Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 19, 35 et 36;
Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 21 et 23;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la Société régionale wallonne du Logement;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu le protocole n° 59/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics, du 13 juin 1991;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté répond à une remarque de la Cour des Comptes et que la situation juridique des agents de la Société régionale wallonne du Logement doit être régularisée sans délai;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête:
Art. 1er.
Les modifications apportées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et aux arrêtés visés à l'article 3, §1er, du même arrêté, ainsi que les modifications apportées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public ne sont pas applicables au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1992.
Art. 3.
Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX