10 juillet 1990

Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques

Consolidation officieuse

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles  6 et 9 bis , respectivement modifiés et insérés par la loi du 30 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, d.d. 26 octobre 1989 et Section Financement, d.d. 26 octobre 1989;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons:

Art.  1er.

Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées:

1° les articles  68, alinéa premier , 71, alinéa premier , 72, alinéas premier et troisième , 73, alinéa premier , ( 74, alinéa 1er et 86 – A.R. du 20 septembre 98, article 1er, 1° - M.B. du 11/12/98, p. 39578) ;

2° l'article  87 , étant entendu qu'il ne faut pas fixer un budget global pour le Royaume et que pour chaque initiative d'habitation protégée, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe le quota de journées de séjour et le prix par journée de séjour selon des règles à déterminer par Nous;

3° les articles  100 , ( 101 et 107, §1er, a) – A.R. du 20 septembre 1998, art. 1er, 2° - M.B. du 11/12/98, p. 39578) ;

Art.  2.

Les dispositions des articles  ( 23 – AR du 8 juillet 2003, art. 1er, 1° - M.B. du 26/08/2003, p. 41860) , 68, alinéa premier , 71 , ( ... – AR du 8 juillet 2003, art. 1er, 2° - M.B. du 26/08/2003, p. 41860) 72, alinéas premier et troisième , 73, alinéa premier , et 74, alinéa premier , de la loi précitée sont, mutatis mutandis , applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.

( La disposition de de l'article  70quater de la loi précitée est mutis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer une plateforme de concertation – AR du 8 juillet 2003, art. 1er, 3° - M.B. du 26/08/2003, p. 41860) .

Art.  3.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

BAUDOUIN

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires sociales,

Ph. BUSQUIN