe, art. 1 ^er