08 novembre 2018

Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1165 (2018-2019) Nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 novembre 2018.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, 1er, de celle-ci.

Art. 2.

Dans la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du livre II est remplacé par ce qui suit: « Intégration des personnes étrangères ».

Art. 3.

À l'article 150, alinéa 1er du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le 2° est abrogé;

b)  au 3°, le mot « légalement » est inséré entre le mot « séjournant » et les mots « en Belgique »;

c)  au 4°, les mots « et d'origine étrangère » sont abrogés;

c/1) le 5° est remplacé par ce qui suit:

« le plan de cohésion sociale: le plan visé par le décret du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française »;

d)  le 6° est remplacé par ce qui suit: « accompagnement social: dispositif social ayant pour objectif l'accueil, l'accompagnement et l'orientation des personnes étrangères »;

e)  au 7°, les mots « étrangères et d'origine étrangère » sont remplacés par « ne parlant pas la langue française » et le mot « le » est inséré entre le mot « social » et le mot « dispositif »;

f)  il est complété par un 11° rédigé comme suit:

« 11° plate-formes: groupes de travail organisés par les centres ayant pour objectif l'accompagnement collectif des initiatives locales d'intégration sur les thématiques en lien avec les missions couvertes par leur agrément et/ou leur subventionnement. ».

Art. 4.

À l'article 151 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  dans l'alinéa 1er, les mots « ou d'origine étrangère » sont abrogés;

b)  l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« L'action régionale est accessible aux personnes visées à l'article 150, alinéa 1er, 1° et 3°, et à toute autre personne qui souhaite en bénéficier. »;

c)  les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.

Art. 5.

L'article 151/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 151/1. Un Comité de coordination de l'action régionale en matière d'intégration des personnes étrangères est créé.

Le Comité de coordination a pour mission de:

1° transmettre au Gouvernement, tous les cinq ans, une évaluation de la politique d'intégration et des propositions visant à améliorer celle-ci;

2° proposer au Gouvernement la liste des indicateurs statistiques à adopter pour permettre l'identification des besoins et l'évaluation de la politique d'intégration;

3° collecter et transmettre annuellement au Gouvernement les données quantitatives du parcours d'intégration;

4° proposer au Gouvernement un canevas du Plan local d'intégration;

5° transmettre au Gouvernement des évaluations, des avis et des propositions.

Concernant le 4°, le Plan local d'intégration est en lien avec le Plan de cohésion sociale. Il est évalué conformément aux dispositions fixées par la Gouvernement.

Le Comité de coordination se compose de représentants du Gouvernement, de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique et du secteur de l'intégration.

Le Gouvernement précise la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de coordination. ».

Art. 6.

Dans le même Code, il est inséré un article 151/2 rédigé comme suit:

« Art. 151/2. Un comité d'accompagnement, regroupant des représentants des centres, de l'organisme d'interprétariat en milieu social et des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères est créé.

Le comité d'accompagnement est chargé du suivi des activités des opérateurs visés à l'alinéa 1er. Il peut organiser des groupes de travail sur des thèmes particuliers.

Le comité d'accompagnement se réunit au moins deux fois par an.

La composition du comité d'accompagnement est fixée par le Gouvernement. ».

Art. 7.

Dans l'article 152 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

« Les activités organisées dans le cadre du parcours d'intégration, en ce compris les prestations d'interprétariat, sont gratuites pour les primo-arrivants et pour les personnes étrangères non soumises à l'obligation visée à l'article 152/7. ».

Art. 8.

À l'article 152/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, le numéro « 152/9 » est remplacé par le numéro « 151/1 »;

2° dans l'alinéa 2, est inséré un 4° rédigé comme suit: « 4° un test d'évaluation du niveau de français. »;

3° l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 9.

À l'article 152/2 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° le numéro « 152/9 » est remplacé par le numéro « 151/1 »;

2° la phrase « Il est harmonisé de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense l'information en région de langue française. » est abrogée.

Art. 10.

À l'article 152/3 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le numéro « 152/9 » est remplacé par le numéro « 151/1 »;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « d'accueil » sont abrogés;

3° au paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:

« La conclusion de la convention est obligatoire. La convention comporte:

1° un suivi individualisé visé au paragraphe 3;

2° une formation à la citoyenneté;

3° une formation à la langue française;

4° une orientation socioprofessionnelle.

La formation à la langue française et l'orientation socioprofessionnelle sont intégrées à la convention en fonction de l'analyse des besoins réalisés dans le bilan social, sur base des modalités définies par le Gouvernement. »;

4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« La convention a une durée maximale de 18 mois. »;

5° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « d'accueil » sont abrogés.

Art. 11.

À l'article 152/4 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots « alinéa 3, 2° » sont remplacés par les mots « alinéa 2, 3° »;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: «  2. Les modules de formation à la langue française se déroulent sur une période de seize mois maximum et comportent un minimum de quatre cents heures de formation.

Le Gouvernement définit les dispenses totales ou partielles, les critères et les modalités d'exercice de la formation à la langue française.

Les centres effectuent un test de validation des acquis au terme de la session.

Le Gouvernement fixe, sur proposition du Comité de coordination visé à l'article 151/1, les critères d'évaluation utilisés lors des tests d'évaluation du niveau de français et de validation des acquis. ».

Art. 12.

À l'article 152/5 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots « alinéa 3, 3° » sont remplacés par les mots « alinéa 2, 2° »;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « huit semaines » sont remplacés par les mots « quatre mois » et le mot « vingt » est remplacé par le mot « soixante »;

3° dans l'alinéa 3, le numéro « 152/9 » est remplacé par le numéro « 151/1 »;

4° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 13.

Dans l'article 152/6 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

« L'orientation socioprofessionnelle visée à l'article 152/3, 2, alinéa 2, 4°, est dispensée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et les centres. Une convention fixe les modalités de partenariat entre eux. ».

Art. 14.

À l'article 152/7 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « alinéa 2 » sont abrogés;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, au 1°, les mots « aliéna 1er » sont abrogés;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit: « 5° les personnes exerçant une activité professionnelle au minimum à mi-temps pendant une période continue de plus de trois mois; »;

4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° sont abrogés;

5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par un 13° rédigé comme suit: « 13° les ressortissants turcs et les ressortissants d'Etats ayant conclu des accords d'association avec l'Union européenne contenant une clause de standstill identique à celle qui régit les rapports entre l'Union européenne et la Turquie. »;

6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « alinéa 2 » et la phrase « Les ressortissants d'Etats ayant conclu des conventions d'association avec l'Union européenne sont également dispensés » sont abrogés;

7° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit: «  5. Le primo-arrivant est soumis à l'obligation visée au paragraphe 2, jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'attestation visée à l'article 152/3, 4, à l'exception du primo-arrivant qui exerce une activité professionnelle au minimum à mi-temps pendant une période continue de plus de trois mois. ».

Art. 15.

À l'article 152/8, 1er, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots « alinéa 2 » sont à chaque fois abrogés;

2° dans l'alinéa 1er, les mots « alinéa 3 » sont remplacés par les mots « alinéa 4 ».

Art. 16.

Dans le titre III du livre II de la deuxième partie du même Code, le chapitre IV, comportant l'article 152/9, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, est abrogé.

Art. 17.

Dans le livre II de la deuxième partie du même Code, l'intitulé du titre IV, inséré par le décret du 27 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:

« Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ».

Art. 18.

Dans l'article 153 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots « et d'origine étrangère » sont chaque fois abrogés;

2° l'alinéa 1er, 1°, a) , est remplacé par ce qui suit: «  a) la création des bureaux d'accueil et la dispense du module d'accueil personnalisé visé aux articles 152 et suivants »;

3° à l'alinéa 1er, 1°, b) , le numéro « 152/9 » est remplacé par le numéro « 151/1 »;

4° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « organiser les plate-formes visées à l'article 150, 11° » sont insérés entre le mot « suivants » et le mot « et »;

5° à l'alinéa 1er, le 5° est complété par les mots « notamment pour la formation à la citoyenneté visée à l'article 152/3, 2, alinéa 2, 2°. ».

Art. 19.

Dans l'article 153/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, le mot « Mons » est remplacé par les mots « Saint-Ghislain » et les mots « Marche-en-Famenne » sont remplacés par le mot « Libramont ».

