25 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus pour le personnel de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, l'article 4, alinéa 1 er;
Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 25 mai 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juin 2020;
Vu le protocole de négociation n° 776 du Comité de secteur XVI, conclu le 8 juin 2020;
Vu le rapport du 28 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 67.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2020 en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le congé parental corona instauré par l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona a produit ses effets le 1 er mai 2020;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;
Considérant que ce congé parental corona s'applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l'Office National de l'Emploi;
Considérant que ce congé est par conséquent applicable aux membres du personnel contractuel régis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International;
Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du coronavirus en rendant l'organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d'un congé parental nécessite d'adopter sans délai la même mesure en faveur des agents de Wallonie-Bruxelles International;
Considérant que le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité précise :

Art. 1 er.

L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona et toutes dispositions qui le modifieraient, le complèteraient ou en prolongeraient les effets sont applicables aux agents de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er mai 2020.

Il cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona cesse d'être en vigueur.

Art. 3.

Art. 3. Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE