01 avril 1999

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du barème des prix en vigueur pour les concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées sur le territoire de la région de langue française

Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995;
Vu l'avis, donné le 8 juillet 1998 par la Commission des services réguliers spécialisés instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993;
Considérant que la Commission des services réguliers spécialisés a approuvé un nouveau prix de revient standard, référence de calcul du barème des prix en vigueur pour les services de transport scolaire;
Considérant que le cahier des charges type prévoit que le prix de base des concessions doit respecter ce barème et être adapté annuellement suivant l'évolution de ce dernier;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
Arrête:

Art.  1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Il est d'application sur le territoire de la région de langue française.

Art.  2.

Est approuvé le barème ci-annexé des prix des concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées.

Art.  3.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1998.

Art.  4.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,

M. LEBRUN