Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 décidant la mise en révision partielle de la planche 41/8 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 41/8 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mai 1994 au 17 juin 1994 inclus et répertoriées comme suit:
1. FIT Stefan (lettre + pétition de + 550 signataires)
24, rue du Bar - 4400 FLEMALLE
2. Pétition de quelques signataires.
MONOUX
365, chaussée de Ramioul - 4400 YVOZ-RAMET;
3. FIT Stefan et 7 signataires
24, rue du Bar - 4400 FLEMALLE
4. GALLO Maria
5, Place des Thiers - 4400 YVOZ-RAMET
5. FIT Patrick et 5 autres lettres
25, rue Sart-le-Diable - 4400 YVOZ-RAMET
6. DETILLEUX
42, avenue du Gros Chêne - 4400 FLEMALLE
7. BROSET Nathalie
59, avenue du Gros Chêne - 4400 FLEMALLE
8. FIT Stefan
24, rue du Bar - 4400 YVOZ-RAMET
9. LIBIN Lucie
71, Chaussée de Ramioul - 4400 YVOZ-RAMET
10. POELS Georges
43, rue F. Chefnay - 4400 FLEMALLE
11. Famille JEHARLET
7, rue Sart-le-Diable - 4400 FLEMALLE
12. GALAND A.
32, rue Chefnay - 4400 FLEMALLE
13. GODENNE Irma et Marie
250, rue Fays - 4400 YVOZ-RAMET
14. SWENS Danielle
1, rue Basse Voie - 4400 YVOZ-RAMET.
Vu l'avis des services sollicités:
* le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, du 18 mai 1994;
* la Fédération du Tourisme de la province de Liège ASBL, le 10 juin 1994;
* le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts - Centre de Liège, du 21 juin 1994;
* le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de Liège, du 13 juin 1994;
Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 23 juin 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 4 juillet 1994;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'aménagement du territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en août 1994;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
La Commission régionale d'aménagement du territoire émet en date du 30 août 1994 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
A. CONSIDERATIONS GENERALES
L'extension demandée porte sur l'inscription d'une zone de quelque 4 ha actuellement occupée par un terril de terres provenant d'anciennes découvertures et d'une zone de quelque 9 ha 50 comportant pâtures, terres de culture et bois inscrite en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur. Ces deux zones sont situées au sud-est de la zone d'extraction existante.
Cette extension se justifie par le fait que la présence de nombreuses failles a obligé la S.A Carmeuse à revoir les plans d'exploitation initialement mis au point et à introduire une demande de modification du plan de secteur en vue de garantir la pérennité des activités du siège d'Engis pour les quinze prochaines années.
Les bois concernés par la modification partielle sont de faible qualité. Le premier est constitué d'un fond de bois occupé par des peupliers et le second d'une plantation d'épicéas fortement abîmés.
L'habitation la plus proche, hormis celle de M. RUWET, est la ferme classée de Sart-le-Diable. Située à plus de 300 m de la limite sud de la zone d'extraction, elle sera protégée par une zone tampon constituée des découvertures provenant de l'exploitation. Le remblai devra être édifié de manière à ne pas perturber le régime hydrique de l'alimentation de la grotte de Ramioul.
La zone habitée la plus proche, le village d'Ivoz-Ramet, est quant à elle distante de plus de 600 m de la zone d'extraction. Elle est protégée par le bois communal de Flémalle.
Du point de vue de l'environnement, la zone d'extension demandée ne produira pas d'effets négatifs supplémentaires.
Il existe déjà un protocole d'accord entre la S.A. Carmeuse et la commune de Flémalle qui règle les conditions d'exploitation et de réaménagement de la zone exploitée actuellement au sud de la grotte de Ramioul.
L'ASBL « Les Chercheurs de la Wallonie » a participé à l'élaboration des modalités d'exploitation qui permettent la préservation de la grotte.
Une extension ouest de la zone d'extraction telle que proposée dans une réclamation est rendue impossible suite au classement des grottes de Lyell et de Rosée en 1975.
L'augmentation du trafic vers la rue Sart-le-Diable ne doit pas être envisagée. En effet, la pierre extraite doit être ramenée vers le siège d'exploitation situé à l'ouest de la zone d'extraction actuelle.
Enfin, diverses réclamations demandent une concertation avec la commune et la S.A Carmeuse. Une telle demande n'est pas du ressort de la présente enquête.
B. CONSIDERATIONS PARTICULIERES
1. FIT Stefan + pétition
Il est pris acte de l'opposition à la modification proposée du plan de secteur et des remarques formulées par le réclamant et de la pétition qui les accompagnent. Il est répondu dans les considérations générales aux remarques qui ressortissent à la présente enquête.
2. MONOUX et autres signataires
Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la carrière et des observations qui l'accompagnent. Il y est répondu dans les considérations générales.
3. FIT Stefan et 7 autres signataires
Il s'agit du texte de la pétition reprise à la réclamation n°1.
4. GALLO Maria et 10 signataires
Il s'agit du texte de la pétition jointe à la réclamation n°1.
5. FIT Patrick et 5 autres lettres
Il y est répondu dans la réponse n°2.
6. DETILLEUX
La réclamation est adressée au bourgmestre de Flémalle.
7. BROSET Nathalie
La réclamation est adressée au bourgmestre de Flémalle.
8. FIT Stefan
La lettre s'adresse au bourgmestre de Flémalle.
9. LIBIN Lucie
Il est pris acte des différentes remarques formulées par la réclamation et auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
10. POELS Georges
Il est pris acte des observations formulées par le réclamant. Il y est répondu dans les considérations générales.
11. JEHARLET
Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la carrière et des considérations qui l'accompagnent.
12. GALAND A. et un autre signataire
Il est pris acte des remarques formulées qui sont examinées dans les considérations générales.
13. GODENNE I. et M.
Il est pris acte des observations formulées par les réclamantes. Celles-ci sont traitées dans les considérations générales.
14. SWENS Danielle
Il est pris acte des différentes propositions formulées par la réclamante. Celles-ci sont examinées dans les considérations générales.