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19 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME

Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 août 2020.
Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 août 2020.
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 30 mai 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu le rapport du 12 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 10 avril 2020 à la suite d'une consultation électronique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.468/2 du 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée comme suit:
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment, à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;
Considérant qu'il incombe à l'Institut d'assurer la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;
Considérant que le dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation a débuté par une première phase pilote du 14 mars 2020 au 5 avril 2020 et que celle-ci a visé l'ensemble des formateurs et des cours;
Considérant que ce dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance se prolonge par une deuxième phase à partir du 6 avril 2020;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° « centres de formation agréés » : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

2° « arrêté financier » : l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

3° « Institut » : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté financier et pour la période allant du 14 mars 2020 au 5 avril 2020, les heures de cours non-prestées en présentiel par les formateurs pour cause de fermeture des centres de formation agréés donnent lieu aux subventions.

Art. 3.

Les prestations des formateurs visés à l'article 11 de l'arrêté financier dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de formation et de suivi à distance sont assimilées aux prestations en centres de formation agréés donnant droit à la subvention.

Art. 4.

Les formateurs visés à l'article 11, § 1 er, 2°, de l'arrêté financier :

a) qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient de la rémunération concernée prévue à l'article 11, § 1 er, 2°, susvisé, selon l'horaire établi contractuellement;

b) qui ne participent pas au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient, en cas de report du cours concerné, de la rémunération horaire concernée prévue à l'article 11, § 1 er, 2° susvisé, lors de la réalisation des prestations en présentiel au centre agréé en cas de report du cours concerné.

La participation des formateurs au dispositif visé à l'alinéa 1 er est attestée auprès de l'Institut par la direction du centre de formation agréé dont ils relèvent.

Art. 5.

Par dérogation à l'article 16, § 1 er, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque heure de formation de base agréée et planifiée à l'horaire en date du 14 mars 2020 ouvre le droit à la subvention forfaitaire dans le respect des règles d'octroi appliquées aux heures de formation agréées et organisées par les centres.

Art. 6.

Par dérogation à l'article 16, § 2, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de présence aux heures de cours agréées par l'Institut et dispensées dans les centres en présentiel entre le 1 er janvier 2020 et le 31 août 2020 est réputé régulier et ouvre le droit à la subvention forfaitaire.

Art. 7.

Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 août 2020.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 août 2020.

Art. 8.

Sans préjudice de l'article 7, le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020.

Art. 9.

Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation

du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS