L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne du Premier Ministre, de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice et de la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne du Ministre-Président du Gouvernement wallon et du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, notamment les articles 6, §1^er, V, 6, §3 bis , 5° et 92 bis ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, notamment l'article 42;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;
Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande,la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;
Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs, de biens ruraux, modifiée par les lois des 12 juin 1975, 23 novembre 1978, 19 juillet 1979, 10 mars 1983, 7 novembre 1988, 13 mai 1999 et 3 mai 2003;
Vu l'avis de la Conférence Interministérielle de Politique agricole lors de la concertation du 17 septembre 2004;
Vu l'accord du Gouvernement fédéral du 10 décembre 2004;
Vu l'accord du Gouvernement flamand du 10 mars 2006;
Vu l'accord du Gouvernement wallon du 21 avril 2005;
Vu l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 2005;
Considérant que pour le 15 décembre 2004 la procédure de la révision triennale des coefficients des fermages doit être terminée et que des mesures administratives doivent être prises sans délais;
Considérant que la révision quinquennale des superficies maximales prévue par l'article 12.7 de la législation sur le bail à ferme doit être entamée après la fixation des coefficients des fermages;
Considérant qu'il est important d'assurer la continuité de la politique relative à la législation sur le bail à ferme en collaboration avec les Régions, qui disposent de l'expertise en matière des missions confiées à l'autorité par la législation sur le bail à ferme après les transferts des compétences agricoles et du personnel aux Régions;
Considérant que si les Régions et l'Etat fédéral estiment que les Régions sont d'ores et déjà compétentes dans les matières qui font l'objet du présent accord, il apparaît opportun, afin d'assurer la sécurité juridique, de le confirmer dans un accord de coopération,
Ont convenu ce qui suit: