L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 69;
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement, modifié par le décret du 15 octobre 1986;
Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 fixant le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré de la Société nationale terrienne à la Région wallonne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 fixant le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré de la Société nationale du logement à la Région wallonne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1990 portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du logement de la Région bruxelloise;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 transférant des membres du personnel de la Société nationale terrienne à la Région wallonne;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale du logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du logement de la Région bruxelloise;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 transférant des membres du personnel de la Société nationale du logement à la Région wallonne;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Considérant que dans l'attente de leur transfert définitif, il y a lieu d'assurer, à titre transitoire, la gestion des biens, droits et obligations de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne en ce qui concerne les activités relatives au logement;
Considérant que la gestion du personnel transféré dans les cadres provisoires institués à la Région wallonne, ainsi que son encadrement hiérarchique et l'organisation de son activité, doivent être assurés sans retard;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale, du Ministre de l'Emploi chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne et du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Sans préjudice des articles 2 , 3 et 4 , du présent arrêté, la gestion des biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne qui ont trait aux activités relatives au logement, est confiée à la Société régionale wallonne du logement.
Art. 2.
La gestion administrative du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne, affecté sur les cadres provisoires, est assurée par le secrétaire général du Ministère de la Région wallonne, conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 juillet 1988 relatif aux délégations en matière de personnel.
Art. 3.
La gestion des biens, droits et obligations propres à la Société nationale du logement est assurée par le personnel de ladite Société transféré à la Région wallonne.
L'autorité fonctionnelle sur ce personnel est assurée par le Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du logement, conformément aux statuts de ladite société.
Le directeur général de la Société régionale wallonne du logement ou, à défaut de ce dernier, le fonctionnaire assumant cette fonction, exerce les compétences qui lui sont dévolues par lesdits statuts.
Art. 4.
La gestion des biens, droits et obligations propres à la Société nationale terrienne et ayant trait aux activités relatives au logement, est assurée par le personnel de ladite société transféré à la Région wallonne.
L'autorité fonctionnelle sur ce personnel est assurée par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du logement, conformément aux statuts de ladite société.
Le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région wallonne ou, à défaut de ce dernier, le fonctionnaire assumant cette fonction, exerce les mêmes compétences que celles dévolues par lesdits statuts au directeur général de la Société régionale wallonne du logement.
Art. 5.
L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1990 portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne, est abrogé.
Art. 6.
Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique régionale, le Ministre ayant la Rénovation rurale dans ses attributions et le Ministre ayant le logement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature, et des Zones industrielles pour la Région wallonne,
E. HISMANS
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,
G. LUTGEN