02 juillet 2020 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon prolongeant le dĂ©lai d'introduction des demandes d'un crĂ©dit Ă  taux zĂ©ro octroyĂ© par la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social et relatif au paiement du loyer
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Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrĂȘte ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu le Code wallon de l'habitation durable, notamment l'article 175.2, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un Ă©largissement des missions de la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crĂ©dit Ă  taux zĂ©ro octroyĂ© par la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social et relatif au paiement du loyer et, plus particuliĂšrement, son article 2, § 2;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du rĂšglement gĂ©nĂ©ral dĂ©finissant les principes gĂ©nĂ©raux d'octroi des crĂ©dits par la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social et des guichets du crĂ©dit social;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un Ă©largissement des missions de la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas de disposition particuliÚre en matiÚre de loyer (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure;
ConsidĂ©rant l'enquĂȘte sur le budget des mĂ©nages de Statbel qui indique que :

Art. 1 er.

A l'article 2, § 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crĂ©dit Ă  taux zĂ©ro octroyĂ© par la SociĂ©tĂ© wallonne du crĂ©dit social et relatif au paiement du loyer, les mots « le 30 juin 2020 » sont remplacĂ©s par « le 31 dĂ©cembre 2020 ».

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1 er juillet 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE