09 juillet 2013 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel adaptant les seuils de publicitĂ© europĂ©ens dans l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2011 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques
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Le Premier Ministre,
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchĂ©s publics et Ă  certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services, l'article 75, §2, modifiĂ© par la loi du 5 aoĂ»t 2011;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2011 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, l'article 32;
Vu l'avis de la Commission des marchĂ©s publics, donnĂ© le 1er juillet 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que le RĂšglement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil a modifiĂ© les seuils de publicitĂ© pour les procĂ©dures de passation des marchĂ©s publics;
ConsidĂ©rant qu'il est nĂ©cessaire d'ajuster au plus vite les seuils de publicitĂ© europĂ©ens y mentionnĂ©s afin d'assurer l'application correcte des dispositions de l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2011, entrĂ© en vigueur le 1er juillet 2013,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Dans l'article 32 de l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2011 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, les montants de 4.845.000 d'euros, 193.000 euros et 125.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.000.000 d'euros, 200.000 euros et 130.000 euros.

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

E. DI RUPO