1 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément du 2 mai 1994 présentée par l'a.s.b.l. « Ardenne et Gaume »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature émis le 18 octobre 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg émis le 20 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

Art. 1^er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée des Mardelles de Thiaumont les 43 a 80 ca de terrains cadastrés comme suit:

Commune de Attert, Division 4e, Section B, n^os 1020d et 1020c et appartenant à l'a.s.b.l. « Ardenne et Gaume ».

Art. 2.

Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des Mardelles de Thiaumont est le chef de cantonnement de Arlon.

Art. 3.

Comme prévu à l'article 9 (C 5°) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l'agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
– brûler des débris végétaux;
– extraire ou remuer des pierres pour enlever des gravats.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion, d'être porteurs d'outils de coupe.

Art. 5.

Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être représentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.

L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 7.

Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

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