02 juillet 2020

Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer

Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrête ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu le Code wallon de l'habitation durable, notamment l'article 175.2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer et, plus particulièrement, son article 2, § 2;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure;
Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique que :

Art. 1 er.

A l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer, les mots « le 30 juin 2020 » sont remplacés par « le 31 décembre 2020 ».

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er juillet 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE