26 septembre 1996 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant agrĂ©ment de la rĂ©serve naturelle Le Cobri
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă  Ă©riger en rĂ©serves naturelles agréées par les associations privĂ©es, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrĂ©ment du 2 janvier 1995 prĂ©sentĂ©e par l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la protection des oiseaux Â»;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature Ă©mis le 24 janvier 1995;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial de Namur Ă©mis le 13 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée Le Cobri les 4 ha 84 a 5 ca de terrains cadastrés comme suit:

Commune de Rochefort, 6Ăšme Division, Section A, os 991e, 1014b, 1015, 1112a, 1124a, 1128e et 1133a et appartenant Ă  l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la protection des oiseaux Â».

Art.  2.

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agréée Le Cobri est le chef de cantonnement de Rochefort.

Art.  3.

L'agrĂ©ment est acceptĂ© pour un terme de trente ans prenant cours Ă  la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art.  4.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN