L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu les articles 8, 23, 24, 30 à 32 (soit, les articles 30, 31 et 32) , 60 à 63 (soit, les articles 60, 61, 62 et 63 ), 114 à 117 (soit, les articles 114, 115, 116 et 117) des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 et modifiées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948;
Vu la requête de la Société anonyme des Charbonnages de Strépy-Bracquegnies, en liquidation, à La Louvière, tendant à obtenir l'autorisation de renoncer à sa concession de mine de houille de Strépy-Thieu et adressée en date du 29 juin 1970, au nom de ladite société au président et membres de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, par ses deux liquidateurs, MM. Paul Lambrette et René Guilmot, domiciliés le premier, rue Emile Banning 109, à 1050 Bruxelles et le second avenue de l'Hippodrome 50, à 1050 Bruxelles, agissant en vertu des pouvoirs qui ont été confiés aux liquidateurs par l'assemblée générale des actionnaires lors de sa réunion du 17 avril 1962 ( Moniteur belge du 5 mai 1962);
Vu les statuts de la société requérante, constituée par acte avenu devant Me E. Ribaucourt, notaire à La Louvière, le 21 octobre 1872 et approuvée par arrêté royal du 9 décembre 1872, publié au Moniteur belge du 15 décembre 1872;
Considérant que l'assemblée générale des actionnaires tenue le 31 juillet 1959 ( Moniteur belge du 15 août 1959) a dissous la société, l'a mise en liquidation, a décidé de nommer un liquidateur, a désigné en qualité de liquidateur M. Armand Heilporn, domicilié square de Meeûs 33, à 1040 Bruxelles, à conféré à ce liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, notamment de faire tous les actes prévus aux articles 181 et 182 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;
Considérant que l'assemblée générale des actionnaires tenue le 10 juin 1960 ( Moniteur belge du 20 juin 1960) a décidé de nommer M. Victor Gypens, domicilié avenue Armand Huysmans 75, à Ixelles, en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs qui avaient été accordés à M. Armand Heilporn, décédé, par l'assemblée générale du 31 juillet 1959;
Considérant que l'assemblée générale des actionnaires tenue le 17 avril 1962 ( Moniteur belge du 5 mai 1962) a accepté la démission présentée par M. Victor Gypens, liquidateur unique et a désigné en qualité de liquidateurs MM. René Guilmot et Paul Lambrette, domiciliés le premier, rue Emile Banning 109, à Ixelles et le second avenue de l'Hippodrome 50, à Ixelles, avec les pouvoirs identiques à ceux qui avaient été conférés successivement à MM. Armand Heilporn et Victor Gypens par les assemblées générales des 31 juillet 1959 et 10 juin 1960;
Vu le plan de surface, mentionnant les limites de la concession, à l'échelle 1/10 000, annexé en quadruple expédition à la requête, visé et vérifié par les autorités compétentes et portant indication des concessions minières voisines;
Vu l'attestation par laquelle le greffier provincial du Hainaut certifie que la demande en autorisation de renoncer à la concession de mine de houille de Strépy-Thieu, de la société anonyme requérante, a été transcrite sous le n°241 au registre spécial tenu en conformité de l'article 24 des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières;
Vu l'arrêté du 27 août 1970 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut ordonnant la publication par voie d'affiches et d'insertion au Moniteur belge et dans un journal de la demande en autorisation de renonciation au voeu de l'article 26 des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières;
Vu l'insertion de cette demande dans les numéros du Moniteur belge des 26 novembre et 25 décembre 1970 et dans le journal La Province des 27 octobre et 26 novembre 1970;
Vu les certificats d'affichage délivrés par les administrations communales de Mons, Soignies, Maurage, Boussoit, Houdeng-Aimeries, Strépy-Bracquegnies, Thieu, Trivières, Ville-sur-Haine et Ixelles;
Vu le rapport du 23 mars 1971 du Directeur divisionnaire des Mines des bassins du Borinage et du Centre à Mons;
Vu l'avis en date du 15 avril 1971 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut;
Vu le rapport du 9 août 1985 du Directeur divisionnaire des Mines du Service Ressources du Sous-sol du Ministère de la Région wallonne;
Vu le rapport du 20 août 1986 dressé par M. le Premier Auditeur du Conseil d'Etat;
Considérant que la requête a été régulièrement signée par MM. René Guilmot et Pierre Lambrette, délégués à cette fin comme dit ci-dessus par la société requérante;
Considérant que l'arrêté susvisé du 27 août 1970 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut a ordonné l'insertion de la demande deux fois à trente jours d'intervalle au Moniteur belge et dans un journal, s'il en existait dans chaque localité où l'affichage était prescrit; que la demande a été affichée dans les communes intéressées pendant soixante jours sans interruption à partir du 12 octobre 1970 jusqu'au 30 décembre 1970 inclusivement; que la requête a été publiée au Moniteur belge les 26 novembre et 25 décembre 1970 et dans le seul journal existant des 27 octobre et 26 novembre 1970, que ledit journal paraît à Mons, qu'il résulte des certificats délivrés par les administrations des autres communes où l'affichage était prescrit qu'aucun journal n'y est édité;
Considérant qu'il résulte du rapport du Directeur divisionnaire des Mines des bassins du Borinage et du Centre à Mons que « la cessation de l'exploitation est justifiée, le gisement n'étant plus ni industriellement ni économiquement exploitable »; que cette conclusion rencontre l'exigence de l'article 60 des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières;
Considérant qu'il résulte du rapport du Directeur divisionnaire des Mines du Ministère de la Région wallonne que les travaux qu'il était possible d'ordonner ont été accomplis au voeu du Service Ressources du Sous-sol qui les a ordonnés à titre de mesures spéciales de sécurité;
Considérant que par arrêtés royaux en date du 30 septembre 1957, 8 octobre 1957 et 29 octobre 1958 la S-A. des Charbonnages de Strépy-Bracquegnies a été autorisée à exploiter partiellement en amodiation dans la concession de Maurage et Boussoit appartenant à la S.A. des Charbonnages de Maurage, en liquidation, qu'elle a fait renonciation de ses droits en date du 15 mai 1970; qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés royaux susdits;
Considérant qu'aucun tiers n'a formé d'opposition contre la demande;
Considérant qu'à la date du 14 mai 1970, il n'existait aucune inscription d'hypothèque légale ni aucune autre inscription prise aux cours des quinze années précédentes;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné en date du 21 octobre 1986;
Sur proposition du Ministre ayant l'Aménagement du Territoire, la Vie rurale et l'Eau pour la Région wallonne,
Arrête: