L'Exécutif Régional Wallon,
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, notamment l'article 2, les articles 9 à 11 et 166 à 188;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6 et 94;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1985;
Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 avril 1982 sur les signatures des actes de l'Exécutif, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1985;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif;
Vu l'arrêté royal du 26 août 1966 désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Ath-Lessines-Enghien);
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 arrêtant provisoirement le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien;
Vu l'annonce par le Gouverneur de la province de Hainaut de l'enquête publique concernant le projet de plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 13 mars 1978 jusque et y compris le 10 juin 1978;
Vu les réclamations et les observations qui ont été déposées ainsi que l'avis du Conseil Communal de chacune des communes concernées;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut en date du 20 juillet 1978;
Vu l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire en date du 16 avril 1985;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'application des principes d'aménagement suivants:
– coordonner les diverses décisions relatives, à l'affectation du sol en tentant d'éviter les conflits;
– arrêter la dispersion de l'habitat;
– protéger les espaces ruraux nécessaires à la viabilité et à la rentabilité de l'agriculture et de l'élevage;
– veiller à la sauvegarde des forêts et des espaces boisés, de la flore et de la faune;
– prévoir judicieusement les zones nécessaires à l'expansion économique; -prévoir les orientations propices au réaménagement des sites d'ancienne activité industrielle;
– protéger les sites naturels tout en permettant de répondre aux besoins du tourisme et des loisirs.
Considérant qu'il est dérogé à l'avis de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire sur les points ci-après et pour les motifs énoncés à leur suite:
COMMUNE DE ATH
Arbre (planche 38/6)
Au Sud de la commune de Arbre, affectation en zone artisanale de terrains situés entre « la Blanche Rivière », le Chemin de Chièvres à Arbre et la ligne de chemin de fer Ath-Jurbise, inscrits en zone forestière aux études planologiques. Cette petite zone artisanale est destinée à accueillir les entrepôts et l'aire de stockage d'une entreprise actuellement implantée au centre du village.
Eu égard au fait que la zone dont question n'est plus boisée et est devenue une décharge d'immondices, la nouvelle affectation permettra à la fois de pallier les inconvénients et nuisances à l'environnement et rendre possible la relocalisation et l'extension d'une entreprise existante.
Ath (planche 38/6)
Au Sud du lieu-dit « Hameau de Scamps » et au Sud-Ouest du chemin de Beloeil la zone d'habitat est étendue sur une distance de ± 200 m et sur une profondeur de 50 m le long dudit chemin, afin de rétablir l'égalité entre riverains.
Au lieu-dit « Hameau de Scamps », au sud de la zone d'extension d'habitat, affectation en zone d'extension d'habitat des terrains, inscrits en zone agricole, situés le long du chemin des Tuileries (chemin de Maffle).
Parcelles, sises entre deux zones d'habitat face à une zone d'extension d'habitat existante, destinées à la construction de maisons unifamiliales complémentaires aux habitations sociales du projet de lotissement de la Société Nationale Terrienne.
Au sud de Ath, au lieu-dit « Champ du Bois du Roy », inscription en zone d'habitat à caractère rural de terrains cadastrés section C 442 a pie, 410 pie et 402 a pie, situés à front de voirie.
Les terrains inscrits en zone agricole, se trouvent face à une zone d'habitat rural le long de voiries équipées. Application du principe de l'équité entre riverains.
Irchonwelz (planche 38/6)
A la rue de la Bonne Fortune, à la limite des anciennes communes d'Irchonwelz et de Villers-Notre-Dame, la zone d'habitat à caractère rural est prolongée de part et d'autre de la voirie, sur 50 m de profondeur et sur une longueur de ± 60 m. Extension de minime importance ne causant aucun préjudice à l'agriculture, en vue de pouvoir réaliser un petit lotissement à front de la voirie équipée.
Isières (planche 38/2)
Au chemin St-Guidon, la zone d'habitat à caractère rural est prolongée de part et d'autre de la voirie, sur 50 m de profondeur jusqu'au droit de la Chapelle: léger accroissement de la zone ne portant pas préjudice aux intérêts de l'agriculture-
Maffle (planche 38/6)
Au Sud de Maffle, la zone d'extension d'habitat située entre la R.N. 56 Ath-Mons et la voie ferrée désaffectée figurant en zone d'habitat au projet de plan de secteur, est réaffectée en zone d'habitat selon le périmètre défini par le plan particulier d'aménagement approuvé.
Retour au projet de plan de secteur et homogénéisation de l'ensemble du parcellaire, dont une partie figurait déjà en zone d'habitat.
Au Sud-Est de l'ancienne carrière « Trou du Congo », la zone d'espaces verts d'intérêt paysager couvrant les terrains cadastrés section B, n° 61 F, 66 D, 60 R et 63 est modifiée et affectée en zone de loisirs avec séjour.
Cette modification d'affectation complète les projets d'aménagement de l'Administration communale de Ath et contribuera au développement du tourisme local autour des carrières désaffectées qui ont une vocation d'étangs de pêche et de lieux de plongée. Valorisation du site par la création d'un centre de loisirs et de détente.
Mainvault (planche 38/1)
Au lieu-dit « Rénowé », la zone d'habitat à caractère rural est rétablie en rive Est dans la partie Nord du chemin sur ± 180 m, selon la limite définie au projet de plan de secteur.
Terrains morcelés situés à front de voirie équipée, en face d'un lotissement.
A hauteur du chemin de Tiolon, les terrains situés en rive sud du chemin de Buissenal sont inscrits en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m de profondeur et sur une longueur identique à celle de la zone d'habitat à caractère rural inscrite en rive nord de ce chemin.
Situation existante et application du principe de l'équité pour des terrains sis à front de voirie équipée.
Moulbaix (planche 38/5)
A la rue Maréchal, inscription d'un terrain en zone artisanale: entreprise existante et projet d'extension.
COMMUNE DE BELOEIL
Ellignies-Sainte-Anne (planche 38/5)
Au nord du lieu-dit « Au Bourrelier », la zone linéaire d'habitat à caractère rural est supprimée sur une longueur de ± 370 m entre les deux carrefours et les terrains réaffectés en zone agricole.
Terrains faisant partie d'exploitations agricoles et repris dans le remembrement de biens ruraux d'Aubechies.
COMMUNE DE BRUGELETTE
Attre (planche 38/6)
Les terrains situés en rive Est de l'Avenue St-Martin, inscrits en zone agricole, sont réaffectés en zone d'habitat à caractère rural conformément à la destination du projet de plan de secteur.
Application du principe de l'équité à des terrains sis à front d'une voirie équipée joignant deux quartiers de la commune.
Les terrains situés en rive ouest de la rue de la Cailloutière, inscrits en zone d'habitat à caractère rural au projet de plan de secteur et figurant en zone agricole aux Etudes Planologiques, sont réaffectés en zone d'habitat rural sur une longueur de ± 600 m.
Retour aux prescriptions du projet de plan de secteur et respect du principe de l'équité entre riverains.
Gages (planche 38/7)
Inscription en zone d'habitat à caractère rural des terrains affectés en zone agricole, situés de part et d'autre de la rue des Cerisiers sur une distance de plus ou moins 150 mètres.
Parcelles implantées le long d'une voirie équipée et la nouvelle affectation ne causera aucun préjudice majeur à l'agriculture.
COMMUNE DE CHIEVRES
Chièvres (planche 38/6)
Les zones d'extension de l'habitat et d'espaces verts, délimitées par le triangle formé par la zone d'habitat de la rue F. Declercq, la ligne de chemin de fer désaffectée et la rue de la Grandeur, sont supprimées. Les terrains concernés sont réaffectés en zone agricole.
Ces terrains font partie d'une vaste plage agricole et les deux zones d'extension de l'habitat restantes sont suffisantes pour faire face à la demande en terrains à bâtir.
Grosage (planche 45/2)
A l'Est du lieu-dit « Champ de la Biderie », les terrains compris entre la rue Royale, la rue du Dormissart et le ruisseau formant limite communale, sont inscrits en zone d'extension d'habitat à caractère rural-
Cette petite extension de l'habitat formera la liaison entre le centre aggloméré et le quartier de « Basses-Rues ».
Huissignies (planche 38/5)
Au lieu-dit « La Kemogne », inscription en zone d'habitat à caractère rural des terrains sis en rive nord-ouest de la route joignant Beloeil et Huissignies entre les deux zones d'habitat.
Liaison de deux zones d'habitat situées à front de voirie équipée.
Les terrains compris entre les rues du Pluvinage et Maifrette, inscrits en zone d'extension d'habitat rural, sont réaffectés en zone agricole. Ils figuraient en zone rurale au projet de plan de secteur.
Huissignies (planche 38/6)
La zone d'extension d'artisanat inscrite entre la ligne de chemin de fer désaffectée et la Hunelle est supprimée. Les terrains concernés sont réaffectés en zone d'espaces verts.
Le coût d'équipement de ces terrains humides enclavés serait excessif et il importe avant tout de rénover et d'occuper le site industriel désaffecté situé à proximité.
Les terrains situés entre les lieux-dits « La Planque » et « Les Bruyères » sont inscrits en zone naturelle.
Terrains présentant un intérêt botanique et ornithologique.
Près de l'ancien Moulin, inscription en zone artisanale d'un terrain occupé par une entreprise existante. Cette nouvelle affectation répond à une situation de fait et permettra en outre l'expansion de la société.
Ladeuze (planche 38/6)
Au lieu-dit « Hardempont », la zone linéaire d'habitat à caractère rural de la rue de la Grande Drève est supprimée sur une longueur de ± 350 m et les terrains concernés sont réaffectés en zone agricole.
Inopportunité de laisser se développer un habitat linéaire sur des terrains faisant partie d'un ensemble agricole et repris dans le remembrement rural de Ladeuze.
Tongre-Saint-Martin (planche 38/6)
Les terrains sis de part et d'autre de la route de Chièvres, joignant Chièvres à Tongre-Saint-Martin, repris en zone agricole, sont inscrits en zone d'habitat à  caractère rural sur 50m de profondeur.
Cette nouvelle affectation, joignant deux zones d'habitat rural, permettra le développement de l'habitat le long d'une voirie équipée, sans préjudice majeur pour l'agriculture.
En outre, les parcelles cadastrées section A n° 212a,  242a et 241d, situées en rive sud de la route de Chièvres (rue de Leuze) reprises en zone agricole au projet de plan de secteur sont inscrites en zone d'extension d'habitat pour ce qui concerne les parties non comprises en zone d'habitat rural. La totalité des parcelles dont question est délimitée d'une part, par deux voiries équipées, la route de Chièvres (rue de Leuze) et la rue de la Grandeur et par le chemin n° 7, d'autre part.
Ces terrains sont destinés à la construction groupée,  pour le compte ou Shape, de maisons unifamiliales moyennes. Le choix des parcelles a été déterminé par leur faible éloignement de la base militaire de Chièvres (± 2 km) et leur accès direct, par la rue de la Grandeur, au domaine militaire.
COMMUNE DE ELLEZELLES
Ellezelles (planche 30/5)
La zone d'extension d'habitat située en rive nord de la Chaussée de Renaix est supprimée et les terrains concernés sont repris en zone agricole.
Les superficies réservées à l'habitat le long des nombreuses voiries équipées de la Commune sont suffisantes pour répondre à la demande en terrains à bâtir.
Au lieu-dit « Quatre Vents », la zone d'habitat à caractère rural inscrite en rive sud de la RN Renaix-Brakel et en rive sud-ouest de la route vers le « Quéneau » est supprimée. Les terrains concernés ainsi que ceux qui se trouvent au sud sur une profondeur de ± 70m,  sont inscrits en zone artisanale.
Ces terrains morcelés sont situés à proximité d'une route importante et déjà partiellement occupés par de l'artisanat. Des prescriptions particulières ayant trait au volume, aux matériaux et à la couverture des immeubles devront être imposées pour éviter une dégradation de la vue sur les paysages.
Ellezelles (planche 38/1)
Au lieu-dit « Croix Blanche », les terrains sis de part et d'autre de la rue Padraye sont inscrits en zone d'habitat rural jusqu'au premier carrefour.
Situation existante et application du principe de l'équité à des terrains sis à front de voirie équipée.
Au lieu-dit « Grand Moncheau », la zone d'habitat à caractère rural inscrite en rive ouest de la route en direction du Centre est supprimée et les terrains réaffectés en zone agricole.
Nécessité de préserver la vue sur le site environnant et ce, d'autant plus que les terrains sis en rive Est ont été maintenus en zone agricole.
En rive nord de la rue St-Mortier, la zone de parc est étendue jusqu'à front de la voirie en vue d'assurer la protection de l'ensemble de la propriété.
La propriété entourant le presbytère en rive sud de la rue St-Mortier ainsi que le parc sis en rive ouest de la rue de Frasnes qui lui est contigu, sont inscrits en zone de parc.
Protection des espaces verts situés au centre de la Commune.
Au lieu-dit « Fourquepire », suppression de la zone artisanale et réaffectation des terrains pour partie en zone d'habitat à caractère rural, sur 50 m de profondeur, à front de la rue, et pour le solde en zone agricole.
Ces terrains ne sont occupés par aucune entreprise artisanale et ne sont pas situés à proximité d'une voirie importante.
Lahamaide (planche 38/1)
Au nord-ouest du centre de la Commune, au lieu-dit « Pucemaigne », la zone d'extension d'habitat est supprimée et les terrains concernés sont réaffectés en zone agricole.
Ces terrains font partie d'une plage agricole homogène. En outre, les superficies réservées à l'habitat le long de nombreuses voiries équipées de la nouvelle commune sont suffisantes pour faire face à la demande en terrains à bâtir.
COMMUNE D'ENGHIEN
Marcq (planche 38/4)
Dans la partie agricole de la propriété d'Arenberg, inscription en zone d'équipement communautaire et de services publics sur ± 3 ha des terrains situés au nord du centre sportif d'Enghien et à l'est de la route Enghien-Soignies en vue de permettre une extension dudit centre sportif.
Au sud-ouest du centre de la Commune, l'ensemble des terrains compris entre la chaussée de Ath, la rue du Village et la rue de Francheligne, repris en zone agricole, est inscrit en zone d'extension d'habitat.
Nécessité pour la Commune de disposer des terrains destinés à l'habitat, dans le respect d'un développement harmonieux de celui-ci.
Le terrain sis en rive nord du vieux chemin d'Ath, entre la zone d'habitat à caractère rural du chemin de Francheligne et le cimetière, est inscrit en zone d'habitat à caractère rural.
Terrain enclavé sis à front de voirie équipée.
Marcq (planches 38/4, 38/7, 38/8)
La zone de réserve naturelle couvrant le bois d'Enghien est supprimée et les terrains boisés sont réaffectés en zone forestière.
Cette nouvelle destination est plus conforme à la situation existante et aux aménagements réalisés dans le bois.
Enghien/Marcq/Petit-Enghien (planche 38/4)
La propriété de la Seigneurerie d'Arenberg, en sa partie située au Nord de l'autoroute, inscrite en zones agricole et de parc avec surimpression « S.C. » est reprise comme telle au plan de secteur.
Toutefois, eu égard au fait que ladite propriété, couvrant une superficie de quelque 182 ha, a été acquise par la commune d'Enghien, il y a lieu de permettre à celle-ci de réaliser les aménagements nécessaires et de donner une affectation d'équipements communautaires à l'ensemble du site classé, repris en zones agricole et de parc.
Dès lors, l'arrêté contiendra un article spécifique libellé de la manière suivante: « La propriété de la seigneurerie d'Arenberg, en sa partie située au Nord de l'autoroute, inscrite en zone agricole et zone de parc, avec surimpression « Site Classé », est maintenue comme telle au plan de secteur. Toutefois, eu égard au fait que ladite propriété a été acquise par une personne de droit public, elle pourra faire l'objet d'aménagements et travaux sous forme d'équipements communautaires et d'intérêt général. Ces aménagements et travaux devront être compatibles avec le caractère classé du site ».
COMMUNE DE FLOBECO
Flobecq (planche 30/5)
La zone d'équipements communautaires de Floger inscrite au sud d'une voie ferrée désaffectée, jouxtant une zone d'habitat et une zone agricole, est affectée en zone d'extension d'habitat rural.
Le projet de construction d'un centre gériatrique ayant été abandonné, il convient de mettre à la disposition de la Commune de Flobecq une zone d'extension d'habitat destinée à accueillir des logements sociaux.
Flobecq (planche 30/6)
Au Sud du lieu-dit « Marais des Soeurs », réinscription en zone d'habitat à caractère rural des terrains sis de part et d'autre de la voirie sur une longueur de ± 500 m, conformément aux prescriptions du projet de plan de secteur. Outre le fait qu'il existe déjà un ensemble de constructions et bâtiments en bordure de ladite voirie, la nouvelle destination donnée ne causera aucun préjudice majeur à l'agriculture. Retour au projet de plan de secteur.
COMMUNE DE LESSINES
Deux-Acren (planche 30/6)
La zone industrielle sise à Deux-Acren entre la rue de la Station et la rue des Ames, en bordure de la ligne de chemin de fer Lessines-Grammont, est inscrite en zone d'extension d'habitat.
Terrains enclavés en zone d'habitat ayant perdu toute vocation industrielle par suite de la fermeture d'une usine de fabrication de matériaux de construction. Leur situation géographique et leur environnement destinent ces terrains à une affectation d'habitat résidentiel.
Ghoy (planche 38/2)
Les terrains sis en rive est du chemin parallèle à la rue de Houtain sont inscrits en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m de profondeur et sur une longueur de ±  120 mètres.
Situation existante et application du principe de l'équité sans préjudice important pour l'agriculture.
Lessines (planche 38/2)
Les deux carrières situées l'une au nord de la rue de la Motte, et l'autre au sud du chemin d'Enghien, ainsi que leurs abords, sont inscrites en zone naturelle et en zone d'intérêt paysager en raison de leur intérêt scientifique et esthétique.
A la rue du Chevauchoir de Viane, inscription d'une petite zone artisanale sur les deux rives de la rue et sur une longueur de ± 80 m.
Entreprise existante et projet d'extension de celle-ci.
COMMUNE DE SILLY
Bassily (planche 38/3)
Au lieu-dit « Pavé de Ath », le long de la RN 8, la zone d'habitat existante est prolongée de 150 m en rive sud et de 250 m en rive nord, sur une profondeur de 50 m. Projet de lotissement jouxtant la zone d'habitat existante, en rive sud, sur laquelle quatre maisons sont implantées. Cette légère extension linéaire de l'habitat, le long d'une voirie équipée, n'est pas de nature à causer un préjudice majeur à l'agriculture.
Graty (planche 38/4)
Les terrains situés en bordure de la Chaussée de Brunehaut, cadastrés Section D n° 121, 122f, 122E, 122c, 122d et 122b, inscrits en zone agricole au projet de plan de secteur sont repris en zone de loisirs.
Terrains impropres à toute culture, constitués de pâtures fangeuses et marécageuses, sièges de deux étangs de pêche et d'un abri pour pêcheurs. Concrétisation d'une situation de fait et destination conforme à la réalité.
Silly (planches 38/3 et 38/7)
La zone de réserve naturelle couvrant le bois de Silly est supprimée et les terrains boisés sont réaffectés en zone forestière.
Destination plus conforme à la situation existante.
Considérant qu'il y a lieu de compléter ou modifier l'avis de la Commission Consultative Régionale Wallonne d'Aménagement du Territoire en ses considérations générales par les décisions suivantes:
1. Voies hydrauliques.
Suite à l'avis rendu par la Commission Consultative Régionale d'Aménagement de Territoire par lequel ladite Commission demandait « que l'Exécutif Régional Wallon se livre à une étude technique complète du problème, détermine la solution qui lui parait la plus opportune et traduise celle-ci au plan de secteur »; Considérant que la principale fonction de l'aménagement d'un bassin d'épargne sur le territoire de l'ancienne commune de Deux-Acren consiste à contenir les crues de la Dendre et à éviter les risques d'inondations dans la vallée et en aval de la Marcq, affluent de la Dendre;
Considérant en outre que ce bassin d'épargne constituera une réserve d'eau importante qui sera utilisée en période d'étiage;
Afin de rencontrer l'avis exprimé par la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire;
L'Exécutif admet le principe de l'Aménagement du bassin d'épargne de la Dendre; Dès lors, en vue de permettre la réalisation de pareille infrastructure par l'Administration des Voies Hydrauliques, il y a lieu d'insérer dans l'arrêté établissant le présent plan de secteur, un article libellé de la manière suivante:
« Le principe de l'Aménagement d'un bassin d'épargne sur le territoire de l'ancienne commune de Deux-Acren, destiné à contenir les crues de la Dendre et à éviter les inondations dans la vallée et en aval de la Marcq, est admis- Dès lors, sous réserve d'une étude complète portant à la fois sur l'emplacement exact et les moyens spécifiques à mettre en oeuvre en vue de pallier les inconvénients décrits ci-avant, l'Administration des Voies Hydrauliques pourra procéder à la réalisation d'un bassin d'épargne à l'intérieur du périmètre tel qu'inscrit au plan de secteur ».
2. Infrastructures routières
Liaison entre Ath et l'autoroute A8
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire avait, en son rapport d'avis, admis l'inscription d'un tracé de liaison en site propre reliant la ville de Ath à la future autoroute A8.
L'Exécutif, en accord avec l'Administration des Routes, a préconisé l'inscription d'un nouveau tracé pour ce qui concerne la section partant de la Chapelle du Chêne Saint-Pierre jusqu'à un endroit situé au Sud-Est de Bouvignies où ladite section rejoint le tracé inscrit aux Etudes Planologiques.
Les motifs qui ont présidé à la modification du tracé sont les suivants:
– la nouvelle voirie épouse, en sa majeure partie, une route existante et dès lors ne traverse plus, en site propre, de vastes plages agricoles segmentant des exploitations agricoles homogènes;
– seule une partie peu importante de la section de route projetée sera construite en site neuf reliant la route existante modernisée au tracé inscrit par la Commission Régionale.
Par conséquent, il y a lieu d'insérer dans l'arrêté établissant le présent plan de secteur un article libellé comme suit:
« Le tracé de la liaison routière entre la future autoroute A8 et Ath, en son tronçon Chapelle du Chêne-Saint-Pierre jusqu'à un endroit situé au Sud-Est de Bouvignies, inscrit en site propre, est supprimé.
Un nouveau tracé épousant une voirie existante, partant de la Chapelle du Chêne-Saint-Pierre, passant au droit d'une ferme située à ± 150 mètres et se poursuivant en site propre pour rejoindre le tracé inscrit aux études planologiques, est inscrit au plan de secteur.
Le gabarit de la nouvelle voirie sera limité à deux bandes de circulation (18 m d'emprise) et les expropriations de terrains seront accompagnées d'une opération de remembrement rural parallèle.
L'inscription du nouveau tracé tel que défini ci-avant, est justifiée par le fait que ledit tracé épouse, en sa majeure partie, une voirie existante et qu'il ne traverse plus, en site propre, de vastes plages agricoles. Seule une faible partie de la route projetée sera construite en site neuf sur la portion reliant la route existante modernisée au tracé inscrit par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire. Le tracé tel que préconisé et inscrit au plan a reçu l'agrément de l'Administration des Routes ».
Liaison entre l'autoroute A8, Lessines et la R.N. 56.
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire avait décidé en sa séance du 15 mars 1983 d'inscrire aux études planologiques le projet de cette nouvelle voirie selon un tracé quasi rectiligne préconisé par l'Administration des Routes et le Service de Politique Générale de l'Aménagement du Territoire et qui partant du lieu-dit « La Cavée » franchissait en site neuf une zone agricole homogène jusqu'à Robreuc pour épouser ensuite la voie de chemin de fer désaffectée jusqu'à la R.N. 56.
L'Exécutif a pour sa part estimé qu'il y avait lieu de sauvegarder le terroir agricole et arrêté la décision suivante:
– la nouvelle voirie doit ne comporter que deux bandes de circulation;
– son tracé devra épouser dans toute la mesure du possible les voiries existantes pour la partie comprise entre l'autoroute A8 au lieu-dit « La Cavée » et le lieu-dit «  Robreuc » pour ensuite se raccorder à l'ancienne voie de chemin de fer désaffectée jusqu'à la R.N. 56.
Cette décision a reçu l'assentiment de l'Administration des Routes. Dès lors, il y a lieu de supprimer le tracé du projet routier inscrit par la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire aux études planologiques.
Toutefois, le projet de liaison routière entre l'autoroute A8 et la RN Lessines-Renaix formant contournement ouest de Lessines est admis rejoignant en cela l'avis favorable rendu par la C.R.A.T. sur ladite liaison.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'insérer dans l'arrêté établissant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien un article spécifique libellé comme suit: « Le tracé du projet de liaison routière entre l'autoroute A8, Lessines et la R.N. 56 est supprimé.
Toutefois, le principe de cette liaison destinée à donner à la Ville de Lessines un accès à l'autoroute et former en même temps le contournement ouest de la ville est admis.
Le nouveau tracé admis par l'Administration des Routes empruntera les voiries existantes pour le tronçon routier partant de l'autoroute au lieu-dit « La Cavée » jusqu'au lieu-dit « Robreuc » et ce, afin de sauvegarder la zone agricole homogène.
Pour ce qui concerne le tracé allant de « Robreuc » en passant par Ghoy jusqu'à la R.N. 56 vers Grammont, il épousera l'ancienne voie de chemin de fer désaffectée évitant ainsi toute traversée en site neuf et la stérilisation de bonnes terres agricoles.
Le dit tracé tel que défini ci-avant est inscrit au plan de secteur ».
Autoroute A8 Bruxelles-Tournai - Tronçon limite de secteur-Marcq.
En date du 15 septembre 1980, l'Exécutif de la Région Wallonne « avait marqué son accord sur la proposition du Ministre des Travaux Publics de réaliser une autoroute légère entre Tournai et Enghien. De même, le tracé tel que présenté par le Ministre des Travaux Publics était accepté selon certaines modalités ». Parmi celles-ci figurait, pour ce qui concernait le tronçon central Hacquegnies-Ghislenghien, une amélioration éventuelle de la traversée du Bois du Carmoi et de la vallée et des marais de la Déndre, à Papignies. En outre, l'Exécutif « approuvait le passage de l'autoroute A8 au sud de la butte de Mainvault ».
Vu les éléments nouveaux intervenus récemment à savoir, les liaisons transManche d'une part et « T.G.V. » d'autre part, il est opportun d'adopter une position rationnelle et cohérente en matière de choix de tracés des différentes infrastructures.
Eu égard à ce qui précède, l'Exécutif propose l'insertion d'un article spécifique dans l'arrêté établissant le plan de secteur, libellé comme suit:
« L'inscription au plan de secteur du tracé de l'autoroute A8 reliant Hacquegnies à Marcq tel que présenté par l'Administration des Routes, est admise conformément à l'avis rendu par la Commission consultative régionale wallonne d'Aménagement du Territoire, confirmant la décision arrêtée par l'Exécutif de la Région wallonne en date du 15 septembre 1980.
L'opportunité d'un tracé TGV en site neuf est refusée; le tracé retenu doit épouser la ligne ferroviaire 58 (ancienne ligne 94) modernisée.
Toutefois, si le T.G.V. devait réellement passer en site neuf dans le Hainaut Occidental, seul un jumelage entre l'autoroute A8 et la nouvelle infrastructure ferrée serait envisageable ».
Considérant qu'il y a lieu de permettre à l'Administration des Routes de réaliser la liaison autoroutière A8 en son tronçon « limite de secteur de Ath-Marcq »;
Considérant qu'il est admis d'établir une liaison entre la ville de Ath et la future autoroute A8 selon un nouveau tracé partant de la Chapelle-Saint-Pierre jusqu'au Sud-Est de Bouvignies;
Considérant qu'il est opportun d'admettre la réalisation d'un bassin d'épargne sur le territoire de l'ancienne commune de Deux-Acren destiné à contenir les crues de la Dendre et à éviter les risques d'inondations dans la vallée et en aval de la Marcq;
Considérant qu'il y a lieu d'admettre la réalisation de constructions et travaux d'aménagement sous forme d'équipements communautaires et d'intérêt général sur la propriété de la seigneurerie d'Arenberg au Nord de l'autoroute et couvrant une superficie de 182 ha;
Considérant que le principe de la liaison entre l'autoroute A8, Lessines et la route nationale 56 est admis, de manière à donner à la ville de Lessines un accès à l'autoroute et former en même temps le contournement Ouest de la ville, selon un tracé agréé par l'Administration des Routes;
Considérant qu'il convient de protéger les abords et berges de toutes déprédations de la faune et de la flore, il importe d'établir le long de tous les cours et
plans d'eau inscrits au plan de secteur une servitude non aedificandi, de dix mètres de profondeur; seules les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural ne sont pas frappées par cette servitude;
Considérant que les lotissements non périmés compatibles avec le bon aménagement des lieux, sont reportés au plan;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1^er, modifié par l'article 18 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de Réformes institutionnelles;
Vu l'urgence justifiée par le fait que le projet de plan de secteur Ath-Lessines-Enghien est caduc depuis le 11 juin 1981, que l'absence d'un plan ou projet de plan opposable est préjudiciable à l'aménagement du territoire en ce secteur, qu'il importe de remédier au plus tôt aux inconvénients de cette situation;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de la Vie rurale pour la Région wallonne et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Région wallonne, en date du 9 juillet 1987.
Nous avons arrêté et arrêtons: