11 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Le rapport au Gouvernement est disponible en commentaire de ce texte. Si vous le souhaitez, vous pouvez l'imprimer via "source".

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 14 avril et le 7 mai 2020;
Vu le rapport du 20 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de la CWaPE, donné le 29 mai 2020;
Vu l'avis n° 67.470 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Vu l'urgence;
Considérant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 33/bis/2, inséré par le décret du 19 juillet 2018;
Considérant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 32, remplacé par le décret du 17 juillet 2008 et modifié par le décret du 21 mai 2015;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz;
Considérant la nécessité d'octroyer de manière urgente une aide spécifique à la suite de la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 et ses conséquences en matière de précarité, en particulier énergétique;
Considérant la nécessité de réduire l'insécurité juridique pour les gestionnaires de réseau, les fournisseurs et les ménages concernés en modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget;
Sur proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° l'arrêté relatif au marché de l'électricité : l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;
2° l'arrêté relatif au marché du gaz : l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz;
3° fournisseur social : gestionnaire de réseau de distribution fournissant le client protégé conformément à l'article 26 de l'arrêté relatif au marché de l'électricité et à l'article 30 de l'arrêté relatif au marché du gaz.

Art. 2.

Une aide COVID-19, ponctuelle et exceptionnelle, d'un montant de septante-cinq euros pour le gaz et de cent euros pour l'électricité, est octroyée au client résidentiel disposant d'un compteur à budget actif en date du 30 juin 2020 par l'intermédiaire d'une recharge du compteur à budget. Cette aide est octroyée jusqu'au 30 octobre 2020 inclus. Dès le moment où le client aura repassé sa carte dans son compteur à budget, ce dernier présentera automatiquement un solde positif de 100€ en électricité et 75€ en gaz, et cela indépendamment du solde précédent et/ou des montants rechargés précédemment.
Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures pour informer le client sous compteur à budget de la nécessité de venir rapidement passer sa carte dans un point de rechargement, au terme de la période allant du 18 mars au 30 juin 2020, afin de bénéficier de l'aide COVID-19 et éviter une coupure. Ces communications rappellent au client les modalités mises en place par le gestionnaire de réseau de distribution afin de répondre à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget et des conséquences qui en découlent sur sa facture. Les gestionnaires de réseau de distribution rappellent à leurs clients, une fois par mois jusqu'à la fin du mois d'octobre, par tous les moyens de communication appropriés, les modalités d'octroi de l'aide.
Pour les clients sous compteur à budget qui ont bénéficié des modalités mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution dans le respect de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 précité, le gestionnaire de réseau de distribution établi et transmet dans les 15 jours le dernier index connu au moment où le client aura repassé sa carte, conformément à l'alinéa 1er, pour bénéficier de l'aide COVID-19.
Le fournisseur adresse au client une facture de régularisation reprenant notamment les consommations qu'il a fournies au client pendant la période du 18 mars au 30 juin. Cette facture est établie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. En cas de régularisation en faveur du client, le remboursement du trop-perçu devra être effectué tel que prévu par les conditions générales du fournisseur et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture de régularisation.
Lorsque le client n'a pas acquitté le montant de sa facture à l'échéance prévue, le fournisseur applique les procédures applicables au client résidentiel en cas de défaut de payement tel que prévu au chapitre IV, section II, articles 29 à 30 quater pour l'arrêté relatif au marché de l'électricité et au chapitre IV, section II, articles 32 à 33 quater pour l'arrêté relatif au marché du gaz.
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement adopte, sur proposition du Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, sur avis de la CWaPE et en concertation avec les fournisseurs, gestionnaires de réseau de distribution et associations sociales les modalités de remboursement des impayés restant liés aux factures de régularisation prévue à l'alinéa 3.
Par dérogation aux dispositions prévues dans l'arrêté relatif au marché de l'électricité et l'arrêté relatif au marché du gaz, les frais et intérêts réclamés au client pour l'émission et le recouvrement de cette facture sont plafonnés à un maximum de cinq euros par énergie.

Art. 3.

La Région prend en charge le coût des aides visées à l'article 2 par le biais d'un article budgétaire spécifique.
Le gestionnaire de réseau de distribution notifie à l'Administration le nombre de clients visés à l'article 2. La notification, transmise en parallèle de l'information visée à l'article 2, alinéa 3, précise par fournisseur, le nombre de clients concernés en distinguant le vecteur gaz d'une part et le vecteur électricité d'autre part.
Le fournisseur, y compris le fournisseur social, notifie à l'Administration, au plus tard le 31 aout 2020, une déclaration de créance sur l'honneur précisant le montant global des aides octroyées, ainsi que le nombre de clients bénéficiaires pour le gaz d'une part, et pour l'électricité d'autre part, pour les clients visés à l'article 2, alinéa 3. Pour les autres clients, le fournisseur, y compris le fournisseur social, notifie à l'Administration, au plus tard le 30 novembre 2020, une déclaration de créance sur l'honneur précisant le montant global des aides octroyées, ainsi que le nombre de clients bénéficiaires pour le gaz d'une part, et pour l'électricité d'autre part.
L'administration vérifie aussi vite que possible et au plus tard endéans les 30 jours la concordance avec les informations communiquées par les gestionnaires de réseau de distribution. Après vérification, le montant des aides COVID-19 est remboursé au fournisseur et au fournisseur social dans les 30 jours.

Art. 4.

Une intervention complémentaire de la Région d'un montant de 1,7 million € ainsi que le solde budgétaire éventuel subsistant après remboursement conformément à l'article 3, alinéa 3, auprès des fournisseurs et fournisseurs sociaux est affecté aux C.P.A.S., proportionnellement aux nombres de bénéficiaires du revenu d'intégration en vue d'intervenir dans le paiement des factures d'électricité ou de gaz des ménages précarisés.
L'intervention visée à l'alinéa 1er est réalisée, après enquête sociale du C.P.A.S., notamment pour les factures visées à l'article 2, alinéa 3, des ménages, ainsi que pour les factures des clients non protégé fournis par le gestionnaire de réseau de distribution en vertu de l'article 31, § 5, de l'arrêté relatif au marché de l'électricité ou de l'article 34 § 6, de l'arrêté relatif au marché du gaz.

Art. 5.

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget, remplacé par erratum le 2 avril 2020, les phrases « L'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel. » sont abrogées.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY