30 juin 2020 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel prolongeant d'un mois les mesures liĂ©es Ă  la crise COVID-19 et relatives Ă  l'interdiction temporaire des restrictions d'accĂšs Ă  la distribution publique de l'eau
Télécharger
Ajouter aux favoris

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie décrétale, les articles D.202 et D.232;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie réglementaire, l'article R.270bis-13;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif Ă  l'interdiction temporaire des restrictions d'accĂšs Ă  la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant la durée des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 et le maintien de plusieurs mesures permettant de limiter la propagation du virus dans la population qui nécessitent un accÚs permanent et en quantité suffisante à l'eau;
Considérant le maintien de certaines restrictions des activités et des déplacements dans le cadre du plan de déconfinement fédéral Covid,
ArrĂȘte :

Art. 1 er.

Les effets des mesures prises par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif Ă  l'interdiction temporaire des restrictions d'accĂšs Ă  la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongĂ©s jusqu'au 31 juillet 2020.

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est notifiĂ© Ă  chaque distributeur d'eau de Wallonie.

Art. 3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa signature.

C. TELLIER