Définitions

Dans le cadre du présent accord, on entend par:

– ligne régionale: toute ligne de transport qui se situe intégralement sur le territoire d'une Région déterminée;

– ligne interrégionale: toute ligne de transport qui se situe sur le territoire de plusieurs Régions;

– l'exploitant principal: l'exploitant attitré qui gère le plus grand réseau de transport en commun sur le territoire d'une Région;

– l'exploitant secondaire: l'exploitant qui gère des lignes interrégionales dans la Région où il n'est pas considéré comme exploitant principal;

– l'offre: l'unité par laquelle est exprimé l'offre de service, soit « place x km »;

– cadre de référence de départ: les annexes du présent accord.

De la gestion des lignes interrégionales

§1^er. Les lignes interrégionales sont gérées de manière identique aux lignes régionales, dans le respect des principes énoncés à l'article 6, §1^er, X, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.

D'une manière générale, la gestion des lignes interrégionales se fait dans le respect des principes suivants:

– l'amélioration constante du service à la clientèle de façon à promouvoir l'utilisation des transports publics;

– la gestion en bon père de famille;

– la prise en compte des besoins spécifiques de la clientèle et des moyens disponibles.

§2. La gestion des lignes interrégionales existantes à la date du 1^er janvier 1991 est attribuée à l'exploitant secondaire, conformément à la répartition visée aux annexes 1, 2 et 3. Cette répartition fait partie intégrante du présent accord.

Toute modification de cette répartition doit faire l'objet d'un nouvel accord de coopération entre les Régions concernées.

De l'extension du parcours et de la création de lignes interrégionales

§1^er. L'extension de lignes interrégionales existantes ou la création de nouvelles lignes interrégionales sont du ressort de l'exploitant principal sur le territoire duquel ces lignes sont créées ou étendues, nonobstant le mode de traction des moyens de transport utilisés.

§2. Toute extension ou création visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation et d'un accord préalables entre les Exécutifs des Régions concernées. Le cadre de référence de départ est modifié en conséquence.

§3. La gestion de ces extensions ou lignes nouvelles peut être confiée par l'exploitant principal sur le territoire duquel elles sont situées à l'exploitant secondaire ou à des tiers.

De la modification de l'offre de services sur les lignes interrégionales

§ler. La modification de l'offre de services sur les lignes interrégionales peut résulter d'une adaptation de l'horaire, des fréquences, de l'implantation et du déplacement des arrêts et couloirs d'autobus, ainsi que de toute autre mesure favorisant la promotion et la fluidité des transports en commun.

§2. Toute modification est réalisée unilatéralement par l'exploitant secondaire à condition qu'elle n'influence pas l'exploitation mutuelle et qu'elle respecte les maxima modificatifs suivants:

– l'offre globale apportée par l'exploitant secondaire dans la Région de l'exploitant principal n'est pas modifiée de plus de 10 % par rapport à celle qui existait au 1^er janvier 1991 et qui est reprise aux annexes 1, 2 et 3;

– l'offre apportée par l'exploitant secondaire dans la Région de l'exploitant principal sur une ligne interrégionale n'est pas modifiée de plus de 25 % par rapport à celle qui existait au 1^er janvier 1991 sur cette ligne et qui est reprise aux annexes 1, 2 et 3.

Toute modification est communiquée par l'exploitant secondaire à l'exploitant principal.

Si elle va au-delà des maxima visés à l'alinéa premier, toute modification exige un accord préalable entre les Régions concernées.

Si la modification influence l'exploitation mutuelle, une concertation préalable aura lieu entre l'exploitant secondaire et l'exploitant principal concerné.

De la concertation entre l'exploitant principal et l'exploitant secondaire.

Une concertation régulière entre les sociétés exploitantes sera instaurée afin d'assurer la concordance mutuelle de l'offre de transports et de la sauvegarde des intérêts des voyageurs et plus particulièrement par l'harmonisation des tarifs, par des correspondances adaptées et via une information optimale de la clientèle.

Investissements

Les investissements pour l'infrastructure liée à la création ou extension d'une ligne, et à la modification des conditions d'exploitation d'une ligne interrégionale, peuvent être exécutés totalement ou partiellement pour le compte de la Région sur le territoire de laquelle la modification est réalisée. Cet accord doit être négocié en même temps ou avant l'octroi de l'autorisation.

Dans certains cas, une compensation peut apporter la solution.

Arbitrage de conflits

Tous les conflits relatifs à l'exécution de cet accord seront réglés suivant la procédure légale prévue à l'article 92 bis , §5 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.

Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1^er janvier 1991.