Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone artisanale et de services et du tracé de la route N511 sur le territoire de la commune de Pecq;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone industrielle, de quatre zones artisanales et de services et du tracé de la route N511 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 37/2 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone artisanale et de services sur le territoire de la commune de Pecq et du tracé de la route N511;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone industrielle et de quatre zones artisanales et de services sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et du tracé de la route N511;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1992 au 29 juin 1992 inclus et répertoriées comme suit:
I. Estaimpuis
1. Guy Calmein
rue Reine Fabiola, 21
7730 Estaimpuis
2. Philippe Detavernier
rue du Château d'Eau, 176
7730 Estaimpuis
3. Denise Deltour
rue du Château d'Eau, 168
7730 Estaimpuis
4. Xavier Druart
rue du Château d'Eau, 47
7732 Saint-Léger
5. Engerisser-Mahieu
rue du Château d'Eau, 166
7730 Estaimpuis
6. Maurice Vanryckeghem
rue du Château d'Eau, 172
7730 Estaimpuis
7. Martine Allart
rue Pelletier, 26
1040 Bruxelles
8. Gilda Coopman 
rue du Château d'Eau, 8
7730 Estaimpuis
9. P. Declercq
rue de la Couronne, 45
7730 Estaimpuis
10. Claude Duthoit et Denise Decock
rue de Pecq, 14
7730 Estaimpuis
11. Jacques Delattre
rue Petit Lannoy, 14
7730 Estaimpuis
12. G. Dewame-Dumortier
rue de la Malcense, 5
7711 Dottignies
13. Jean Druart
rue du Château d'Eau, 41
7730 Estaimpuis
14. Raymond Druart
rue d'Ypres, 131c
Wytschate-Heuvelland
15. Alain Dujardin
rue de la Bouteillerie, 38
7730 Estaimpuis
16. A. Dujardin-Renard
rue de la Motte brûlée, 1
7730 Evregnies
17. Françoise Goemaere
rue de Tournai,
7730 Estaimpuis
18. Libberecht-Devooght
rue de la Godacherie, 33
7730 Evregnies
19. Marceau Michels
rue Pavé Bayart, 12
7730 Evregnies
20. Louis Seynave
rue du Chemin de Fer, 13
7730 Estaimpuis
21. Luc Taelman
rue Petit Lannoy, 6
7730 Estaimpuis
22. Godelieve Varheurt
rue du Château d'Eau,
7730 Estaimpuis
23. Norbert Velghe
rue Barrière de Fer, 42
7711 Dottignies
24. René Cossement
rue de Lille,
7730 Estaimpuis
25. André Delattre
rue de Warcoing, 4 B
7730 Estaimpuis
26. André Cossement
rue du Chien, 2
7730 Estaimpuis
27. Devlies-Druart
Kortewaagstraat, 61
8930 Menen
28. José Druart
rue du Château d'Eau, 47
7730 Estaimpuis
29. Edouard Viaene et 14 autres signataires
rue Petit Lannoy, 3
7730 Saint-Léger.
30. E. Deneckere et 16 autres signataires
rue du Chien, 8
Dottignies
31. Willy Huyghe et 41 autres signataires
rue du Saclet, 3
7730 Estaimpuis
32. Bernard Depraetere et 287 autres signataires
rue Couture du Temple, 1
7730 Saint-Léger
33. Marcel Michels
rue du Château, 32
7730 Estaimpuis
II. Pecq
1. J. Goemaere-Laloy
rue Astrid, 165
7531 Havinnes (Tournai).
Vu l'avis des administrations concernées, à savoir:
* le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, le 6 août 1992;
* le Ministère de l'Agriculture, Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, Service du Génie rural, le 12 juin 1992;
Vu l'avis des conseils communaux des communes de:
* Estaimpuis: aucun avis n'a été transmis;
* Pecq: le 2 juillet 1992;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Intercommunale pour l'Etude et la Gestion des Services publics (I.E.G.) relative à la commune d'Estaimpuis, le 10 juillet 1992;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, le 16 juillet 1992;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et misa la disposition des membres de la section « Aménagement normatif » en janvier 1993;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du 30 avril 1993, l'avis suivant concernant les différentes modifications du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz qui concernent quelque 110 ha pour les communes d'Estaimpuis et de Pecq auxquelles s'ajoutent celles du plan de secteur de Comines qui portent à 340 ha les zones soumises à révision.
I. Estaimpuis
a) L'avis est favorable pour l'inscription:
1° d'une zone industrielle reprenant l'entièreté du site occupé par la S.A. Yplon au lieu-dit « La Blanche Tête »;
2° d'une zone artisanale ou de P.M.E. située entre la ligne de chemin de fer Tournai-Mouscron et la frontière française au lieu-dit « Pont Tunnel »;
3° d'une zone d'extension de zone artisanale ou de P.M.E. située au nord de la route N511 au lieu-dit « Quevaucamps »;
4° d'une zone artisanale ou de P.M.E. située au nord du projet de tracé de la route N511 jusqu'à la limite de la commune au lieu-dit « Pont Bleu »;
5° du projet de tracé de la route N511.
Elle estime néanmoins qu'un tracé plus adéquat devrait être négocié avec la Région flamande. A défaut, elle marque son accord pour ce tracé-ci.
b) L'avis est défavorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. au sud de la route N511 au lieu-dit « Pont Bleu ». En effet, la CRAT opte pour le renforcement des zones situées au nord de la route N511 ou il reste encore de vastes espaces disponibles dans les zones existantes et, considère que la route une fois réalisée constituera une limite naturelle. Il n'est de plus pas souhaitable d'entamer la plage agricole située au sud de celle-ci.
II. Pecq
a) L'avis est favorable pour l'inscription du projet de tracé de la route N511 et ce, parallèlement à la frontière linguistique jusqu'à son raccordement à la route N50 Tournai-Courtrai.
b) L'avis est défavorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à l'ouest de la route N50 Tournai-Courtrai au lieu-dit « Barrière de Fer ».
La commune de Pecq dispose d'une zone industrielle située à proximité de l'Escaut pour laquelle elle a introduit une demande d'extension qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CRAT.
La CRAT estime qu'il est préférable que la commune de Pecq concentre le développement des activités dans cette zone.
III. Dans son avis, la CRAT a pris en compte les conséquences de la réalisation de t'axe routier Pecq-Wattrelos (N511) et de la création de l'Eurozone. C'est ainsi que quelque 145 ha supplémentaires pourront être affectés à des activités économiques; ce qui permettra de répondre à la dynamique engendrée.
Cette dynamique et son caractère transrégional et transfrontalier nécessitent que les modifications de zonage relèvent d'un parti, d'aménagement du territoire clair et structurant.
Pour ce faire, il serait inopportun que les activités économiques s'étendent au sud de la route N511, cet espace devant dans sa totalité rester à la fonction agricole.
Ce parti permettra en outre de conserver un paysage différencié en le préservant du risque dé la banalisation inhérent à la pression de l'Eurozone sur la consommation de l'espace.
IV. La CRAT assortit son avis des considérations suivantes:
A. Considérations générales
1. La CRAT constate que la révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz concerne quelque 110 ha pour les communes d'Estaimpuis et de Pecq auxquelles s'ajoute celle de Mouscron qui porte à quelque 340 ha les zones soumises à révision. Certaines de ces propositions, situées de part et d'autre du tracé de la route N511 déjà réalisée et du projet de tracé de cette même route ont fait l'objet d'une politique concertée entre ces trois communes mais également avec les communes limitrophes situées d'une part de l'autre côté de la frontière linguistique, à savoir Spiere-Helkijn, et d'autre part, Wattrelos en France. L'importance des modifications proposées démontre l'obsolescense de certaines fonctions des plans de secteur.
2. La CRAT a opté dans la plus grade partie de ses propositions pour la zone artisanale ou de P.M.E.. Ce zonage est en effet plus souple que la zone industrielle. Elle n'a pu accepter le zonage retenu dans les arrêtés de mise en révision partielle du plan de secteur; à savoir « la zone artisanale et de services ». En effet, ce zonage n'existe pas dans l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur ni dans les arrêtés des 27 décembre 1979 et 6 juillet 1991 modifiant pour la Région wallonne l'arrêté précité.
Avant de recourir à l'utilisation d'un nouveau zonage, l'Exécutif régional wallon aurait dû définir le contenu de la nouvelle prescription et la soumettre à l'avis du Conseil d'Etat.
A défaut, la CRAT est tenue de se conformer à la législation existante.
3. La CRAT constate que la commune d'Estaimpuis n'a transmis ni délibération de son conseil communal ni avis de sa CCAT sur un projet qui engage son avenir.
4. Plusieurs réclamants font état que tous les propriétaires concernés par des extensions situées sur le territoire d'Estaimpuis ont déjà reçu de l'Intercommunale pour l'Etude et la Gestion des Services publics (I.E.G.) une notification les avertissant des expropriations prochaines.
La CRAT s'étonne qu'une intercommunale puisse effectuer une telle démarche alors que la procédure de modification partielle du plan de secteur est toujours en cours.
B. Considérations particulières
Estaimpuis
1. Guy Calmein
Il est pris acte des différentes remarques formulées par le réclamant mais qui ne sont pas du ressort de la présente enquête, son terrain se situe en effet au sud de la route N511;
2. Philippe Detavernier
Il est pris acte de la demande relative à la parcelle, propriété du requérant.
Pour des raisons de bon aménagement, il n'est pas possible de la prendre en considération.
3. Denise Deltour
Il est pris acte de la demande relative au bien de la requérante.
Toutefois, le bon aménagement des lieux ne permet pas d'y répondre favorablement.
4. Xavier Druart
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. L'absence de données précises (parcelles cadastrées) ne permet pas de localiser les terres appartenant à ses parents.
5. Engerisser-Mahieu
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants ainsi que de la proposition d'extraire quatre terrains et leurs habitations de la zone artisanale ou de P.M.E. sise au nord de la route N511.
Pour des raisons de bon aménagement, il n'est pas possible de leur répondre favorablement.
6. Maurice Vanryckeghem
Il est pris acte de la demande de voir extraire de la zone artisanale ou de P.M.E. la propriété du requérant. Pour des raisons de bon aménagement des lieux,, il n'est pas possible de prendre sa requête en considération.
7. Martine Allart
Il est pris acte de l'opposition aux modifications du plan de secteur et des observations qui l'accompagnent. Il est répondu aux réclamations n ^os 8 à 23 dans la réclamation n°7.
8. Gilda Coopman 9.
P. Declercq
10. Claude Duthoit et Denise Decock
11. Jacques Delattre
12. Gilbert Dewame-Dumortier
13. Jean Druart
14. Raymond Druart
15. Alain Dujardin
16. A. Dujardin-Renard
17. Françoise Goemaere
18. Libberecht-Devooght
19. Marceau Michels
20. Louis Seynave
21. Luc Taelman
22. Godelieve Varheurt
23. Norbert Velghe
24. René Cossement
Il est pris acte de l'opposition aux modifications partielles du plan de secteur et des raisons invoquées pour la justifier.
Il est répondu aux réclamations n ^os 25 à 28 dans la réclamation n°24.
25. André Delattre
26. André Cossement
27. Devlies-Druart
28. José Druart
29. Pétition de 15 signataires: Edouard Viaene...
Aucune lettre d'accompagnement n'est jointe aux adresses.
30. Riverains de Dottignies: E. Deneckere et 16 cosignataires.
Il est pris acte de l'opposition aux modifications partielles du plan de secteur et des arguments qui la justifient..
Les modifications retenues par la CRAT pour les zones de Pont Bleu et de Pecq rencontrent la demande des habitants du hameau du Petit Lannoy.
31. Riverains de Dottignies: Willy Huyghe et 41 cosignataires. Il y est répondu dans la réclamation n°30.
32. Riverains de Dottignies: Bernard Depraetere et 287 cosignataires. Il y est répondu dans la réclamation n°30.
33. Marcel Michels
Il est pris acte de l'opposition aux modifications du plan de secteur et des arguments développés par le réclamant.
Le réclamant explique qu'il serait exproprié de plusieurs hectares, ce qui mettrait en péril la viabilité de son exploitation, mais il ne donne aucun renseignement précis quant à la situation de ces terres par rapport aux modifications envisagées.
Pecq
J. Goemaere-Laloy
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du plan de secteur sur la commune de Pecq et des arguments invoqués.
La requête a été prise en considération par la CRAT qui a rejeté la modification proposée.