Art. 20.

L'article 153/2, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est complété par la phrase suivante:

« Le Gouvernement fixe la composition minimale des organes d'administration et de gestion. ».

Art. 21.

Dans l'article 153/3, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le 3° est remplacé par ce qui suit: « 3° d'un équivalent temps plein chargé de la coordination de projets; »;

b)  le 4° est remplacé par ce qui suit: « 4° d'un équivalent temps plein chargé de la coordination du parcours d'intégration; »;

c)  il est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit:

« 5° de trois équivalents temps plein responsables de projets;

6° d'un demi équivalent temps plein chargé de la gestion administrative de l'outil de suivi informatisé du parcours d'intégration. ».

Art. 22.

Dans l'article 153/7, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  au 1°, les mots « de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets » sont remplacés par les mots « des personnes visées à l'article 153/3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° »;

b)  au 2°, les mots « d'au moins trois responsables de projets » sont remplacés par les mots « des personnes visées à l'article 153/3, 5° ».

Art. 23.

L'article 153/8 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est abrogé.

Art. 24.

Dans le livre II de la deuxième partie du même Code, l'intitulé du titre V, inséré par le décret du 27 mars 2014, est remplacé par ce qui suit: « Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères ».

Art. 25.

À l'article 154 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots « et d'origine étrangère » et les mots « ou d'origine étrangère » sont abrogés;

2° dans l'alinéa 2, le 3° est remplacé par ce qui suit: « 3° l'accompagnement social; »;

3° dans l'alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit: « 4° l'accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers. ».

Art. 26.

Dans l'article 154/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  les mots « et d'origine étrangère » sont abrogés;

b)  le 5° est remplacé par ce qui suit: « 5° participent aux plate-formes organisées par les centres pour les missions pour lesquelles elles souhaitent être agréées; ».

Art. 27.

À l'article 154/4 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots « et d'origine étrangère » sont abrogés;

2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « le plan local d'intégration ou, le cas échéant, dans le plan de cohésion sociale de la commune » sont remplacés par les mots « les plate-formes organisées par le centre du ressort territorial »;

3° dans l'alinéa 2, les mots « initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère » sont remplacés par les mots « missions visées à l'article 154 alinéa 2 ».

Art. 28.

Dans l'article 155, alinéa 1er du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, les mots « ou d'origine étrangère » sont abrogés.

Art. 29.

Dans l'article 155/2 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le 5° est remplacé par ce qui suit: « 5° comprendre dans ses organes d'administration et de gestion des pouvoirs publics et des associations qui disposent de la parité des voix et dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement; »;

b)  au 6°, les mots « est fixée » sont remplacés par les mots « et les qualifications sont fixées ».

Art. 30.

Dans le livre II de la deuxième partie du même Code, il est inséré un titre VI/1 intitulé: « Mineurs étrangers non accompagnés ».

Art. 31.

Dans le titre VI/1, inséré par l'article 29, il est inséré un article 155/7 rédigé comme suit:

« Art. 155/7. Le Gouvernement subventionne, dans la limite des crédits budgétaires, des associations ou des pouvoirs publics:

1° qui développent des activités ayant pour objectif l'intégration des mineurs étrangers non accompagnés, tels que définis par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d'au moins 16 ans et mis en autonomie;

2° dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre.

Les subventions sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation de la mission visée à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de ces subventions.

Art. 32.

L'article 157 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 157. 1er. Les associations sans but lucratif agréées en qualité d'initiatives locales de développement social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme agréées en qualité d'initiative locale d'intégration des personnes étrangères.

Toutes les associations agréées en qualité d'initiative locale d'intégration disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 154/1 à 154/4 et à leurs arrêtés d'exécution.

 2. Les associations sans but lucratif agréées en qualité de centre régional pour l'intégration des personnes étrangères au moment de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 153/1 à 153/7 et à leurs arrêtés d'exécution.

 3. L'association sans but lucratif agréé en qualité d'organisme d'interprétariat en milieu social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret dispose d'un délai maximum de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 155 à 155/6 et à leurs arrêtés d'exécution. ».

Art. 33.

L'article 157/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est abrogé.

Art. 34.

L'article 157/2 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est abrogé.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE