11 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence

"L'article 1 er du présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020 et l'article 2 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté" (NDLR : 18 juin 2020).

NDLR :Les articles 3 et 4 dix jours après la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne. En tout état de cause, elles visent à limiter, dans une mesure variable en fonction de directives données au niveau du Gouvernement fédéral, les contacts interpersonnels.
Ce problème a impacté la tenue des auditions prévues pour les recours en matière d'urbanisme et visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial. En effet, en principe, ces auditions se tiennent en présence des demandeurs, du collège communal concerné, du fonctionnaire délégué concerné, ou de leurs représentants, des membres de la Commission d'avis sur les recours et de l'administration.
Par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours, suspension prorogée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, les délais de rigueur et de recours, tels que prévus par le Code du Développement territorial, ont été suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Les citoyens n'ont dès lors pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, car la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie depuis le confinement imposé par les autorités fédérales et aucune audition présentielle n'a eu lieu, depuis cette date jusqu'au 30 avril 2020.
Il convenait cependant de garantir la continuité du service public en adoptant des mesures telles qu'aucun citoyen ne soit entravé dans l'exercice de ses droits : des auditions par vidéo-conférence ont donc été tenues à partir du 22 avril 2020.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
Le présent arrêté de pouvoir spéciaux offre la possibilité d'organiser des auditions virtuelles temporairement, et cela avec effet rétroactif au 22 avril 2020. L'effet rétroactif est justifié par le fait que des auditions par vidéoconférence se sont déroulées à partir de cette date, dans un souci de continuité du service public et de respect des droits des citoyens, et qu'il convient d'assurer la sécurité juridique des décisions déjà prises ou à prendre en recours lorsque l'audition s'est déroulée par vidéo-conférence sans qu'une base explicite ait existé pour ce faire.
Statuant dans le cadre des pouvoirs spéciaux, le Gouvernement veille à assurer un caractère temporaire à cette mesure. Une période ne dépassant pas l'année 2020 est dès lors proposée. Les dispositions concernées du CoDT reprendront leur portée initiale à l'expiration de la période mentionnée au dispositif. Il convient cependant d'habiliter le Gouvernement à réduire ce délai si les circonstances le justifient.
La date prévue pour mettre fin à l'utilisation d'un formulaire de recours modifié est antérieure au 31 décembre 2020 afin de ne pas induire les requérants en erreur quant aux possibilités qui leur sont offertes. Les auditions sont fixées vers la fin du délai de 45 jours à dater de la réception du recours imposé par l'article D.IV.66 du CoDT, car l'administration doit rédiger un rapport et l'envoyer aux parties invitées à l'audition au plus tard 10 jours avant la tenue de cette audition, ce qui justifie la date choisie.
Le projet d'arrêté comporte quatre articles :
L'article 1er prévoit que jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les auditions visées à l'article D.IV.66 du code du développement territorial peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéo-conférence ou le lendemain.
L'article 2 précise que jusqu'au 30 novembre 2020 inclus, dans l'annexe 20 dans la partie règlementaire du Code du Développement territorial intitulée « Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué », le cadre 5 est remplacé en vue de permettre au requérant d'opter soit pour une d'audition devant la commission en mode présentiel soit pour une audition en vidéo-conférence.
L'article 3 dispose que pour autant que la situation de crise sanitaire du Covid-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure d'audition virtuelle visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 31 décembre 2020.
L'article 4, détermine, quant à lui, la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en distinguant l'article 1er et l'article 2 en prévoyant une couverture des séances qui, pour faire face à la situation, ont dû être organisée en vidéo-conférence depuis le 22 avril 2020.

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant que cette crise sanitaire est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, la tenue des auditions prévues pour les recours et visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;
Considérant que par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, suspension prorogée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, les délais de rigueur et de recours, tels que prévus par le Code du Développement territorial, ont été suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus ;
Considérant que les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, en ce que la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie depuis le confinement imposé par les autorités fédérales et qu'aucune audition présentielle n'a eu lieu, depuis cette date jusqu'au 30 avril 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les auditions en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité ;
Considérant cependant qu'il convient de garantir la continuité du service public en adoptant des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé dans l'exercice de ses droits ; que la crainte d'une contamination lors d'une audition présentielle et/ou lors du déplacement nécessaire pour se rendre à cette audition, peut pour certains être un réel frein à une participation effective, en ce compris si les mesures de distanciation sociale sont respectées ;
Considérant que pour cette raison, la possibilité d'organiser des auditions virtuelles est temporairement offerte ;
Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d'une technologie de vidéo-conférence ;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas, en l'espèce, être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ; que ceci se justifie par le fait que le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat ;
Considérant en effet que les mesures proposées par le présent arrêté revêtent un caractère d'urgence étant donné que la période de suspension des délais de rigueur et de recours découlant de l'application des arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et 20, a pris fin le 30 avril à minuit ; que durant ladite période de suspension, les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme; qu'il s'impose de garantir, sans délai, la continuité du service public, en veillant, de manière immédiate et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique, à ce qu'aucun citoyen ne se sente entravé ou limité dans l'exercice de ses droits par la crainte d'une contamination ;
Considérant le conseil d'Etat a déjà jugé dans son arrêt 237.696 du 16 mars 2017 que : « Quant à la rétroactivité (...), la jurisprudence du Conseil d'Etat permet de nombreux tempéraments au principe de non-rétroactivité. Il a ainsi déjà été jugé que la rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la continuité d'un service public, lorsqu'elle répond à un impératif de régularisation et enfin lorsqu'elle ne fait pas grief (C.E., 21 mars 2011, TILMAN, no 212.156) » ;
Considérant que l'effet rétroactif du présent arrêté de pouvoir spéciaux est justifié par le fait que des auditions par vidéo-conférence se sont déroulées à partir du 22 avril 2020, dans un souci de continuité du service public et de respect des droits des citoyens ; qu'il y a lieu d'assurer la sécurité juridique des décisions déjà prises ou à prendre en recours lorsque l'audition s'est déroulée de cette manière ;
Considérant que la date du 31 décembre 2020 prévue pour mettre en oeuvre la possibilité offerte par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'une part des incertitudes qui entourent le déconfinement, et des craintes légitime de certains citoyens, en ce compris si les mesures de distanciation sociale sont respectées, face aux risque de contamination lors d'une audition présentielle et/ou lors du déplacement nécessaire pour se rendre à cette audition, et d'autre part des limites auxquelles l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux qu'il attribue au Gouvernement; que toutefois, il convient d'habiliter le Gouvernement à réduire ce délais si les circonstances le justifient ;
Considérant que la date prévue pour mettre fin à l'utilisation d'un formulaire de recours modifié doit être antérieure à cette date du 31 décembre 2020 afin de ne pas induire les requérants en erreur quant aux possibilités qui leur sont offertes ; que pour les cas où la réunion virtuelle ne pourra pas légalement avoir lieu alors que le formulaire utilisé semble le permettre, les requérants seront avertis lors de l'invitation à l'audition ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence.

Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéo-conférence ou le lendemain.

Art. 2.

Jusqu'au 30 novembre 2020 inclus, dans l'annexe 20 dans la partie règlementaire du Code du Développement territorial intitulée « Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué », le cadre 5 est remplacé par le cadre suivant.

Art. 3.

Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure d'audition virtuelle visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 31 décembre 2020.

Art. 4.

L'article 1 er du présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020 et l'article 2 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS