Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ,
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon. du 26 novembre 1987 établissant lé plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1992 décidant la révision partielle du plan de secteur de Liège en vue de la modification du tracé du projet de ligne électrique H.T. 220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 septembre 1992 approuvant provisoirement la modification partielle de la planche 42/6 du plan de secteur de Liège en vue de la modification du tracé du projet de ligne électrique H.T. 220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 décembre 1992 au 25 janvier 1993 inclus et répertoriées comme suit:
1. B. Frans, rue de Chénemont 18, 4051 Chaudfontaine.
2. Pétition de 21 signataires de la rue de la Pierre Blanche, 4051 Chaudfontaine.
3. Thérèse Alardot, rue de Chénemont 16, 4051 Chaudfontaine.
4. André Gruslin et Jacqueline Zangerle, rue Fond du Bois 31, 4051 Chaudfontaine.
5. Armand Melotte et Emilie Van Rompaey, rue de la Pierre Blanche 37, 4051 Chaudfontaine.
6. Association Calidifontaine pour la Protection de la Nature et de l'Environnement, rue Renville 13, 4051 Chaudfontaine.
Vu l'avis des Administrations consultées, à savoir:
* le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche de Liège, le 28 décembre 1992,
* la Fédération du Tourisme de la province de Liège, A.s.b.l., le 23 décembre 1992;
* le Ministère de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, Division du Réseau Est, le 21 décembre 1992;
* la Société provinciale d'industrialisation, le 6 janvier 1993;
* le Ministère de l'Agriculture, Service Gestion des Exploitations, le 14 janvier 1993;
Vu l'avis du conseil communal de Chaudfontaine du 15 mars 1993;
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Liège, le 9 février 1993;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de la section « Aménagement normatif   » en avril 1993;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 mai 1993 un avis favorable sur la modification du tracé de la ligne électrique H.T. 220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
A. Considérations générales.
– La CRAT rappelle que la commune de Chaudfontaine est à l'origine de la proposition de modifier le tracé de la ligne Rimière-Jupille.
La démarche de la commune était dictée par des impératifs de protection paysagère plutôt que d'éviter le surplomb des zones d'habitat.
Le tracé alternatif proposé présente l'avantage d'éviter l'implantation de pylônes en crêté.
– Les propositions de modification du tracé faites au cours de l'enquête publique ont pour résultat de reporter les nuisances éventuelles de la ligne sur une autre partie de la commune.
Par ailleurs, le pylône 37 contesté par certains a fait l'objet d'un permis de bâtir légalement délivré.
– En ce qui concerne les effets de champs électriques induits par les lignes à haute tension sur les êtres vivants, la CRAT ne dispose à l'heure actuelle que des travaux de la Commission d'Experts installée en septembre 1988 par le Secrétaire d'Etat à l'Énergie, M. E. Deworme.
Dans le rapport approuvé le 13 avril 1990, la conclusion générale est la suivante:
« Il convient de distinguer les effets directs et les effets induits des champs électrique et d'induction magnétique générés par les lignes électriques.
a) Effets directs.
Le sérieux et la diversité des sources scientifiques citées amènent la Commission à déclarer que, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas de preuve d'une influence directe nuisible des champs électrique et d'induction magnétique générés par les lignes électriques, aériennes, même à très haute tension, sur les organismes vivants.
b) Effets induits.
Les effets induits générés par des lignes électriques dans des objets conducteurs isolés du sol pourraient, par des courants de décharge, modifier le comportement (par exemple alimentaire) de l'homme ou du bétail. La mise à la terre de l'objet ^-suffit à éviter ces effets. »
– Quant au souhait de voir les nouvelles lignes électriques à haute tension (150 kV et 220 kV) installées en souterrain, cette solution peut être envisagée dans des cas spécifiques.
L'établissement de lignes souterraines ne peut, dans l'état actuel de la législation, se concevoir que dans les voiries, les sociétés d'électricité ne disposant pas du pouvoir d'expropriation.
Selon les renseignements fournis par Electrabel lors de sa conférence de presse du 25 novembre 1992 « Les câbles souterrains sont plus coûteux que les câbles aériens.
Les coûts directs peuvent être de 2 à 5 fois supérieurs et les coûts indirects sont également plus élevés.
Un réseau souterrain nécessite une série d'équipements techniques supplémentaires (ex.: les stations d'absorption pour la condensation de la puissance réactive), des coûts de franchissement supplémentaires (cours d'eau, voies de communications,... ).
De plus, le réseau souterrain nécessite une structure plus élaborée que la ligne aérienne étant donné les capacités de surcharge, de court-circuit et de disponibilités plus limitées.
En conclusion, si l'on tient compte des coûts directs et indirects, le prix d'un câble souterrain de 150 kV peut être de 3 à 8 fois supérieur à un câble aérien.
Les conditions d'exploitation des câbles souterrains sont également plus complexes. Le réenclenchement après une panne n'est pas automatique.
Au niveau de l'environnement, les câbles souterrains offrent une série d'avantages incontestables (absence de nuisances visuelles et sonores, moins de champs électromagnétiques, pas d'obstacles pour les oiseaux) mais présentent aussi des désavantages (assèchement du sous-sol, perturbation du trafic lors de l'installation ou de réparation, phénomènes d'induction sur d'autres installations souterraines). »
B. Considérations particulières.
1. B. Frans.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant.
2. Pétition des habitants de la rue Pierre Blanche.
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
Il y a en outre lieu de remarquer que les habitations les plus concernées par le pylône 37 et le tracé de la ligne portent les n ^os 35-37-39 et 51 et sont situées en. zones d'espaces verts au plan de secteur.
3. Thérèse Alardot.
Il s'agit d'une demande d'informations.
4. A. Gruslin et J. Zangerle.
Il est pris acte de l'opposition à la construction de la ligne et des motifs qui la justifient. Il y est répondu dans les considérations générales.
5. A. Melotte et E. Van Rompaey.
Il est pris acte de l'opposition à la construction de la ligne et des raisons qui la justifient. Il y est répondu dans les considérations générales.
Par ailleurs, les réclamants se situent en zone d'espaces verts au plan de secteur.
6. Association Calidifontaine pour la Protection de la Nature et de l'Environnement.
Il est pris acte des différentes remarques qui sont examinées dans les considérations générales.