L'Exécutif régional wallon,
Vu l'article 49 du Code du Logement;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 janvier 1988;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement et de la Tutelle pour la Région wallonne,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 2, alinéa 1er, littera b) , de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat des habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la région wallonne, les montants « 2 200 000 F » et « 2 000 000 F » sont remplacés respectivement par les montants « 2 500 000 F »
et « 2 300 000 F ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon chargé des Technologies nouvelles, des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel,
M. WATHELET
Le Ministre du Logement et de la Tutelle pour la Région wallonne,
A. DALEM